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 Statistiques annuelles et tendances pour 2018

Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques 

Division des services de santé d'urgence, ministère de la Santé

Statistiques annuelles et tendances pour 2018 

Le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP) est le premier et le plus important programme de défense et de protection des droits en matière de droits en santé mentale au Canada.  Les services offerts par le BIPEP sont axés sur ses clients.  Le BIPEP offre des conseils en matière de droits à presque tous les établissements psychiatriques désignés en vertu de l'annexe 1 de l'Ontario.  Le BIPEP offre également des services de défense des droits à neuf établissements psychiatriques spécialisés. Le BIPEP travaille auprès des clients et leurs familles, des intervenants et des services juridiques dans le milieu de la santé mentale.

 

Conseils en matière de droits

Le BIPEP offre des conseils en matière de droits aux patients à l'hôpital, à l’égard desquels une formule a été remplie en vertu de  la Loi sur la santé mentale.  Il offre ce service à presque tous les établissements désignés en vertu de l'annexe 1 dans la province.

Le rôle du conseiller en matière de droits consiste à :

  • expliquer la formule remplie en vertu de la Loi sur la santé mentale
  • expliquer les options possibles
  • offrir de l’aide pour se prévaloir de ces options

Le BIPEP offre des conseils en matière de droits, en personne, dans un délai d’un jour ouvrable à partir de la date de réception de la demande, dans 98 % du temps.  Le BIPEP continue d'offrir le même niveau de service, avec le même nombre de ressources, malgré les augmentations des volumes.

Le BIPEP offre des services dans plus de 100 collectivités.  Ces services sont destinés à des personnes à l’égard desquelles une ordonnance ou un renouvellement d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTC) est envisagé et à leurs mandataires spéciaux, le cas échéant.

 

Activités liées aux conseils en matière de droits en 2018

 Activités liées aux conseils en matière de droits en 2018

 

 Année

 2003

 2008

 2015

2016 

 2017

 2018

 Total

 11,949

 24,905

 37,152

 39,563

 41,742

44,472

 

Ordonnances de traitement en milieu communautaire en 2018

Community Treatment Orders - 16 year trend 

  

 Année

2003

2008

2015

2016

2017

2018

 Total

 817

 2,955

 9,890

 10,738

 11,661

12,867

 

Défense des droits 

Le BIBEP offre des services de défense des droits dans neuf établissements psychiatriques désignés en Ontario.  La défense des droits est un processus qui permet de s'assurer que les droits des patients sont protégés, que leurs besoins sont satisfaits et que les patients bénéficient du soutien nécessaire au moment de prendre des décisions ayant des répercussions sur leurs soins, leur traitement et la qualité de leur vie.

Le rôle de l'intervenant en faveur des patients est de les écouter et d'examiner les questions avec le client tout en offrant des renseignements sur les options et les mesures à respecter pour atteindre l'objectif/les résultats souhaités par le client. Ils prennent en compte la nature et la complexité de la question, la capacité du client de défendre lui-même ses droits, les renseignements sur les tentatives du client pour résoudre la question, les besoins particuliers du client, les obstacles en matière d'accès, les lois et les politiques et la nature des directives du client.  Ce processus soutient les clients au moment de prendre des décisions éclairées et de fournir des directives à l'intervenant en faveur des patients.

 

  • Nombre de clients qui ont accédé à des services du BIPEP:

945

  • Nombre de questions signalées: 

2,457

  •  Nombre de questions réglées :

1,927

  • Temps moyen pour résoudre une question :

6.5 jours

 

Questions de défense des droits

 

     Access to Justice Symbol  

 

Le BIPEP aide les clients à accéder au système juridique et à s’y familiariser comme avec les cours, les tribunaux et les ordres de réglementation.  La catégorie des questions d’accès à la justice comprend l’aide et le soutien fournis aux clients avec les mécanismes qui font respecter la loi et protègent la justice en matière de procédure, notamment les affaires judiciaires, les tribunaux, les ordres professionnels, le contrôle de leurs renseignements personnels sur la santé et l'accès à leur conseiller juridique et la communication avec ce dernier.

 

                                                        

·                Les 5 principales questions d’accès à la justice – 2018                                          

·          

      Hospital Environment and policy symbol 

Le BIPEP travaille pour s’assurer que la voix du client est entendue en ce qui a trait aux préoccupations concernant le milieu, les politiques et les pratiques dans les hôpitaux.

