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 Quels sont vos droits en tant que patient psychiatrique?

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016 

Quels sont les principaux droits que vous confère la loi en tant que patient psychiatrique?

  • Vous bénéficiez des mêmes droits et privilèges que toute personne en Ontario, sous réserve des exceptions expressément énoncées dans la Loi sur la santé mentale ou d’autres lois applicables.
  • Vous avez le droit d’accepter ou de refuser un traitement si vous êtes capable de prendre des décisions à cet égard.
  • Vous avez le droit de recevoir des renseignements sur les traitements proposés dont vous avez raisonnablement besoin pour prendre des décisions éclairées quant à votre traitement. Les praticiens de la santé doivent vous expliquer les points ci-après relativement au traitement avant que vous ne preniez une décision :
    • la nature du traitement;
    • les effets bénéfiques prévus;
    • les risques importants;
    • les effets secondaires importants;
    • les autres mesures possibles;
    • les conséquences probables de la non-observance du traitement.
  • Vous avez le droit de ne pas être détenu dans un établissement psychiatrique à moins que vous ne répondiez aux critères énoncés dans la Loi sur la santé mentale ou aux dispositions du Code criminel du Canada relatives aux troubles mentaux.
  • Vous avez le droit de quitter l’hôpital et de ne pas faire l’objet de moyens de contention si vous êtes un malade en cure volontaire ou facultative.
  • Vous avez le droit d’être informé des raisons pour lesquelles vous êtes détenu contre votre gré et d’obtenir copie des documents pertinents signés par le médecin si vous êtes un malade en cure obligatoire.
  • Vous avez le droit de prendre des décisions quant à votre argent et à vos effets personnels si vous êtes capable de prendre des décisions relatives aux biens.
  • Vous avez le droit de consentir à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé si vous êtes capable de prendre ce type de décision.
  • Vous avez le droit de consulter et de rectifier vos renseignements personnels sur la santé (sous réserve de certaines exceptions).
  • Vous avez le droit de contester les conclusions avancées par votre praticien de la santé devant la Commission du consentement et de la capacité, si vous êtes :
    • incapable de prendre des décisions relatives à un traitement;
    • incapable de prendre des décisions financières;
    • incapable de prendre des décisions quant à la collecte, à la divulgation ou à l’utilisation de vos renseignements personnels sur la santé;
    • détenu comme malade en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique;
    • malade en cure facultative dans un établissement psychiatrique (si vous êtes âgé de 12 à 15 ans);
    • visé par une ordonnance de traitement en milieu communautaire.
  • Vous avez le droit de recevoir des conseils sur vos droits si vous êtes dans un hôpital ou si, selon les conclusions de votre praticien de la santé, vous êtes :
    • incapable de prendre des décisions relatives à un traitement;
    • incapable de prendre des décisions financières;
    • incapable de prendre des décisions quant à la collecte, à la divulgation ou à l’utilisation de vos renseignements personnels sur la santé;
    • malade en cure facultative (si vous êtes âgé de 12 à 15 ans);
    • détenu comme malade en cure obligatoire;
    • visé éventuellement par l’émission ou le renouvellement d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire si vous êtes à l’hôpital ou vivez dans la collectivité.
  • Vous avez le droit d’être reçu en audience devant la Commission du consentement et de la capacité dans les sept jours suivant la réception de votre requête. En outre :
  • Vous avez le droit de vous représenter vous-même ou d’être représenté par un avocat.
  • Vous avez le droit d’obtenir l’assistance d’Aide juridique Ontario si vous avez des ressources financières limitées et si vous répondez aux critères financiers.
  • Vous avez le droit de témoigner à l’audience si vous le désirez.
  • Vous avez le droit de citer des témoins à comparaître pour appuyer votre cause lors de l’audience.
  • Vous avez le droit d’assister ou non à l’audience (la Commission du consentement et de la capacité a le pouvoir de vous citer à comparaître pour vous obliger à y assister).
  • Vous avez le droit d’obtenir une décision dans un délai d’un jour suivant la fin de l’audience.
  • Vous avez le droit de demander à recevoir par écrit les motifs de la décision dans les 30 jours suivant celle-ci.
  • Vous avez le droit d’envoyer et de recevoir des communications sans entrave, par écrit et par téléphone (sous certaines réserves).
  • Vous avez le droit de voter à toute élection municipale, provinciale ou fédérale si vous y êtes admissible.
  • Vous avez le droit de recevoir les soins offerts par des professionnels de la santé réglementés conformément à leurs normes professionnelles.
  • Vous avez le droit de porter plainte contre tout médecin, membre du personnel infirmier, travailleur social ou autre professionnel de la santé réglementé auprès de son ordre professionnel si vous croyez qu’il n’a pas agi de façon appropriée à votre égard.
  • Vous avez le droit de déposer une plainte au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée si vous croyez que vos droits en matière de protection de la vie privée ont été violés.

Les droits énumérés ci-après constituent un guide des droits généralement acceptés selon différentes sources, y compris les normes d’éthique, les pratiques exemplaires et les politiques des divers ordres régissant les praticiens de la santé. Cette liste n’est pas exhaustive.

  • Vous avez droit au respect et à la dignité.
  • Vous avez le droit d’exprimer votre opinion et d’être entendu.
  • Vous avez le droit de recevoir des soins et des traitements dans un environnement sécuritaire, à l’abri des abus, de la négligence, de la coercition, de la discrimination et du harcèlement.
  • Vous avez le droit qu’on communique avec vous dans une langue et d’une manière vous permettant de comprendre l’information qui vous est transmise.
  • Vous avez le droit de communiquer avec un membre du clergé ou avec tout autre conseiller spirituel, de le rencontrer et de participer à des services religieux ou spirituels.

 

Questions

  • Si vous avez des questions relativement à vos droits, communiquez avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques au 416 327-7000 ou au 1 800 578-2343.
   

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