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 Interjeter appel des décisions d’Aide juridique Ontario

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016 

Que puis-je faire si l’on refuse de m’accorder un certificat d’aide juridique?

  • Si l’on vous refuse un certificat d’aide juridique, vous avez le droit d’en appeler de cette décision.
  • Votre droit d’interjeter appel, le cas échéant, sera indiqué dans l’avis de refus, de même que des renseignements sur l’adresse à laquelle signifier votre appel.
  • Vous pouvez également présenter une autre demande si votre situation financière a changé.
  • Sachez qu’un certificat n’est accordé que pour certains problèmes juridiques, par exemple :
    • les audiences relatives à la santé mentale (p. ex., Commission du consentement et de la capacité, Commission ontarienne d’examen);
    • les affaires criminelles (p. ex., les infractions susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement);
    • les affaires familiales (p. ex., les droits de garde/de visite, la protection de l’enfance, les pensions alimentaires). 

 

Qu’est-ce qu’un avis de refus?

  • Si un certificat d’aide juridique vous est refusé, Aide juridique Ontario vous en informe par le biais d’un avis de refus. Cet avis contient les renseignements suivants :
    • le ou les motifs du refus;
    • des renseignements sur la façon d’en appeler de la décision d’Aide juridique Ontario;
    • le délai pendant lequel vous pouvez interjeter appel.

 

Comment puis-je interjeter appel?

  • Pour interjeter appel, vous devez envoyer une lettre d’appel au bureau d’aide juridique indiqué dans l’avis à l’intention du comité régional. Vous devez fournir les renseignements suivants, en français ou en anglais :
    • votre nom;
    • votre numéro de client (indiqué dans le haut de l’avis);
    • votre adresse postale et votre numéro de téléphone;
    • le motif de l’appel.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce que vous devez joindre à votre demande d’appel, adressez-vous au bureau d’Aide juridique Ontario indiqué dans l’avis ou composez le 1 800 668-8258.

 

Quels renseignements dois-je fournir dans ma lettre d’appel?

  • Assurez-vous d’expliquer la gravité de votre situation et les répercussions qu’elle aura à la fois sur vos libertés et votre vie.
  • Indiquez les motifs de l’appel, donnez le plus de précisions possible sur vos dépenses et joignez vos reçus.
  • Si vous avez un avocat, vous pourriez lui demander de rédiger la lettre ou d’écrire une lettre à l’appui de votre requête.
  • Si vous êtes un patient d’un établissement psychiatrique où il y a un intervenant en faveur des patients, vous pouvez communiquer avec lui pour lui demander de l’aide.

 

Quand dois-je soumettre ma lettre d’appel?

  • Selon le site Web d’Aide juridique Ontario, l’appel ne sera pris en considération que si votre lettre d’appel est reçue par Aide juridique Ontario au plus tard 15 jours après la date de l’avis de refus.
  • Vous pouvez envoyer votre lettre d’appel par télécopieur ou par la poste, ou la déposer en personne au bureau d’aide juridique local.

 

Que se passe-t-il une fois que ma lettre d’appel a été soumise?

  • Dès qu’Aide juridique Ontario reçoit votre requête, votre dossier est examiné à l’interne.
  • L’issue de votre appel vous sera communiquée par écrit. Si vous ne recevez pas un avis écrit de la décision dans un délai de 10 jours, adressez-vous à Aide juridique Ontario.

 

Puis-je interjeter appel de nouveau si le comité régional rejette ma demande?

  • Oui, vous pouvez en appeler de la décision du comité régional auprès du directeur des appels du bureau provincial d’Aide juridique Ontario.
  • Vous pouvez le faire en présentant une lettre ou un avis d’appel précisant tous les motifs de l’appel. Dans la décision du comité régional se trouvent des renseignements sur l’adresse à laquelle envoyer la lettre ou l’avis.
  • Avant de rendre sa décision, le directeur des appels examine votre lettre ou avis et tous les renseignements dont le comité régional a tenu compte. Il évalue le cas et communique sa décision par la poste, généralement dans un délai de deux semaines après avoir reçu tous les renseignements nécessaires.
  • La décision du directeur des appels est définitive et sans appel.

 

Que puis-je faire si je désapprouve une entente de remboursement?

  • Dans certaines circonstances, si vous disposez d’actifs supérieurs aux critères d’admissibilité financière, Aide juridique Ontario pourrait vous demander de conclure une « entente de contribution » (aussi appelée entente de remboursement). Cette entente définit les modalités de remboursement d’une partie ou de l’ensemble des coûts des services juridiques qui vous sont rendus.
  • Vous pouvez demander l’examen d’une entente de contribution pour deux raisons :
    • vous avez des dettes;
    • vous avez des frais médicaux élevés.
    • Pour demander un examen, vous devez suivre le processus d’appel.

 

Questions

  • Pour en savoir davantage sur Aide juridique Ontario, communiquez avec leur bureau, au 416 979-8669 à Toronto, ou au 1 800 668-8258 hors de Toronto. Le site Web d’Aide juridique Ontario est à www.legalaid.on.ca/fr/
  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre localité, ou avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques au 1 800 578-2343.
   

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