La catégorie sur la politique et le milieu hospitalier permet de faire le suivi lorsque la question du client est directement liée aux conditions au sein de l'établissement et (ou) à l’application des politiques de l'établissement. Les questions dans cette catégorie comprennent des plaintes et des obstacles relevés par les clients à l'égard du milieu de l’établissement, de l’attitude et du professionnalisme du personnel, des ressources ainsi que de l’application des politiques qui ont une incidence sur les droits et libertés du client comme les autorisations de déplacement et l'accès à l'air frais ou à l'extérieur.

 

 

Les 5 principales questions de politique et de milieu hospitalier – 2018 

    Restraint Symbol 

 

Le BIPEP soutient les clients qui vivent des événements de contention.

Cette catégorie permet de faire le suivi et de produire des rapports de suivi du BIPEP auprès des clients et au nom des clients qui vivent des événements de contention mécanique, environnementale et (ou) chimique, et produit des rapports lorsque le soutien fourni par l'intervenant survient parce que notre bureau a reçu une notification automatique concernant l'événement de contention ou après avoir été informé par une autre source.

 

    

Les 3 principales questions de contention – 2018  

    Treatment Issues Symbol 

 

Le BIPEP soutient les clients de façon à ce qu’ils connaissent leurs options et exercent leurs droits concernant le traitement médical et psychiatrique.

Lorsqu'un intervenant aide un client avec une question directement liée à son traitement clinique, psychiatrique ou médical, la question sera consignée dans cette catégorie et comprendra les préoccupations déterminées par le client sur des questions comme le consentement éclairé, la participation du client à l'établissement de plans de soins et l'accès à un traitement au choix du client.

 

 Les 4 principales questions de traitement – 2018

 

Questions de défense des droits traitées en 2018

Questions de défense des droits traitées en 2018 

   Questions de défense des droits traitées

Nombre total

Pourcentage

  •  Accès à la justice

949

38.87%

  • Politique et milieu hospitalier

 738

30.16%

  • Contention

484

19.70%

  • Traitement

276

11.27%

 Total

 2,457

 100%

 

Les 4 principales questions de défense des droits en 2018 étaient les suivantes :

  • 1.      Accès à de l'air frais
  • 2.      Sûreté et sécurité
  • 3.      Choix de cliniciens ou de fournisseurs de services
  • 4.      Absence d’un logement convenable qui entraîne le retard du congé

 

Sensibilisation 

 

Le BIPEP sensibilise le public, les clients, les fournisseurs de soins de santé, les familles, les organismes de services sociaux et les autres parties intéressées aux droits des patients. 

Il y parvient au moyen de présentations, d'ateliers et de son site Web: www.ppao.gov.on.ca

Certaines séances de formation menées par notre personnel en 2018:

   

Séance de formation

Emplacement

·    Étudiants en soins infirmiers du Collège Georgian – le BIPEP et les formules en vertu de la Loi sur la santé mentale (6 séances)

 

·    Centre de soins de santé mentale Waypoint de Penetanguishene

·    Étudiants du Collège Georgian - Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits

 

·    Centre de soins de santé mentale Waypoint de Penetanguishene

·    Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des conseils en matière de droits (8 séances)

 

·     Parkwood Institute, London

·    Étudiants en travail social – Le rôle du conseiller en matière de droits

 

·     Parkwood Institute, London

·    Étudiants en ergothérapie – Le rôle du conseiller en matière de droits

 

·      Parkwood Institute, London

·    Éducation familiale – Le rôle du conseiller en matière de droits

 

·      Parkwood Institute, London

·    Famille et personnel – Le rôle du conseiller en matière de droits

·    Hôpital général de St. Thomas-Elgin, St. Thomas

 

·    Étudiants en soins infirmiers – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (4 séances)

 

·    Hôpital Providence Care, Kingston

·    Étudiants en soins infirmiers – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (2 séances)

 

·    Hôpital général de Kingston, Kingston

·    Groupe de soutien par les pairs de l’hôpital Providence Care – Droits des patients et présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (2 séances)

 

·    Hôpital Providence Care, Kingston

 

·    Conseils en matière de droits, défense des droits et demandes d’aide juridique pour les clients de l'hôpital

 

