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 Statistiques annuelles et tendances pour 2017

Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques 

Division des services directs, ministère de la Santé et des Soins de longue durée

  

Statistiques annuelles et tendances pour 2017 

Le BIPEP est le premier et plus important programme de défense des droits et de protection des droits en matière de santé mentale au Canada. Les services que nous offrons sont axés sur clients du BIPEP. Le BIPEP offre des conseils en matière de droits à presque tous les établissements psychiatriques de l’Ontario. Le BIPEP offre également des services en matière de défense des droits à neuf établissements psychiatriques spécialisés. Le BIPEP travaille auprès des clients et de leurs familles, des intervenants et des services juridiques dans le milieu de la santé mentale.

Conseils en matière de droits 

Le BIPEP offre des conseils en matière de droits aux patients à l’hôpital, à l’égard desquels un formulaire a été rempli en vertu de Loi sur la santé mentale. Le BIPEP offre ce service dans presque tous les etablissements de la province mentionnes a l'Annexe 1.

Le rôle du conseiller en matière de droits consiste à :

  • Expliquer le formulaire rempli en vertu de la Loi sur la santé mentale;
  • Expliquer les options possibles;
  • Offrir de l’aide pour mettre en oeuvre ces options.

Le BIPEP offre des services dans plus de 100 collectivités. Ces services sont à l’intention des personnes à l’égard desquelles une ordonnance ou un renouvellement d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTC) est envisagé, ainsi que de leur mandataire spécial ou mandataires spéciaux, le cas échéant.

Le BIPEP offre des conseils en matière de droits, en personne, sous 24 heures, dans 98 % des cas. Le BIPEP continue d’offrir le même niveau de service, avec le même nombre de ressources, malgré les augmentations de volume.

 

Activités liées aux conseils en matière de droits en 2017

 Activités liées aux conseils en matière de droits en 2017

 

 Ans

 2003

 2008

 2015

 2016

 2017

 Total

 11,949

 24,905

 37,152

 39,563

 41,742

Ordonnances de traitement en milieu communautaire

 Ordonnances de traitement en milieu communautaire

 

 Ans

 2003

 2008

 2015

 2016

 2017

 Total

 817

 2,955

 9,890

 10,738

 11,661

Défense des droits 

Le BIPEP offre des services de défense des droits aux patients dans neuf établissements psychiatriques désignés en Ontario. La défense des droits est un processus qui garantit la protection des droits des patients, la réponse à leurs besoins ainsi qu'un soutien dans la prise de décisions qui concernent leurs soins, leurs traitements et leur vie.

Le rôle de l'intervenant en faveur des patients consiste à examiner le ou les enjeux avec le client et d'offrir des choix pour leur résolution. Il tient compte de la nature et de la complexité de l'enjeu; de la capacité du client à défendre ses intérêts; des renseignements sur les tentatives du client pour résoudre l'enjeu; des besoins particuliers du client; des obstacles à l'accès; de la nature des directives du client. Une fois que cet examen est réalisé, l'intervenant en faveur des patients travaille avec le client pour en arriver le plus rapidement possible à une résolution de l'enjeu acceptable pour toutes les parties.

 Enjeux juridiques   

Enjeux juridiques 

Le BIPEP définit les enjeux juridiques comme étant ceux qui concernent les lois régissant les conditions de vie, de soins et de traitement d'un patient à l'établissement.

 

Enjeux sociaux

Enjeux sociaux 

Les enjeux sociaux peuvent se rapporter aux avoirs financiers ou personnels des gens, aux milieux hospitaliers et aux systèmes de privilège, à l'accès à des activités récréatives et professionnelles significatives, à des mesures d'adaptation concernant la sexualité ou la sensibilité culturelle des patients.

 

Enjeux thérapeutiques

Enjeux thérapeutiques 

Les enjeux thérapeutiques s'entendent des enjeux qui touchent les soins et traitements des patients à l'hôpital.

