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 Mandataires spéciaux

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016 

En vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé, un « praticien de la santé » peut être un médecin, un dentiste, un chiropraticien, un psychologue, une infirmière, un ergothérapeute ou autre. Par souci de simplicité, nous utilisons le terme « médecin » dans le présent guide au lieu de « praticien de la santé ».

Qu’est-ce qu’un mandataire spécial et comment une personne peut-elle devenir mon mandataire spécial?

  • Si un médecin vous estime incapable de prendre des décisions concernant toute forme de traitement médical, il demandera à une autre personne de le faire pour vous. Cette autre personne est appelée « mandataire spécial ».
  • Le médecin détermine qui peut agir en qualité de mandataire spécial en s’appuyant sur une liste de personnes énoncée dans la Loi sur le consentement aux soins de santé. Le mandataire spécial est la première personne de cette liste qui est disponible, et qui est capable de prendre des décisions pour vous en matière de traitement et disposée à le faire. Le mandataire spécial doit être âgé d’au moins 16 ans, sauf s’il doit prendre une décision au sujet de son propre enfant.
  • Cette liste est la suivante :
    1. Votre tuteur nommé par le tribunal, s’il a le pouvoir de donner ou de refuser le consentement au traitement.
    2. Votre procureur au soin de la personne, si la procuration lui confère le pouvoir de donner ou de refuser le consentement au traitement.
    3. Le représentant nommé par la Commission du consentement et de la capacité, s’il a le pouvoir de donner ou de refuser son consentement au traitement.
    4. Votre conjoint, conjoint de fait ou partenaire.
    5. Votre enfant (s’il est âgé de plus de 16 ans), votre père ou votre mère.
    6. Votre père ou votre mère qui n’a qu’un droit de visite.
    7. Votre frère ou votre sœur.
    8. Un parent lié par le sang, le mariage ou l’adoption.
  • Si aucun mandataire spécial ne peut prendre de décisions pour vous en matière de traitement, le Bureau du tuteur et curateur public prendra la décision en votre nom.
  • Si deux ou plusieurs personnes (p. ex., deux sœurs et un frère) occupent le même rang, elles peuvent se partager la prise de décisions ou choisir parmi elles la personne qui sera mandataire spécial.
  • Si les mandataires spéciaux qui occupent un rang égal ou équivalent sont en désaccord, le tuteur et curateur public pourrait être appelé à prendre une décision.

 

Quelle est la loi qui régit le rôle du mandataire spécial?

  • La Loi sur le consentement aux soins de santé énonce les règles que le mandataire spécial est tenu de respecter dans ses décisions en matière de traitement. Elle énonce également les circonstances où il est possible de faire appel à la Commission du consentement et de la capacité, un tribunal administratif indépendant, concernant des questions relatives au consentement et à la capacité. Les requêtes à la Commission sont abordées en détail plus loin.

 

Que signifie être « incapable »?

  • En vertu de Loi sur le consentement aux soins de santé, pour être capable à l’égard d’un traitement, de votre admission à un établissement de soins ou d’un service d’aide personnelle, vous devez :
    • être apte à comprendre les renseignements pertinents à l’égard d’une prise de décision concernant le traitement, l’admission ou le service d’aide personnelle; et
    • être apte à évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles d’une décision ou de l’absence de décision.
  • Si vous ne répondez pas à l’un ou l’autre de ces critères ou aux deux, vous serez jugé « incapable » à l’égard de cette décision concernant le traitement.
  • Sauf si une raison quelconque laisse entendre le contraire, on estime que vous êtes capable de prendre des décisions de ce genre. Vous pouvez être capable de prendre des décisions concernant certains traitements, et incapable pour d’autres. Votre capacité peut aussi varier avec le temps.

 

Quels renseignements obtient mon mandataire spécial avant de prendre une décision à mon endroit?

  • Avant d’entamer tout traitement médical (sauf en cas d’urgence), vous ou votre mandataire spécial devez donner votre « consentement éclairé » au traitement. Avant de prendre une décision à l’égard d’un traitement, le mandataire spécial a le droit d’obtenir toute l’information à laquelle vous auriez droit à cette fin.
  • Un « consentement éclairé » signifie que le médecin est tenu de fournir tous les renseignements dont aurait besoin une personne raisonnable pour prendre une décision concernant un traitement et de répondre à toute question que vous ou votre mandataire spécial lui posez concernant :
    • la nature du traitement;
    • les effets bénéfiques prévus du traitement;
    • les risques importants du traitement;
    • les effets secondaires importants du traitement;
    • les autres mesures possibles;
    • les conséquences vraisemblables de l’absence de traitement.

 

Comment le mandataire spécial prend-il les décisions relatives au traitement?