·    Aide juridique Ontario, bureau de Napanee, dîner-conférence

·    Conseil des clients – défense des droits et BIPEP

·    Services de lutte contre les dépendances et de santé mentale, Kingston

 

·    Orientation du nouveau personnel – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (4 séances)

 

·    Hôpital Providence Care, Kingston

·    Groupe de soutien par les pairs groupe – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (3 séances)

 

·    Hôpital général de Kingston, Kingston

·    Soutien par les pairs – Conseils en matière de droits, défense des droits et BIPEP

 

·    Centre des sciences de la santé du Sud-Est de l'Ontario, réunion du personnel, Kingston

·    Personnel de sécurité– Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (1 séance)

 

·    Hôpital général de Kingston, Kingston

·    Travailleurs sociaux – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (1 séance)

 

·    Hôpital Providence Care, Kingston

·    Semaine de la santé mentale– Rétablissement et soutien des pairs

 

·    Hôpital Providence Care, Kingston

·    Services de conseils en matière de droits et de défense des droits du BIPEP

 

·    Foire des services à la communauté, Port olympique de Portsmouth, Kingston

·    Orientation clinique pour le nouveau personnel – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (8 séances)

 

·    Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores, Whitby

·    Travailleurs sociaux – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et de défense des droits (2 séances)

 

·    Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores, Whitby

 

·    Étudiants en soins infirmiers du Collège Durham – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (1 séance)

 

·    Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores, Whitby

 

·    Coordonnateur des OTC– Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (2 séances)

 

·    Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores, Whitby

 

·    Étudiants en soins infirmiers de l’Université York – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (1 séance)

 

·    Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores, Whitby

 

·    Étudiants en soins infirmiers de l’Institut universitaire de technologie de l'Ontario – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, conseils en matière de droits et défense des droits (1 séance)

 

·    Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores, Whitby

 

·    Personnel infirmier du service des troubles alimentaires – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, de conseils en matière de droits et de défense des droits (1 séance)

 

·    Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores, Whitby

·    Accueil du personnel (3 séances)

·    Centre de santé mentale de Brockville, Brockville

 

·    Aperçu du BIPEP et consentement et capacité – Collège Saint-Laurent, Cours sur la responsabilité professionnelle (1 séance)

 

·    Collège Saint-Laurent, campus de Brockville

·    Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des conseils en matière de droits et de la défense des droits

 

·    St. Joseph's Care Group (aile est)

·    Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des conseils en matière de droits et de la défense des droits

 

·    Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay (service de médecine légale)

·    Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des conseils en matière de droits et de la défense des droits

 

·    Community Clothing Assistance Thunder Bay

·    Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des conseils en matière de droits et de la défense des droits

 

·    Société John Howard de Thunder Bay et son district

·    Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des conseils en matière de droits et de la défense des droits

 

·    Amethyst House – Hébergement avec services de soutien intensif (St. Joseph's Care Group)

·    Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des conseils en matière de droits et de la défense des droits

 

·    Alpha Court (services communautaires de santé mentale et de toxicomanie), Thunder Bay

·    Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des conseils en matière de droits et de la défense des droits

 

·    Kinna-Aweya Legal Clinic, Thunder Bay

·    Services de défense des droits– Communauté des patients (1 séance)

 

·    Centre de toxicomanie et de santé mentale, Toronto

·    Orientation du personnel – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des conseils en matière de droits et de la défense des droits (12 séances)

 

·    Centre de toxicomanie et de santé mentale, Toronto

·    Étudiants en soins infirmiers de l’Université York – Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des conseils en matière de droits et de la défense des droits (3 séances)

 

·    Centre de toxicomanie et de santé mentale, Toronto

·    Cours sanctionné par un certificat sur la loi sur la santé mentale, Éducation permanente/Osgoode Hall Law School – membre de la faculté, octobre 2018

·    Osgoode Hall Law School, Toronto

·    Introduction à la Loi sur la santé mentale

 

·    Personnel de Sickkids (4 emplacements)

·    Introduction à la Loi sur la santé mentale

 

·    Personnel de l’Hôpital Memorial de Cambridge

·    Ordonnances de traitement en milieu communautaire

 

 

·         Centre de toxicomanie et de santé mentale, Toronto

·    Critères pour les formules 1, 2, 3

 

 

·    Association canadienne pour la santé mentale, Toronto

·    Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques

 

·    Personnel de la Direction des services pour les demandes de règlement (dîner-conférence)

   

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