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 Malades en cure volontaire

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016 

Qu’entend-on par « malade en cure volontaire »?

  • Le terme « malade en cure volontaire » figure dans la Loi sur la santé mentale mais n’y est pas défini. Selon la jurisprudence, un malade en cure volontaire est en mesure de prendre la décision de quitter un établissement psychiatrique ou d’y demeurer.
  • Un malade en cure volontaire n’est pas :
    • un « malade en cure obligatoire », que la Loi sur la santé mentale définit comme étant une personne détenue dans un établissement psychiatrique sous le régime d’un certificat d’admission en cure obligatoire ou d’un certificat de renouvellement, ni
    • un « malade en cure facultative », que la Loi sur la santé mentale définit comme étant une personne admise à titre de malade dans un établissement psychiatrique avec le consentement d’une autre personne en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.
    • La Loi sur la santé mentale ne confère pas à un établissement psychiatrique le pouvoir de vous détenir en tant que malade en cure volontaire. En d’autres mots, en tant que tel malade, vous pouvez quitter l’hôpital en tout temps, et le personnel ne peut vous maîtriser ou vous empêcher de partir.
  • Si vous êtes malade en cure volontaire, l’hôpital doit vous le dire. À ce titre, vous avez choisi de demeurer dans un établissement psychiatrique à des fins d’observation, de soins et de traitement.

 

Comment devient-on un malade en cure volontaire?

  • Un malade en cure volontaire accepte de demeurer à l’hôpital. Le médecin doit inclure dans votre dossier de renseignements personnels sur la santé une note indiquant clairement que vous êtes un malade en cure volontaire et y joindre également votre accord relativement à ce statut.
  • Il existe quatre façons de devenir un malade en cure volontaire :
    1. Vous êtes admis à l’hôpital en tant que malade en cure volontaire si un médecin croit que vous avez besoin de l’observation, des soins et du traitement que l’on peut vous y fournir.
      • Exemple : Vous allez à l’hôpital parce que vous ne vous sentez pas bien et le médecin décide, d’un commun accord avec vous, de vous admettre car vous nécessitez des soins de santé mentale.
    2. Vous êtes détenu à l’hôpital en vertu soit d’une demande d’évaluation psychiatrique (formule 1) soit d’un certificat d’admission en cure obligatoire ou de renouvellement (formule 3 ou 4), et la formule en question expire.
      • Exemple  1 : Vous avez été détenu à l’hôpital en vertu d’une formule 1 pendant 72 heures, puis cette dernière expire mais le médecin ne remplit pas de certificat d’admission en cure obligatoire (formule 3).
      • Exemple  2 : Vous faites l’objet d’un certificat d’admission en cure obligatoire (formule 3) ou de renouvellement (formule 4), cette formule expire et le médecin ne la renouvelle pas.
    3. Un médecin fait passer votre statut de malade en cure obligatoire à celui de malade en cure volontaire (formule 5) avant que votre certificat d’admission en cure obligatoire n’expire.
      • Exemple : Vous êtes détenu dans un hôpital comme malade en cure obligatoire aux termes d’une formule 3 qui expire le 15 juin. Toutefois, le médecin décide le 10 juin que vous ne répondez plus aux critères d’un malade en cure obligatoire. En remplissant un document appelé formule 5, le médecin annule la formule 3 et vous devenez un malade en cure volontaire.
    4. Vous êtes admis à l’hôpital pour un problème de santé physique mais le médecin est d’avis que vous devriez également être patient psychiatrique.
      • Exemple : Vous allez à l’hôpital parce que vous avez des douleurs à la poitrine et vous êtes admis comme patient à l’unité de cardiologie. Cependant, le médecin croit que vous répondez aussi aux critères d’un patient psychiatrique. Il vous informe de sa décision et vous acceptez d’être admis en tant que patient psychiatrique.

 

Quels sont mes droits en tant que malade en cure volontaire?

  • Les malades en cure volontaire ne peuvent pas détenus contre leur gré. Vous devez donc être informé que vous êtes malade en cure volontaire et que vous devez accepter de demeurer à l’hôpital. Votre accord doit être conservé dans votre dossier de renseignements personnels sur la santé.
  • En tant que malade en cure volontaire, vous pouvez quitter l’hôpital quand bon vous semble. Vous n’avez pas besoin d’un laissez-passer, d’une autorisation de vous absenter ni de la permission du personnel pour quitter l’hôpital. Cependant, certains hôpitaux ont adopté des politiques cliniques ou administratives obligeant les patients à recevoir un niveau de privilège particulier ou un laissez-passer avant d’être autorisés à quitter une unité de soins ou l’hôpital.
  • La Loi sur la santé mentale ne confère pas à l’établissement psychiatrique le pouvoir de vous maîtriser en tant que malade en cure volontaire. Le personnel a toutefois le devoir de vous maîtriser s’il juge qu’une telle action immédiate est nécessaire pour éviter toute lésion corporelle grave à vous ou à d’autres personnes. Une fois que vous êtes en contention, un médecin doit rapidement vous évaluer pour voir si vous répondez aux critères d’un malade en cure obligatoire. Si ce n’est pas le cas, les moyens de contention doivent cesser immédiatement.

 

Peut-on mettre en cure obligatoire un malade en cure volontaire?

  • Oui, si votre médecin estime que vous répondez aux critères énoncés dans la Loi sur la santé mentale et s’il remplit un certificat d’admission en cure obligatoire (formule 3).

 

Que m’arrivera-t-il si je ne veux pas rester à l’hôpital comme malade en cure volontaire ou si je tente de partir?

  • Bien qu’en vertu de la loi, vous ne puissiez être détenu contre votre gré, le personnel peut vous empêcher de partir afin que le médecin vous examine avant votre départ de l’hôpital pour de s’assurer que vous ne répondez pas aux critères d’admission comme malade en cure obligatoire. L’hôpital a peut-être adopté une politique à ce sujet, et le personnel pourrait vous détenir en attendant qu’un médecin vous examine.
  • Si vous choisissez d’exercer votre droit de quitter l’hôpital sans consulter au préalable votre médecin ou le personnel infirmier, votre médecin pourra remplir une demande d’évaluation psychiatrique (formule 1) s’il croit que vous nécessitez une évaluation continue. Dans ce cas, la police pourra vous ramener à l’hôpital.
  • Il est possible que l’hôpital vous donne votre congé si vous ne respectez pas ses politiques concernant les laissez-passer et les niveaux de privilège. Vous pourriez alors avoir de la difficulté à recevoir de l’aide du même hôpital dans l’avenir.
  • Le personnel peut également vous demander de signer un document attestant que vous quittez l’hôpital sans tenir compte des avis médicaux.

 

Puis-je présenter une requête à la Commission du consentement et de la capacité si l’on m’empêche de quitter l’hôpital même si je suis un malade en cure volontaire?

  • Non. Cependant, vous pouvez présenter une requête à la Commission du consentement et de la capacité si le médecin vous déclare malade en cure obligatoire et vous assujettit à un certificat d’admission en cure obligatoire (formule 3 ou 4).

 

Ai-je un recours judiciaire ou des options si l’on m’empêche de quitter l’hôpital même si je suis un malade en cure volontaire?

  • Il s’agit là d’une question complexe, et il est recommandé de consulter un avocat si possible.
  • Pour porter plainte contre un médecin ou une infirmière, vous pouvez vous adresser à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario.
  • Vous pouvez aussi tenter de faire porter une accusation en vertu de l’article 80 de la Loi sur la santé mentale.

 

Questions

  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre localité, ou avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques au 1 800 578-2343.
   

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