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 Statistiques annuelles et tendances pour 2013

  Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques

  Division des services directs, ministère de la Santé et des Soins de longue durée

 

Statistiques annuelles et tendances pour 2013 

Le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP) est le premier et le plus important programme de défense et de protection des droits en matière de santé mentale au Canada. Les clients du BIPEP sont au cœur des services que nous offrons. Le BIPEP prodigue des conseils en matière de droits à la plupart des établissements psychiatriques de l'ensemble de l'Ontario c.-à-d. : les hôpitaux de l'annexe 1 couverts par le Programme des conseillers communautaires en matière de droits (CCMD) et neuf établissements de soins psychiatriques tertiaires (ESPT). Le BIPEP offre aussi des services de défense des droits à neuf établissements de soins psychiatriques tertiaires. Le BIPEP collabore avec la clientèle des services de santé mentale et leurs familles, les intervenants et les services juridiques.

 

Conseils en matière de droits

Le BIPEP prodigue des conseils en matière de droits aux patients hospitalisés et qui ont présenté un formulaire associé à la Loi sur la santé mentale. Le BIPEP offre ce service dans 84 des 87 hôpitaux de l'annexe 1 de la province.

Le rôle du conseiller en matière de droits consiste à :

  • expliquer le formulaire associé à la Loi sur la santé mentale;
  • expliquer les différentes options qui s'offrent;
  • fournir de l'aide pour mettre en œuvre ces options.

Le BIPEP offre des services dans plus de 100 collectivités. Ces services sont destinés aux personnes à l'égard desquelles une ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTMC) ou un renouvellement d'OTMC est à l'étude et à leurs mandataires spéciaux.

Le BIPEP offre ses conseils en matière de droits en personne et dans un délai de 24 heures, dans 98 % des cas. Le BIPEP continue d'assurer le même niveau de service en mobilisant la même quantité de ressources, bien que les volumes augmentent.

Demandes de conseils en matière de droits en 2013

 33,841 formulaires de demande de conseils en matière de droits présentés en 2013 (voir les détails au tableau ci-dessous)

 

 Programme

Formulaire  3

Formulaire 4

Formulaire 21

Formulaire 24

Formulaire 27

Formulaire 33c

Formulaire 33t

Formulaire 49i

Formulaire 49r

Total

ESPR

2,652

2,285

307

289

15

105

886

348

103

 6,990

CCMD

15,063

3,493

649

423

11

185

3,183

1,413

2,431

26,851

 Total

17,715

5,778

956

712

26

290

4,069

1,761

2,534

33,841

 

Description des formulaires associés à la Loi sur la santé mentale (LSM) et demandes présentées à ce sujet à la Commission du consentement et de la capacité (CCC)

 

 

Ordonnances de traitement en milieu communautaire

 7,638 OTMC délivrées en 2013 (voir les détails au tableau ci-dessous)

 

 Programme

49 délivrances

49 renouvellements

49 mandataires spéciaux

Total

Établissements de soins psychiatriques tertiaries

348

103

365

816

Conseils prodigués par les conseillers communautaires en matière de droits

1,414

2,432

2,976

6,822

Total

1,762

2,535

3,341

7,638

 

Défense des droits

Le BIPEP offre des services de défense des droits à neuf des dix établissements de soins psychiatriques tertiaires (ESPT) de l'Ontario. La défense des droits est un processus qui permet de s’assurer que les droits des patients sont protégés, que leurs besoins sont satisfaits et que ceux-ci bénéficient du soutien nécessaire au moment de prendre des décisions ayant des répercussions sur leurs soins, leur traitement et leur vie

Le rôle des intervenants en faveur des patients consiste à examiner le(s) problème(s) avec les clients et à proposer des options pour le(s) résoudre. Ils prennent en compte la nature et la complexité du problème, la capacité du client de défendre lui-même ses droits, les renseignements sur les tentatives du client pour résoudre le problème, ses besoins particuliers, les obstacles en matière d’accès et la nature des directives du client. Une fois cette évaluation terminée, les intervenants en faveur des patients collaborent avec leurs clients pour trouver une démarche gagnante afin de résoudre le problème aussi rapidement que possible. 

Questions de défense des droits traitées

 Questions de défense des droits traitées en 2013 (voir les détails au tableau ci dessous)

Question de défense des droits traitée

Nombre total 

Pourcentage

Thérapeutiques

1,038

31.66%

Sociales

405

12.35%

Juridiques

1,836

55.99%

 Total

3,279

100%

 

Interventions de défense des droits

 8,139 interventions de défense des droits en 2013 (voir les détails au tableau ci dessous)

 

Intervention de défense des droits

Nombre total

Pourcentage

Aide aux clients 

1,396

17.15%

Aide aux clients pour remplir les formulaires 

433

5.32%

Aide aux clients pour défendre lui-même ses droits 

109

1.34%

Consultations  

1,495

18.37%

Examen des options

1,233

15.15%

Rédaction de documents

222

2.73%

Offre d'information

1,876

23.05%

Aiguillage

197

2.42%

Négociations

218

2.68%

Organisation de reunions

187

2.30%

Enquêtes

318

3.91%

Autres

455

5.59%

Total

8,139

100%

 

Défense des droits prescrite et non

La défense des droits prescrite se déroule selon les directives du client. La défense des droits non prescrite est assumée au nom d'une personne qui, pour certaines raisons, n'est pas apte à donner des directives à l'intervenant en faveur des patients à un moment donné.

 

 Interventions prescrites et non prescrites de défense des droits en 2013 (voir les détails au tableau ci-dessous)

 

 Question

Type d'intervention

Nombre total

Pourcentage

Juridiques

Prescrites

4,080

49.70%

Juridiques

Non prescrites

402

4.90%

Sociales

Prescrites

1051

12.80%

Sociales

Non prescrites

30

0.37%

 Thérapeutiques

Prescrites

2,526

30.77%

 Thérapeutiques

 Non prescrites

121

1.47%

 

Total

8,210

100%

 

Dossiers de défense des droits ouverts selon le statut du patient

 2,869 nouveaux dossiers de défense des droits ouverts en 2013 (voir les détails au tableau ci-dessous)

 

 Dossier de défense des droits ouvert

Nombre total

Pourcentage

Psychiatrie légale/en cure obligatoire

7

0.2%

Psychiatrie légale

1,678

58.5%

Adulte en cure facultative

 1

0.003%

Enfant en cure facultative

4

0.1%

En cure obligatoire 

690

24.1%

Non admis

56

2.0%

Non précisé

171

6.0%

En cure volontaire

262

9.1%

Total

2,869

100%

 

   

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