Passer au contenu principal
Rechercher
  

 Moyens de contention : Vos droits en établissement psychiatrique

Version Imprimable

 

Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016 

Qu’est-ce qu’un moyen de contention?

  • En vertu de la Loi sur la santé mentale, la contention, ou « maîtrise » d’un malade signifie « contrôler un malade, si besoin est, grâce à l’utilisation minimale de la force, des moyens mécaniques ou des substances chimiques qui sont nécessaires, compte tenu de l’état physique et mental du malade, pour l’empêcher de s’infliger ou d’infliger à une autre personne des lésions corporelles graves ». Ce type de contention n’est pas un traitement.
  • Le médecin et les membres de l’équipe clinique doivent tenir compte de votre état mental et physique pour déterminer la contention minimale nécessaire pour éviter toute lésion, à vous-même ou à une autre personne.
  • Le personnel peut maîtriser une personne par la force (p. ex., en la maintenant en place), par un moyen mécanique (p. ex., en l’attachant à une chaise ou à son lit) ou en la mettant dans un environnement particulier (p. ex., en l’enfermant dans une salle d’isolement). On parle de maîtrise chimique si on administre des médicaments par voie orale ou par injection.

 

Dans quels cas peut-on utiliser la contention?

  • Le personnel peut, dans les situations où votre comportement pose une menace sérieuse et immédiate à votre propre sécurité ou à la sécurité d’autres personnes, faire appel à des moyens de contention pour maîtriser votre comportement.

 

Peut-on me maîtriser si je suis un malade en cure volontaire ou facultative?

  • Si vous êtes un malade en cure volontaire ou facultative, la Loi sur la santé mentale n’autorise pas un établissement psychiatrique à vous détenir ou à vous maîtriser.
  • Le personnel a toutefois l’obligation en common law de maîtriser un patient lorsqu’il juge qu’une telle action immédiate est nécessaire pour éviter toute lésion corporelle grave, à vous ou à d’autres personnes. Après la contention, un médecin doit immédiatement vous évaluer pour voir si les critères pour lesquels on a jugé que vous étiez un malade en cure obligatoire s’appliquent à vous. Si ce n’est pas le cas, les moyens de contention doivent prendre fin immédiatement.

 

Quelle protection s’offre à moi si le personnel utilise des moyens de contention à mon égard?

  • Des moyens de contention peuvent être utilisés uniquement si vous présentez un risque de lésion grave à vous-même ou à d’autres personnes.
  • Dans tous les cas, le personnel est tenu de faire appel le moins possible aux moyens de contention et d’y mettre fin dès que votre comportement est maîtrisé.
  • Le personnel doit évaluer votre état mental et physique afin de déterminer le niveau minimum de contention nécessaire.
  • Le personnel ne doit jamais recourir à la contention pour punir la personne ou en réponse à un comportement difficile.

 

Que doit faire le personnel pour m’aider si je fais l’objet de moyens de contention?

  • Pendant que vous êtes en contention, le personnel doit vous garder sous observation pour s’assurer que les moyens de contention ne vous causent pas de douleur ni de lésions.
  • Vous êtes autorisé à faire part au médecin ou à n’importe quel membre du personnel de votre expérience des moyens de contention. Le personnel doit évaluer votre état régulièrement afin que les moyens de contention puissent cesser le plus tôt possible.
  • Le personnel doit vous fournir du counseling tant et aussi longtemps que durera la contention. Il doit notamment vous indiquer le comportement qui a motivé la contention et vous assurer que celle-ci cessera dès que vous aurez repris la maîtrise de votre comportement.
  • Le personnel doit également vous dire à quel genre de comportement il s’attend de votre part pour montrer que vous avez repris le contrôle sur vous-même et que vous ne risquez plus de vous blesser, ni de blesser d’autres personnes.
  • La Loi sur la santé mentale exige que le personnel de l’établissement inscrive les renseignements suivants dans votre dossier de renseignements personnels sur la santé :
    • une mention précisant que vous avez été maîtrisé;
    • les moyens utilisés à cette fin;
    • une description du comportement qui a exigé la contention;
    • si une substance chimique est utilisée, le nom de cette substance, le mode d’administration (par injection ou par voie orale) et la posologie.
  • Le personnel doit répondre à vos besoins en matière de soins personnels durant votre contention. Ainsi, il doit vous donner à boire et à manger et l’accès à des soins d’hygiène, à de l’exercice et au plein air, assurer le massage de vos membres, vous fournir une tenue vestimentaire appropriée et effectuer la rotation des moyens de contention. 

 

Puis-je exprimer ma préférence pour un type de contention en particulier?

  • Oui. Si vous avez une nette préférence pour un moyen de contention, vous pouvez demander que le personnel respecte votre choix.

 

Comment pourrai-je faire la différence entre un moyen de contention chimique et un traitement?

  • Le personnel doit vous informer en tout temps si les médicaments constituent un traitement ou un moyen de contention. Vous avez le droit de demander qu’on vous explique pourquoi on vous administre le médicament.

 

Quels sont mes recours si je crois qu’il y a eu des problèmes concernant le recours aux moyens de contention dans mon cas?

  • Si vous avez des raisons de croire que les moyens de contention utilisés à votre endroit étaient excessifs, qu’ils ont été utilisés plus longtemps que nécessaire ou qu’ils étaient injustifiés, vous pouvez faire ce qui suit :
    • Si vous êtes un patient d’un établissement psychiatrique où il y a un intervenant en faveur des patients, demandez au personnel d’appeler cet intervenant.
    • Si vous êtes un patient d’un autre établissement psychiatrique (par exemple, l’unité psychiatrique d’un hôpital général), demandez au personnel d’appeler le représentant des patients ou le directeur des relations avec les patients, qui vous aidera à communiquer avec un avocat.
    • Faites part de vos préoccupations au personnel.

 

Questions

  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre localité, ou avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques au 1 800 578-2343.
   

CONTACTEZ NOUS | ACCESSIBILITÉ | CONFIDENTIALITÉ | © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR L'ONTARIO | AVIS IMPORTANTS