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 Statistiques annuelles et tendances pour 2012

Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques 

Division des services directs, ministère de la Santé et des Soins de longue durée

  

Statistiques annuelles et tendances pour 2012

Le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP) est le premier et le plus important programme de défense et de protection des droits en matière de santé mentale au Canada. Les clients du BIPEP sont au cœur des services que nous offrons. Le BIPEP prodigue des conseils en matière de droits à la plupart des établissements psychiatriques de l'ensemble de l'Ontario c.-à-d. : les hôpitaux de l'annexe 1 couverts par le Programme des conseillers communautaires en matière de droits (CCMD) et neuf établissements de soins psychiatriques tertiaires (ESPT). Le BIPEP offre aussi des services de défense des droits à neuf établissements de soins psychiatriques tertiaires. Le BIPEP collabore avec la clientèle des services de santé mentale et leurs familles, les intervenants et les services juridiques.

 

Conseils en matière de droits

Le BIPEP prodigue des conseils en matière de droits aux patients hospitalisés et qui ont présenté un formulaire associé à la Loi sur la santé mentale. Le BIPEP offre ce service dans 84 des 87 hôpitaux de l'annexe 1 de la province.

Le rôle du conseiller en matière de droits consiste à :

  • expliquer le formulaire associé à la Loi sur la santé mentale;
  • expliquer les différentes options qui s'offrent;
  • fournir de l'aide pour mettre en œuvre ces options.

Le BIPEP offre des services dans plus de 100 collectivités. Ces services sont destinés aux personnes à l'égard desquelles une ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTMC) ou un renouvellement d'OTMC est à l'étude et à leurs mandataires spéciaux.

Le BIPEP offre ses conseils en matière de droits en personne et dans un délai de 24 heures, dans 98 % des cas. Le BIPEP continue d'assurer le même niveau de service en mobilisant la même quantité de ressources, bien que les volumes augmentent.

Demandes de conseils en matière de droits en 2012

 32 145 formulaires de demande de conseils en matière de droits présentés en 2012 (voir les détails au tableau ci-dessous)

 Programme

Formulaire  3

Formulaire 4

Formulaire 21

Formulaire 24

Formulaire 27

Formulaire 33c

Formulaire 33t

Formulaire 49i

Formulaire 49r

Total

ESPT

2,634

2,446

315

272

4

125

833

299

63

 6,991

CCMD

14,385

3,258

628

427

15

205

2,922

1,229

2,085

25,154

 Total

17,019

5,704

943

699

19

330

3,755

1,528

2,148

32,145

 

Description des formulaires associés à la Loi sur la santé mentale (LSM) et demandes présentées à ce sujet à la Commission du consentement et de la capacité (CCC)

 

Ordonnances de traitement en milieu communautaire

 6,493 OTMC délivrées en 2012 (voir les détails au tableau ci-dessous)

 Programme

49 délivrances

49 renouvellements

49 mandataires spéciaux

Total

Établissements de soins psychiatriques tertiaries

299

63

261

623

Conseils prodigués par les conseillers communautaires en matière de droits

1,230

2,086

2554

5870

Total

1,529

2,149

2,815

6,493

 

Défense des droits

Le BIPEP offre des services de défense des droits à neuf des dix établissements de soins psychiatriques tertiaires (ESPT) de l'Ontario. La défense des droits est un processus qui permet de s’assurer que les droits des patients sont protégés, que leurs besoins sont satisfaits et que ceux-ci bénéficient du soutien nécessaire au moment de prendre des décisions ayant des répercussions sur leurs soins, leur traitement et leur vie

Le rôle des intervenants en faveur des patients consiste à examiner le(s) problème(s) avec les clients et à proposer des options pour le(s) résoudre. Ils prennent en compte la nature et la complexité du problème, la capacité du client de défendre lui-même ses droits, les renseignements sur les tentatives du client pour résoudre le problème, ses besoins particuliers, les obstacles en matière d’accès et la nature des directives du client. Une fois cette évaluation terminée, les intervenants en faveur des patients collaborent avec leurs clients pour trouver une démarche gagnante afin de résoudre le problème aussi rapidement que possible.

 

Questions de défense des droits traitées

 Questions de défense des droits traitées en 2012 (voir les détails au tableau ci dessous)

Question de défense des droits traitée

Nombre total

Pourcentage

Thérapeutiques

974

32.93%

Sociales

407

13.76%

Juridiques

1,577

53.31%

 Total

2,958

100%

 

Interventions de défense des droits

 7,371 interventions de défense des droits en 2012 (voir les détails au tableau ci dessous)

Intervention de défense des droits

Nombre total

Pourcentage

Aide aux clients 

972

13.19%%

Aide aux clients pour remplir les formulaires 

346

4.69%

Aide aux clients pour défendre lui-même ses droits 

84

1.14%

Consultations  

1,408

19.10%

Examen des options 

1,267

17.19%

Rédaction de documents

176

2.39%

Offre d'information

1,857

25.19%

Aiguillage

219

2.97%

Négociations

173

2.35%

Organisation de reunions

175

2.37%

Enquêtes

275

3.73%

Autres

419

5.68%

Total

7,371

100%

 

Défense des droits prescrite et non prescrite

La défense des droits prescrite se déroule selon les directives du client. La défense des droits non prescrite est assumée au nom d'une personne qui, pour certaines raisons, n'est pas apte à donner des directives à l'intervenant en faveur des patients à un moment donné.

 Interventions prescrites et non prescrites de défense des droits en 2012 (voir les détails au tableau ci-dessous)

 Question

Type d'intervention

Nombre total

Pourcentage

Juridiques

Prescrites

3,720

50.47%

Juridiques

Non prescrites

323

4.38%

Sociales

Prescrites

972

13.19%

Sociales

Non prescrites

31

0.42%

 Thérapeutiques

Prescrites

2,206

29.93

Thérapeutiques

 Non prescrites

119

1.61%

 

Total

7,371

100%

 

Dossiers de défense des droits ouverts selon le statut du patient

 2,666 nouveaux dossiers de défense des droits ouverts en 2012 (voir les détails au tableau ci-dessous)

 Dossier de défense des droits ouvert

Nombre total

Pourcentage

Psychiatrie légale/en cure obligatoire  

20

0.8%

Psychiatrie légale

1,469

55.1%

Adulte en cure facultative

2

0.1%

Enfant en cure facultative

3

0.1%

En cure obligatoire

729

27.3%

Non admis

44

1.7%

Non precise

174

6.5%

En cure volontaire

225

8.4%

Total

2,666

100%

   

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