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 Audiences relatives à la restriction des libertés

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé et dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016 

Qu’est-ce qu’une audience relative à la restriction des libertés?

  • En vertu du paragraphe 672.81 (2.1) du Code criminel du Canada, la Commission ontarienne d’examen se doit de tenir une audience « le plus tôt possible » après avoir été avisée par l’hôpital de tout resserrement important de la restriction des libertés de la personne accusée pendant plus de sept jours.
  • La Commission ontarienne d’examen tient une audience relative à la restriction des libertés, également appelée audience « spéciale », lorsque l’hôpital l’informe que vos libertés ont été restreintes de façon importante.
  • Il n’existe pas de définition universelle de ce qui constitue une restriction importante des libertés. D’un hôpital à un autre, les critères qui caractérisent cette restriction et qui exigent que la Commission ontarienne d’examen en soit avisée peuvent varier. Il peut arriver que vous estimiez que vos libertés ont été restreintes, mais que l’hôpital ne soit pas de cet avis. Vous pouvez demander une audience auprès de la Commission ontarienne d’examen si vous croyez y avoir droit et si l’hôpital n’en a pas informé la Commission. C’est cette dernière qui décidera si une audience aura lieu ou non.
  • Voici deux exemples de restriction importante des libertés qui pourrait donner lieu à une audience : vous viviez dans la collectivité et vous êtes ramené à l’hôpital; ou encore vous avez été transféré d’un service médicolégal à sécurité minimale d’un hôpital à un service médicolégal à sécurité moyenne. La plupart des hôpitaux médicolégaux ont maintenant pour pratique de signaler à la Commission ontarienne d’examen toute période d’isolement de plus de sept jours, qui doit faire l’objet d’une audience d’examen obligatoire de la part de la Commission.

 

Aurai-je toujours droit à une audience annuelle après une audience relative à la restriction de mes libertés?

  • Généralement, oui. Une audience relative à la restriction des libertés est une audience ordinaire mais elle n’aboutit pas nécessairement à une nouvelle décision. La Commission peut tenir ou non une audience en vue de rendre une décision, selon les conclusions qu’elle tire à la suite de son examen de la restriction. L’audience relative à la restriction des libertés a pour but d’examiner les circonstances entourant la restriction et de déterminer si les mesures prises par l’hôpital étaient justifiées pendant toute la période de restriction.

 

Qui informe la Commission ontarienne d’examen que mes libertés ont été restreintes de façon plus importante?

  • L’hôpital doit aviser la Commission ontarienne d’examen chaque fois que vos libertés sont restreintes de façon importante pendant plus de sept jours.

 

L’hôpital m’en fera-t-il part?

  • L’hôpital a l’obligation de vous faire savoir qu’il a demandé la tenue d’une audience.
  • Le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques peut également vous expliquer les possibilités qui s’offrent à vous et vous aider à faire valoir vos droits.

 

Comment demander une audience relative à la restriction de mes libertés?

  • Vous n’êtes pas tenu de demander une audience. Il n’existe pas de formulaire de demande à cette fin. L’hôpital a l’obligation d’aviser la Commission ontarienne d’examen.
  • Tel qu’indiqué plus haut, vous pouvez déposer une demande d’audience par écrit auprès de la Commission si vous estimez y avoir droit mais si l’hôpital ne l’a pas fait. Vous devez envoyer une copie de votre lettre au médecin ou à l’hôpital.
  • Si vous le désirez, vous pouvez utiliser la formule d’avis à la Commission qui est jointe au présent guide d’information. Toutefois, vous pouvez également communiquer avec votre avocat ou avec le BIPEP afin de connaître les possibilités qui s’offrent à vous avant d’écrire à la Commission.

 

Puis-je renoncer à mon droit à une audience?

  • Non. Lorsque vos libertés sont restreintes pendant plus de sept jours, la Commission doit tenir une audience, même si vous ne le souhaitez pas.

 

Suis-je tenu d’accepter la date prévue de l’audience relative à la restriction des libertés?

  • Peut-être. Vous pouvez demander l’ajournement de votre audience pendant quelque temps.
  • En règle générale, la Commission ontarienne d’examen refuse tout ajournement avant la date d’une audience. Habituellement, on vous oblige à y assister afin de s’assurer que vous souhaitez un ajournement. C’est le président suppléant qui tranchera.
  • Toutefois, sachez que la Commission n’est pas tenue d’accéder à votre demande d’ajournement étant donné que la loi exige la tenue d’une audience.

 

L’hôpital m’a demandé d’accepter un ajournement. Que puis-je faire?

  • Vous devriez discuter de ces questions avec votre avocat si vous en avez un.
  • Si l’hôpital a demandé à ce que l’audience relative à la restriction des libertés soit ajournée, trois possibilités s’offrent à vous :
    1. Ne rien faire. Dans ce cas, la Commission ontarienne d’examen passera en revue la requête de l’hôpital et acceptera ou non d’ajourner l’audience.
    2. Refuser le délai d’ajournement proposé. Vous pouvez accepter d’ajourner l’audience, mais à une autre date que celle qui a été retenue par l’hôpital.
    3. Consentir à l’ajournement. Vous pouvez accepter la demande de l’hôpital.
  • L’intervenant en faveur des patients peut également vous aider à remplir la formule jointe au présent guide pour demander un ajournement.

 

Qui assistera à cette audience?

  • Vous et votre avocat (si vous en avez un).
  • La personne responsable de l’établissement où vos soins et votre traitement vous sont prodigués ou son représentant, ou les deux.
  • Un avocat représentant le procureur général de l’Ontario.
  • Des témoins (si vous, l’hôpital ou le procureur général choisissez de citer des témoins à comparaître).
  • Des interprètes, au besoin.
  • Des membres de la Commission ontarienne d’examen et leur rapporteur judiciaire.

 

Aurai-je besoin d’un avocat lors de cette audience?

  • Il vous appartient de décider si vous souhaitez ou non faire appel à un avocat.
  • Cependant, la Commission ontarienne d’examen pourrait assigner un avocat pour vous représenter.

 

Si je décide de faire appel à un avocat, qui m’aidera à en trouver un?

  • L’intervenant en faveur des patients peut vous aider à présenter une demande d’aide juridique et à obtenir les services d’un avocat.
  • Dans certains cas, votre travailleur social peut aussi vous aider à trouver un avocat.
  • Pour les audiences devant la Commission ontarienne d’examen, vous avez toujours le droit d’obtenir les services d’un avocat de votre choix. Si vous présentez une demande d’aide juridique, il existe une liste d’avocats qualifiés pour vous représenter devant la Commission qui acceptent d’être rémunérés au taux de l’aide juridique.
  • Vous pouvez demander à votre avocat habituel de vous représenter à cette audience, car il connaît la décision dont vous avez fait l’objet et votre cas.

 

Questions

  • Vous pouvez consulter le site Web de la Commission ontarienne d’examen à www.orb.on.ca.
  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre localité, ou avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques au 1 800 578-2343.
   

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