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 Accès aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016 

En quoi consistent les renseignements personnels sur la santé?

  • Les renseignements personnels sur la santé comprennent notamment :
    • des renseignements sur votre santé physique et mentale;
    • des renseignements sur vos antécédents en matière de santé;
    • des renseignements sur les antécédents de votre famille en matière de santé;
    • des renseignements sur les soins de santé que vous avez reçus;
    • votre numéro de carte Santé;
    • le nom de votre mandataire spécial.
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) régit la façon dont un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent. Elle vous confère aussi le droit d’accéder à ces renseignements, sous réserve de certaines exceptions limitées.
  • Le dépositaire de renseignements sur la santé peut tenir un dossier de renseignements personnels sur la santé qui vous concernent sous forme écrite, informatisée ou photographique.

 

Puis-je consulter mon dossier de renseignements personnels sur la santé?

  • Oui. Vous avez le droit d’accéder à votre dossier de renseignements personnels sur la santé, sous réserve de certaines exceptions. Par exemple, on peut vous refuser l’accès si cela risquerait :
    • de nuire grandement à votre traitement ou rétablissement;
    • de causer des blessures graves à vous ou à une autre personne;
    • d’identifier une personne qui a fourni des renseignements sachant que son nom ne serait pas révélé.

 

Comment puis-je accéder à mon dossier de renseignements personnels sur la santé?

  • Vous devez présenter une demande écrite au dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de vos renseignements personnels sur la santé. Votre demande doit être suffisamment détaillée pour lui permettre de reconnaître et de retrouver le dossier moyennant des efforts raisonnables. Par exemple, si vous demandez à un hôpital de vous donner accès à votre dossier, vous pourriez indiquer la date approximative de votre admission, l’âge que vous aviez et toute information complémentaire.
  • De nombreux dépositaires de renseignements sur la santé disposent de leur propre formule de demande d’accès aux renseignements personnels sur la santé; vous pourriez devoir la remplir pour présenter votre demande. Vous devriez conserver une copie de votre demande d’accès et prendre note de la date à laquelle vous l’avez envoyée au dépositaire de renseignements sur la santé et du mode d’expédition (p. ex., en personne ou par la poste). Ce renseignement permettra d’établir la date à laquelle le dépositaire de renseignements sur la santé aura reçu la demande, ce qui est important pour déterminer les délais à respecter en vertu de la LPRPS.

 

De combien de temps dispose le dépositaire des renseignements sur la santé pour répondre à ma demande?

  • Le dépositaire des renseignements sur la santé doit répondre à votre demande dans les 30 jours après l’avoir reçue. Il peut :
    • vous donner accès à votre dossier (c.-à-d. vous permettre de le consulter ou vous en remettre une copie);
    • vous dire que le dossier n’existe pas ou est introuvable;
    • refuser votre demande pour les raisons énoncées dans la LPRPS.
  • Si votre dossier n’existe plus ou si le dépositaire vous en refuse l’accès, il doit vous en aviser par écrit et vous expliquer les motifs de ce refus. Si vous avez le droit de porter plainte à ce sujet auprès du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, il doit aussi vous le faire savoir.

 

Le délai de 30 jours peut-il être prolongé?

  • Oui. Ce délai peut être prolongé de 30 jours dans certaines circonstances. Le dépositaire des renseignements sur la santé doit vous en aviser par écrit et en indiquer la raison.

 

Que faire si je souhaite accéder rapidement à mon dossier?

  • Si vous demandez que l’on vous réponde dans un délai précis et fournissez une raison valable pour accéder rapidement à votre dossier, le dépositaire des renseignements sur la santé doit respecter ce délai s’il peut raisonnablement le faire.

 

Que faire si je ne peux avoir accès à mon dossier?

  • Si l’on vous refuse l’accès à votre dossier ou si le dépositaire des renseignements sur la santé ne répond pas à votre demande dans le délai prescrit, vous pouvez porter plainte au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

 

Dois-je payer des frais pour accéder à mon dossier ou en obtenir une copie?

  • Oui, dans certains cas. Le dépositaire de renseignements sur la santé qui met à votre disposition un dossier de renseignements personnels sur la santé, en tout ou en partie, ou vous en fournit une copie, pourrait exiger des frais, mais il doit d’abord vous en donner une estimation. La LPRPS n’établit pas les frais que le dépositaire peut exiger à cette fin, mais ces frais doivent permettre le recouvrement des coûts raisonnables.

 

Que faire si je suis en désaccord avec le contenu de mon dossier?

  • Si vous croyez que votre dossier de renseignements personnels sur la santé est inexact et incomplet aux fins auxquelles le dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilise ou a utilisé les renseignements personnels sur la santé, vous pouvez en demander la rectification de vive voix ou par écrit. Le dépositaire dispose de 30 jours pour répondre à votre demande par écrit. Ce délai peut être prolongé de 30 jours dans certaines circonstances. Le dépositaire doit vous fournir un avis écrit de la prolongation et la motiver.
  • S’il refuse votre demande, le dépositaire de renseignements sur la santé doit vous fournir un avis écrit expliquant pourquoi les renseignements ne seront pas rectifiés. Cet avis doit également préciser que vous avez le droit de rédiger une déclaration de désaccord décrivant la rectification que le dépositaire a refusé de faire et les circonstances où vous avez le droit de porter plainte au sujet de ce refus au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

 

Que faire si ma demande de rectification est rejetée?

  • Si la demande de rectification est rejetée ou si le dépositaire de renseignements sur la santé ne répond pas à votre demande dans le délai prescrit, vous pouvez porter plainte au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
  • Vous pouvez également rédiger une brève déclaration de désaccord énonçant la rectification que le dépositaire de renseignements sur la santé a refusé de faire. Cette déclaration peut être annexée au dossier et fournie à quiconque accède à des renseignements qui s’y trouvent. Vous pouvez également demander au dépositaire de renseignements sur la santé de remettre cette déclaration aux personnes à qui il a déjà divulgué les renseignements visés par la demande de rectification.

 

Que se passe-t-il si je souhaite examiner mon dossier avant une audience devant la Commission du consentement et de la capacité?

  • Une partie à une audience devant la Commission du consentement et de la capacité a le droit d’examiner les documents qui seront utilisés lors de l’audience et d’en faire des copies. Si vous souhaitez examiner votre dossier de renseignements personnels sur la santé avant une audience, vous devez vous adresser au dépositaire de renseignements sur la santé et prendre les dispositions nécessaires.

 

Comment puis-je communiquer avec le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pour porter plainte?

  • Si vous voulez porter plainte sur la façon dont un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent ou sur le traitement d’une demande d’accès ou de rectification en vertu de la LPRPS, vous pouvez vous adresser au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Ce dernier vous renseignera sur le processus de plainte et sur vos droits en vertu de cette loi. Vous pouvez le joindre aux numéros suivants :
    • Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
    • Téléphone : 416 326-3333 à Toronto, ou 1 800 387-0073
    • ATS : 416 325-7539
    • www.ipc.on.ca

 

Questions

  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre localité, ou avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques au 1 800 578-2343. 
   

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