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 Renseignements généraux concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016   

Qu’est-ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé?

  • La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) est entrée en vigueur le 1er novembre 2004. Elle établit des règles concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de « renseignements personnels sur leur santé ». Ces règles s’appliquent à des personnes ou organismes connus sous le nom de « dépositaires de renseignements sur la santé ». Ces dépositaires comprennent :
    • les praticiens de la santé, comme les médecins et dentistes;
    • les hôpitaux;
    • les pharmacies;
    • les foyers de soins spéciaux;
    • les programmes de santé communautaire et de santé mentale;
    • les centres d’accès aux soins communautaires.

 

En quoi consistent les renseignements personnels sur la santé?

  • Les renseignements personnels sur la santé comprennent notamment :
    • des renseignements sur votre santé physique et mentale;
    • des renseignements sur vos antécédents en matière de santé;
    • des renseignements sur les antécédents de votre famille en matière de santé;
    • des renseignements sur les soins de santé que vous avez reçus;
    • votre numéro de carte Santé;
    • le nom de votre mandataire spécial.
  • Le dépositaire de renseignements sur la santé peut tenir un dossier de renseignements personnels sur la santé sous forme écrite, informatisée ou photographique. Les renseignements que vous fournissez de vive voix à un dépositaire de renseignements sur la santé sont également considérés comme étant des renseignements personnels sur la santé.
  • Le dépositaire de renseignements sur la santé traite tout autre renseignement non médical à votre sujet qui figure dans votre dossier (p. ex., votre adresse) comme s’il s’agissait d’un renseignement personnel sur la santé.

 

En quoi consistent « la collecte, l’utilisation et la divulgation » en vertu de la LPRPS?

  • La « collecte » est le fait pour le dépositaire des renseignements personnels sur la santé d’obtenir des renseignements, quelle qu’en soit la forme (p. ex., témoignage, document écrit, radiographie) de quelque source que ce soit, y compris votre famille et vos amis. Par exemple, votre médecin de famille, qui est dépositaire de renseignements sur la santé, peut recueillir des renseignements personnels sur la santé à votre sujet qui sont contenus dans un rapport qu’un hôpital lui fait parvenir au sujet d’une visite au service des urgences.
  • Un dépositaire de renseignements sur la santé « utilise » les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent lorsqu’il les traite, et notamment les lit ou les examine. Par exemple, un hôpital qui dispose des renseignements contenus dans votre dossier de renseignements personnels sur la santé peut utiliser ceux-ci si vous êtes de nouveau admis dans cet établissement pour la même raison ou pour une raison différente.
  • Un dépositaire de renseignements sur la santé « divulgue » les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent lorsqu’il les met à la disposition d’un autre dépositaire ou d’une autre personne. Par exemple, l’hôpital peut divulguer des renseignements au responsable d’un programme communautaire auquel vous participerez après votre congé de l’hôpital.

 

Dans quelles circonstances un dépositaire de renseignements sur la santé peut-il recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels sur la santé qui me concernent?

  • En vertu de la LPRPS, en règle générale, le dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé vous concernant sauf si :
    • vous y consentez;
    • la loi lui permet de le faire sans votre consentement.
  • Par exemple, la LPRPS permet au dépositaire de renseignements sur la santé de divulguer des renseignements personnels sur la santé sans votre consentement afin de communiquer avec un ami, un parent ou votre mandataire spécial, si vous avez été blessé et n’êtes pas capable de donner votre consentement personnellement.

 

Que signifie être « capable » de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé?

  • Vous êtes présumé capable de consentir à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels sur la santé vous concernant à moins que le dépositaire de renseignements sur la santé ait des motifs raisonnables de croire que vous êtes incapable d’y consentir. Vous êtes capable de consentir si vous pouvez :
    • comprendre les renseignements pertinents qui vous permettront de décider d’y consentir ou non;
    • comprendre les conséquences raisonnablement prévisibles de votre décision de donner, de ne pas donner, de refuser ou de retirer votre consentement.
    • Si les deux éléments de ce critère ne sont pas réunis, vous êtes incapable. La capacité peut varier de sorte que vous pouvez être capable à certains moments et incapable à d’autres. Vous pouvez être capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de certains renseignements personnels sur la santé, mais incapable de le faire à l’égard de certains autres. Par exemple, vous pourriez être capable de consentir à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un bras cassé, mais pas votre santé mentale.

 

Que se passe-t-il si je suis incapable?

  • Un dépositaire de renseignements sur la santé (p. ex., un médecin ou un dentiste) peut conclure que vous êtes incapable en vertu de la LPRPS. Si ce dépositaire est un hôpital ou une autre institution, la personne qui tire cette conclusion n’est pas précisée dans la loi. Cela signifie qu’une personne autre qu’un praticien de la santé, qui agit au nom de l’institution, peut décider que vous êtes incapable, p. ex., un travailleur social. Le dépositaire de renseignements sur la santé doit fournir à la personne incapable des renseignements sur les conséquences de cette décision d’incapacité, s’il est raisonnable de le faire dans les circonstances.