 

 

Activités liées à la défense des droits – tendance sur 15 ans

 Activités liées à la défense des droits – tendance sur 15 ans

 

 Question de défense des droits traitée

Nombre total

Pourcentage

Thérapeutiques

726

29.74%

Sociales

328

13.44%

Juridiques

1,387

56.82%

 Total

2,441

100%

 

Défense des droits mandatée et non mandatée

 

Défense des droits mandatée: 

Défense des droits entreprise directement par un intervenant à la demande d'un client. Le processus est orienté par les principes d'autodétermination, d'émancipation du client et d'autoreprésentation.

La défense des droits individuelle mandatée comprend des efforts visant à appuyer, à habiliter ou à agir au nom d'une personne. Parfois perçue comme le fait « d'aller au front » pour une personne, la défense des droits individuelle aide les clients qui ont le sentiment de ne pas avoir été traités comme ils auraient dû l'être. L'intervenant décrit les options et le client détermine la voie à suivre pour résoudre l'enjeu.

 Activités de défense des droits mandatée – tendance sur 15 ans

 Question

 2015

 2016

 2017

 Juridiques

 3,455

 3,592

 2,833

 Sociales

 1,088

 899

 857

 Thérapeutiques

 2,483

 2,277

 1,692

 Total

 7,342

 6,768

 5,382

 

Défense des droits non mandatée:

Dans le respect des principes d'autodétermination, d'émancipation du client et d'autoreprésentation, une défense des droits non mandatée est réalisée au nom d'une personne qui, pour une raison quelconque, n'est pas en mesure d'en faire la demande à l'intervenant à un moment donné. Les enjeux pourraient toucher la qualité de vie d'une personne institutionnalisée ou les enjeux pour lesquels l'absence de mesure viendra compromettre la santé, le patrimoine, la sécurité personnelle ou la dignité du client.

 Activités de défense des droits non mandatée – tendance sur 15 ans

 

 Question

 2015

 2016

 2017

 Juridiques

 202

 153

111

 Sociales

 27

13

 17

 Thérapeutiques

 87

 89

 62

 Total

 316

255

190

 

Dossiers de défense des droits ouverts par situation des patients - 2017

Dossiers de défense des droits ouverts par situation des patients - 2017

 

 

Dossier de défense des droits ouvert

Nombre total

Nombre total

Adulte en cure facultative

2

0.09%

Psychiatrie légale

1,358

63.49%

En cure obligatoire

522

24.40%

Patient externe

11

0.51%

Non precise

126

5.90%

En cure volontaire

120

5.61%

Total

2,139

100%

 

Éducation 

Le BIPEP sensibilise le public, les clients, les fournisseurs de services de santé, les familles, les organismes de services sociaux et d'autres intervenants aux droits des patients.

Le BIPEP renseigne le public au moyen de présentations, d'ateliers et de son site Web : www.ppao.gov.on.ca

Voici certaines des séances éducatives réalisées par notre personnel en 2017 :

 