  • Le mandataire spécial doit respecter les règles énoncées dans la Loi sur le consentement aux soins de santé. Il est tenu de respecter votre volonté s’il a eu connaissance d’un désir que vous avez exprimé quant au traitement lorsque vous étiez capable de décider (et âgé d’au moins 16 ans).
  • Si aucun désir n’est connu ou s’il est impossible d’y donner suite, le mandataire spécial doit alors prendre une décision dans votre « intérêt véritable ». Pour déterminer ce dernier, il doit tenir compte des aspects suivants :
    • vos valeurs et croyances;
    • les désirs que vous avez exprimés, le cas échéant (et que le mandataire spécial n’est pas autrement tenu de respecter);
    • la possibilité que le traitement améliore votre état ou votre bien-être, qu’il l’empêche de se détériorer ou qu’il réduise les chances qu’il se détériore davantage;
    • la possibilité que votre état ou bien-être s’améliore ou reste le même avec le traitement ou qu’il se détériore sans le traitement;
    • la question de savoir si l’effet bénéfique prévu du traitement l’emporte sur le risque d’effets néfastes;
    • la possibilité qu’un traitement moins contraignant ou moins perturbateur ait un effet tout aussi bénéfique que celui qui est proposé.
  • Si votre médecin croit que le mandataire spécial ne respecte pas les règles énoncées dans la Loi sur le consentement aux soins de santé, il peut présenter une requête à la Commission du consentement et de la capacité pour qu’elle tranche la question. Si un mandataire spécial et un médecin ont un doute quant aux désirs antérieurs d’une personne capable ou s’ils souhaitent ne pas en tenir compte, ils doivent alors présenter une requête à la Commission en vue d’obtenir des directives.

 

En quoi consistent les désirs antérieurs d’une personne capable?

  • Les désirs antérieurs d’une personne capable sont des indications ou des directives données par une personne âgée d’au moins 16 ans concernant son traitement alors qu’elle était capable. Ces directives peuvent être inscrites dans une procuration ou dans un autre document, ou encore avoir été exprimées de vive voix. Si la personne a exprimé un désir alors qu’elle en était capable, le mandataire spécial doit consentir au traitement ou le refuser conformément au désir exprimé, sauf si une ordonnance contraire de la Commission du consentement et de la capacité lui permet de ne pas le respecter.

 

Que se passe-t-il si mon mandataire spécial n’est pas certain que j’ai exprimé un désir ou s’il ne le comprend pas? Et que se passe-t-il s’il n’est pas d’accord avec mon désir?

  • Le mandataire spécial peut présenter une requête à la Commission du consentement et de la capacité en vue d’obtenir des directives concernant le désir que vous avez exprimé. Par exemple, s’il n’est pas certain que vous étiez capable de prendre une décision au moment où vous avez formulé votre désir ou s’il ne sait pas si celui-ci s’applique ou non à votre situation actuelle, il peut demander à la Commission de lui communiquer des directives à cet égard. Lorsque la Commission aura rendu une décision, le mandataire spécial devra s’y conformer.
  • Si votre médecin ou mandataire spécial présente une requête à la Commission du consentement et de la capacité pour obtenir des directives, vous serez partie à l’audience. Vous avez le droit d’y témoigner pour fournir des renseignements à la Commission et vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Pour en savoir davantage sur les audiences de la Commission, consultez notre info-guide intitulé « Quels sont vos droits en tant que patient psychiatrique? » ou visitez le site Web de la Commission à www.ccboard.on.ca.

 

Qu’arrive-t-il si je ne suis pas d’accord avec les décisions de mon mandataire spécial concernant mon traitement?

  • Si vous êtes d’avis que votre mandataire spécial prend des décisions inappropriées à votre endroit, vous disposez d’un certain nombre de recours. La meilleure chose à faire dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Voici quelques-unes des possibilités qui s’offrent à vous.
  • Vous pouvez demander à la Commission du consentement et de la capacité de réviser l’avis de votre médecin selon lequel vous êtes incapable de prendre des décisions concernant votre traitement. Si la Commission considère que vous êtes capable, le droit de prendre des décisions concernant votre traitement vous sera de nouveau accordé. Vous pouvez présenter une demande à la Commission à l’aide de la formule A, que vous pouvez obtenir directement de la Commission (ou en ligne) ou encore par l’entremise de votre intervenant en faveur des patients ou de votre conseiller en matière de droits.
  • Si vous êtes incapable à l’égard d’un traitement proposé, vous pouvez demander à la Commission de désigner un représentant qui prendra des décisions pour vous à l’égard de ce traitement. Vous pouvez demander à la Commission de désigner une personne autre que votre mandataire spécial (formule B).
  • Si vous êtes capable de rédiger une procuration pour les soins de la personne, vous pouvez le faire et désigner un nouveau procureur. Un procureur agissant à titre de mandataire spécial a la priorité sur toute autre personne, sauf sur le tuteur de la personne. 

 

Questions

  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre localité, ou avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques au 1 800 578-2343. 
   

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