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 Statistiques annuelles et tendances pour 2016

Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques 

Division des services directs, ministère de la Santé et des Soins de longue durée

  

Statistiques annuelles et tendances pour 2016 

Le BIPEP est le premier et plus important programme de défense des droits et de protection des droits en  matière de santé mentale au Canada. Les services que nous offrons sont axés sur clients du BIPEP. Le BIPEP offre des conseils en matière de droits à presque tous les établissements psychiatriques de l’Ontario. Le BIPEP offre également des services en matière de défense des droits à neuf établissements psychiatriques spécialisés. Le BIPEP travaille auprès des clients et de leurs familles, des intervenants et des services juridiques dans le milieu de la santé mentale

Conseils en matière de droits 

Le BIPEP offre des conseils en matière de droits aux patients à l’hôpital, à l’égard desquels un formulaire a été rempli en vertu de Loi sur la santé mentale. Le BIPEP offre ce service dans presque tous les etablissements de la province mentionnes a l'Annexe 1.

Le rôle du conseiller en matière de droits consiste à :

  • Expliquer le formulaire rempli en vertu de la Loi sur la santé mentale;
  • Expliquer les options possibles;
  • Offrir de l’aide pour mettre en oeuvre ces options.

Le BIPEP offre des services dans plus de 100 collectivités. Ces services sont à l’intention des personnes à l’égard desquelles une ordonnance ou un renouvellement d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTC) est envisagé, ainsi que de leur mandataire spécial ou mandataires spéciaux, le cas échéant.

Le BIPEP offre des conseils en matière de droits, en personne, sous 24 heures, dans 98 % des cas. Le BIPEP continue d’offrir le même niveau de service, avec le même nombre de ressources, malgré les augmentations de volume.

 

Activités liées aux conseils en matière de droits en 2016

 Activités liées aux conseils en matière de droits en 2016

 

 Ans

2003

2008

2015

2016

Total

11,949

24,905

37,152

39,563

 

Ordonnances de traitement en milieu communautaire

 Ordonnances de traitement en milieu communautaire

Ans

2003

2008

2015

2016

Total

817

2,955

9,890

10,738

 

Défense des droits 

Le BIPEP offre des services de défense des droits aux patients dans neuf établissements psychiatriques désignés en Ontario. La défense des droits est un processus qui garantit la protection des droits des patients, la réponse à leurs besoins ainsi qu'un soutien dans la prise de décisions qui concernent leurs soins, leurs traitements et leur vie.

Le rôle de l'intervenant en faveur des patients consiste à examiner le ou les enjeux avec le client et d'offrir des choix pour leur résolution. Il tient compte de la nature et de la complexité de l'enjeu; de la capacité du client à défendre ses intérêts; des renseignements sur les tentatives du client pour résoudre l'enjeu; des besoins particuliers du client; des obstacles à l'accès; de la nature des directives du client. Une fois que cet examen est réalisé, l'intervenant en faveur des patients travaille avec le client pour en arriver le plus rapidement possible à une résolution de l'enjeu acceptable pour toutes les parties.

 Enjeux juridiques   

Enjeux juridiques 

Le BIPEP définit les enjeux juridiques comme étant ceux qui concernent les lois régissant les conditions de vie, de soins et de traitement d'un patient à l'établissement.

 

Enjeux sociaux

Enjeux sociaux 

Les enjeux sociaux peuvent se rapporter aux avoirs financiers ou personnels des gens, aux milieux hospitaliers et aux systèmes de privilège, à l'accès à des activités récréatives et professionnelles significatives, à des mesures d'adaptation concernant la sexualité ou la sensibilité culturelle des patients.

 

Enjeux thérapeutiques

Enjeux thérapeutiques 

Les enjeux thérapeutiques s'entendent des enjeux qui touchent les soins et traitements des patients à l'hôpital.

 

 

Activités liées à la défense des droits – tendance sur 13 ans

 Activités liées à la défense des droits – tendance sur 13 ans

 

 Question de défense des droits traitée

Nombre total

Pourcentage

Thérapeutiques

876

31.88%

Sociales

345

12.55%

Juridiques

1,527

55.57%

 Total

2,748

100%

 

Défense des droits mandatée et non mandatée

 

Défense des droits mandatée: 

Défense des droits entreprise directement par un intervenant à la demande d'un client. Le processus est orienté par les principes d'autodétermination, d'émancipation du client et d'autoreprésentation.

La défense des droits individuelle mandatée comprend des efforts visant à appuyer, à habiliter ou à agir au nom d'une personne. Parfois perçue comme le fait « d'aller au front » pour une personne, la défense des droits individuelle aide les clients qui ont le sentiment de ne pas avoir été traités comme ils auraient dû l'être. L'intervenant décrit les options et le client détermine la voie à suivre pour résoudre l'enjeu.