 Séance éducative

 Endroit

  • Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, et des services d’intervention et de consultation en matière de droits au groupe de soutien par les pairs en santé mentale
  •  60, rue Queen, Kingston
  • Consultation en matière de droits et Loi sur la santé mentale
  • Hôpital général de Brantford
  • Survol du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, et rôles de la conseillère/du conseiller en matière de droits et de l’intervenant(e) en faveur des patients
  • Centre de santé mentale de Brockville
  • Rôles de la conseillère/du conseiller en matière de droits et de l’intervenant(e) en faveur des patients
  • Centre de santé mentale de Brockville
  • Ordonnances de traitement en milieu communautaire et législation connexe – 2 séances
  • Centre de santé mentale de Brockville
  • Consultation en matière de droits et Loi sur la santé mentale
  • Hôpital Memorial de Cambridge
  • Mandat du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et discussions sur la sensibilisation aux services
  • Congrès de l'Association canadienne pour la santé mentale – Toronto
  • Consultation en matière de droits
  • Association canadienne pour la santé mentale – Middlesex, London
  • Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (4 séances pour les étudiantes-infirmière et étudiants-infirmiers de l’Université York)
  • Centre de toxicomanie et de santé mentale
  • Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, et des services d’intervention et de consultation en matière de droits (6 séances)
  • Centre de toxicomanie et de santé mentale
  • Forensic Systems Group
  • Centre de toxicomanie et de santé mentale
  • Consultation en matière de droits et Loi sur la santé mentale
  • Hôpital communautaire de Cornwall
  • Mandat du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et discussions sur la sensibilisation aux services
  • Séance de formation culturelle Orillia
  • Kiosque d’information à la Community Services Fair (foire des services communautaires) à l’occasion de la Semaine de la santé mentale
  • Frontenac Mall, Kingston
  • Mandat du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et discussions sur la sensibilisation aux services
  • Conférence Transformation Qualité de la santé Toronto
  • Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, et des services d’intervention et de consultation en matière de droits pour les étudiantes-infirmière et les étudiants-infirmiers – (4 séances)
  • Hôpital général de Kingston
  • Mandat du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et discussions sur la sensibilisation aux services
  • Conférence sur l’aide médicale à mourir Université de Toronto
  • Mandat du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et discussions sur la sensibilisation aux services
  • Réseau local d'intégration des services de santé – Orillia
  • Formation destinée aux coordinatrices régionales et coordinateurs régionaux de la formation
    Programme géré par la Direction de la gestion et de la prestation des services de santé d'urgence
  • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée - Sudbury
  • Mandat du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et discussions sur la sensibilisation aux services
  • Conférence du Réseau local d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka Collingwood
  • Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, et des services d’intervention et de consultation en matière de droits – 12 séances
  • Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
  • Loi sur la santé mentale Formulaire 1
  • Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
  • Ordonnances de traitement en milieu communautaire - Formulaires/ Processus  2 séances
  • Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
  • Certificat en santé mentale – Osgoode/ comité sur les Perspectives
  • Osgoode Hall Law School
  • Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, et des services d’intervention et de consultation en matière de droits (4 séances)
  • Parkwood Institute, Mental Health, London
  • Mandat du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et discussions sur la sensibilisation aux services
  • Patient Experience Summit (sommet sur l’expérience des patients) Toronto
  • Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, et services d’intervention et de consultation en matière de droits - (7 séances)
  • Providence Care Hospital, Kingston
  • Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, et services d’intervention et de consultation en matière de droits pour les clients en santé mentale
  • Providence Care Hospital, Kingston
  • Consultation en matière de droits et Loi sur la santé mentale
  • Centre régional de traitement, Millhaven
  • Consultation en matière de droits et Loi sur la santé mentale
  • Hôpital Scarborough Rouge – Centenary
  • Consultation en matière de droits et Loi sur la santé mentale
  • Sick Kids, Toronto
  • Consentement et capacité en matière de santé mentale, et survol du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques
  • Collège Saint-Laurent, Brockville
  • Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, des services d’intervention et de consultation en matière de droits (11 séances)
  • St-Joseph, Hamilton
  • Survol du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, et rôles de la conseillère/du conseiller en matière de droits et de l’intervenant(e) en faveur des patients
  • Royal et Centre de santé mentale de Brockville
  • Dîner-conférence sur la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
  • Royal, Brockville
  • Présentation du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, et des services d’intervention et de consultation en matière de droits (30 séances)
  • Centre régional de santé de Thunder Bay et Hôpital psychiatrique Lakehead (Thunder Bay)
  • Mandat du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et discussions sur la sensibilisation aux services
  • TRANSlating legal issues Barrie
  • Consultation des dossiers de santé électronique : rôle du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et des intervenants auprès des familles
  • Centre de soins de santé mentale Waypoint – Penetanguishene
  • Mandat du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et discussions sur la sensibilisation aux services
  • Conférence de l’Institut de recherche Waypoint – Orillia
  • Mandat du Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et discussions sur la sensibilisation aux services
  • Accueil des jeunes au Centre HERO – Midland

   

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