 

Que se passe-t-il si je suis hospitalisé dans un établissement psychiatrique?

  • Dans la plupart des cas, c’est votre médecin qui se prononcera sur votre capacité de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la santé vous concernant. Si vous êtes hospitalisé dans un établissement psychiatrique, êtes âgé de 14 ans ou plus et êtes jugé incapable relativement aux renseignements personnels sur la santé :
    • vous recevrez rapidement un avis écrit indiquant que vous êtes incapable (Avis au/à la malade, formule 33);
    • vous recevrez la visite du conseiller en matière de droits dans les plus brefs délais.

 

Que se passe-t-il si je suis en désaccord avec la décision d’incapacité?

  • Deux possibilités s’offrent à vous : vous pouvez d’abord en parler à la personne qui a pris la décision afin de voir si elle souhaiterait la modifier pour vous considérer capable. Vous pouvez également demander à la Commission du consentement et de la capacité d’examiner la décision selon laquelle vous êtes incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent.

 

Puis-je présenter une requête à la Commission du consentement et de la capacité?

  • Oui. Pour ce faire, vous devez remplir la formule P-1. Vous pouvez lui demander de réviser une décision d’incapacité de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la santé vous concernant une fois tous les six mois. La Commission peut autoriser la présentation d’une nouvelle requête dans un délai plus court si elle est convaincue qu’il est survenu un changement important dans les circonstances. Toutefois, la Commission pourrait refuser votre requête si vous êtes incapable de consentir au traitement et si un mandataire spécial agit en votre nom.

 

Que peut faire la Commission du consentement et de la capacité?

  • La Commission examinera la preuve et les motifs pour lesquels le dépositaire des renseignements personnels sur la santé vous a déclaré incapable en ce qui a trait aux renseignements personnels sur la santé. La Commission peut confirmer cette décision ou établir que vous êtes capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels sur la santé vous concernant.

 

Si je suis incapable, puis-je choisir qui consentira à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels sur la santé à ma place?

  • Oui. Si vous êtes âgé de 16 ans ou plus, vous pouvez présenter une requête à la Commission en vue de nommer un représentant qui sera autorisé à prendre des décisions concernant vos renseignements personnels sur la santé. Une autre personne âgée d’au moins 16 ans peut également s’adresser à la Commission pour être désignée comme votre représentant. Ce droit est cependant limité par certaines exceptions.
  • Lorsqu’elle désigne un représentant, la Commission peut limiter le temps pendant lequel celui-ci est nommé, lui imposer des conditions, restreindre la portée de ses décisions ou mettre fin à son mandat. On ne peut pas vous imposer un représentant contre votre gré.

 

Si je suis capable, puis-je demander à une personne en particulier de prendre des décisions pour moi en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé me concernant?

  • Oui. Si vous êtes âgé d’au moins 16 ans, vous pouvez autoriser par écrit une personne à prendre à votre place des décisions concernant vos renseignements personnels sur la santé. La personne choisie doit être âgée d’au moins 16 ans et être capable de consentir à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé.

 

Mon dossier de renseignements personnels sur la santé m’appartient-il?

  • Non. Le dossier de renseignements personnels sur la santé appartient au dépositaire des renseignements personnels sur la santé qui le détient. Vous pouvez demander à y avoir accès ou à en obtenir une copie intégrale ou partielle. Vous pouvez également consentir à ce que son contenu soit divulgué à des tiers. Pour en savoir davantage sur l’accès à vos renseignements personnels sur la santé, consultez le guide d’information connexe intitulé « Accès aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent ».

 

En quoi consistent les « renseignements verrouillés »?

  • La LPRPS vous autorise à demander à un dépositaire de renseignements sur la santé de ne pas divulguer certains renseignements personnels sur la santé. On dit alors que ces renseignements sont « verrouillés », et ils ne peuvent être divulgués sans votre consentement explicite. Il existe cependant certaines exceptions à cette règle. Par exemple, le verrouillage ne peut empêcher la divulgation si le dépositaire des renseignements personnels sur la santé a des motifs raisonnables de croire que la non-divulgation pourrait vous causer des torts graves, à vous ou à quelqu’un d’autre.
  • Si vous verrouillez des renseignements personnels sur la santé et si un dépositaire des renseignements sur la santé ne peut les divulguer à un autre dépositaire dans une situation où il estime qu’il est nécessaire de le faire pour vous soigner, il doit en aviser cet autre dépositaire, qui pourrait discuter de cette question avec vous.

 

Questions

  • Si vous avez des questions sur les règles concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, vous pouvez vous adresser au :
    • Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
    • Téléphone : 416 326-3333 à Toronto, ou 1 800 387-0073
    • ATS : 416 325-7539
    • www.ipc.on.ca
  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre localité, ou avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques au 1 800 578-2343.
   

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