 Activités de défense des droits mandatée – tendance sur 13 ans

 Question

2015

2016

Juridiques

3,455

3,592

Sociales 

1,088

899

Thérapeutiques

2,483

2,277

Total

7,342

6,768

 

Défense des droits non mandatée: 

Dans le respect des principes d'autodétermination, d'émancipation du client et d'autoreprésentation, une défense des droits non mandatée est réalisée au nom d'une personne qui, pour une raison quelconque, n'est pas en mesure d'en faire la demande à l'intervenant à un moment donné. Les enjeux pourraient toucher la qualité de vie d'une personne institutionnalisée ou les enjeux pour lesquels l'absence de mesure viendra compromettre la santé, le patrimoine, la sécurité personnelle ou la dignité du client.

Activités de défense des droits non mandatée – tendance sur 13 ans

 Question

2015

2016

Juridiques

202

153

Sociales

27

13

Thérapeutiques

87

89

Total

316

255

 

Dossiers de défense des droits ouverts par situation des patients - 2016

Dossiers de défense des droits ouverts par situation des patients - 2016

Dossier de défense des droits ouvert

Nombre total

Nombre total

Adulte en cure facultative

1

0.04%

Psychiatrie légale

1,510

64.89%

En cure obligatoire

559

24.02%

Patient externe

21

0.90%

Non precise

129

5.54%

En cure volontaire

107

4.60%

Total

2,327

100%

 

Éducation 

Le BIPEP sensibilise le public, les clients, les fournisseurs de services de santé, les familles, les organismes de services sociaux et d'autres intervenants aux droits des patients.

Le BIPEP renseigne le public au moyen de présentations, d'ateliers et de son site Web : www.ppao.gov.on.ca

Voici certaines des séances éducatives réalisées par notre personnel en 2016 :

 

 Séance éducative

Endroit

  • Séances d'orientation à l'intention des nouveaux employés sur le BIPEP, la défense des droits et les droits des patients (11 séances)
  • St. Joseph’s Health Care, Hamilton
  • Présentation sur les droits des patients à l'intention des chefs d'établissements de soins en résidence
  • St. Joseph’s Health Care, Hamilton
  • Présentation à l'intention des avocats qui siègent à des commissions d'aide juridique en matière de santé mentale
  • St. Joseph’s Health Care, Hamilton
  • Séances d'orientation à l'intention des nouveaux employés (11 séances)
  • Ontario Shores Centre for Mental Health Services, Whitby
  • Séance d'orientation à l'intention du personnel infirmier en gériatrie
  • St. Joseph’s Care Group, London
  • Séance d'orientation à l'intention des nouveaux employés
  • St. Joseph’s Care Group, London
  • Éducation et orientation sur les conseils en matière de droits
  • Hôpital général de Brockville
  • Rôle du BIPEP, de l'intervenant en faveur des patients et du conseiller en matière de droits, étudiants en stage en soins infirmiers du Collège Saint-Laurent
  • Brockville Mental Health Centre
  • Rôle de l'intervenant en faveur des patients, consentement et capacité dans un cadre de santé mentale
  • Étudiants en soins infirmiers du Collège Saint-Laurent, Collège Saint-Laurent, Brockville
  • Rôle de l'intervenant en faveur des patients, personnel infirmier de l'unité médico-légale
  • Brockville Mental Health Centre
  • Défense des intérêts, personnel infirmier et chefs de l'unité de traitement en milieu fermé
  • Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley
  • Consentement éclairé/Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, personnel infirmier et chefs de l'unité de traitement en milieu fermé
  • Centre correctionnel et de traitement St. Lawrence Valley
  • Conseils en droit et éducation sur la législation en matière de santé mentale
  •  Hôpital général de Brockville
  • Séance d'orientation à l'intention des nouveaux employés
  • Centre for Addiction and Mental Health Services, Toronto
  • Introduction au Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, aux conseils en matière de droits et à la défense des droits – 6 séances
  • Centre for Addiction and Mental Health Services, Toronto
  • Introduction au Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, aux rôles du conseiller en droits et de l'intervenant en faveur des patients au sein du système judiciaire en santé mentale et « autres possibilités » de carrières en droit
  • Programme de services communautaires et d'aide juridique, Osgoode Hall Law School [la clinique juridique des étudiants]
  • Ombudsman des patients
  • Centre de soins de santé mentale Waypoint, Penetanguishene
  •  Forum annuel de Connexions des soins
  • Rama
  •    Initiative de clinique communautaire d'aide juridique
  •  Barrie
  • Présentation du conseil – Conseil des patients et familles
  • Centre de soins de santé mentale Waypoint, Penetanguishene
  • Soutien par les pairs
  • Centre de soins de santé mentale Waypoint, Penetanguishene
  • Bureau des relations avec les patients
  • Centre de soins de santé mentale Waypoint, Penetanguishene

   

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