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 Malade en cure obligatoire

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016

Qu’entend-on par « malade en cure obligatoire »?

  • Si vous êtes un malade en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique, cela signifie que vous êtes détenu dans l’établissement en vertu d’un Certificat d’admission en cure obligatoire, d’un Certificat de renouvellement ou d’un Certificat de continuation. Autrement dit, vous n’êtes pas libre de quitter l’établissement sans autorisation. Si vous quittez l’établissement sans autorisation, le médecin peut demander aux services de police de vous y ramener.

 

Comment devient-on un malade en cure obligatoire?

  • Vous devenez un malade en cure obligatoire lorsqu’un médecin signe un Certificat d’admission en cure obligatoire (Formule 3). Avant que la Formule 3 n’expire, un médecin peut prolonger le certificat en émettant un Certificat de renouvellement (Formule 4). Le médecin peut aussi signer d’autres formules (Formule 4 ou Formule 4A) avant l’échéance de la formule précédente. Ces formulaires confèrent au médecin l’autorité légale de vous garder à l’hôpital psychiatrique. Vous devez faire l’objet d’une évaluation chaque fois qu’un médecin signe une Formule 3, une Formule 4 ou une Formule 4A.
  • La Loi sur la santé mentale établit deux raisons pour vous considérer comme malade en cure obligatoire :
    1. vos symptômes sont tels que vous pourriez représenter un danger pour vous-même ou pour une autre personne si vous n’êtes pas détenu dans un établissement psychiatrique;
    2. vous devez être détenu dans un établissement psychiatrique afin de recevoir un traitement pour un trouble mental continu ou récurrent, car le non-traitement de ce trouble risque de vous causer des blessures et que le traitement du trouble, au contraire, améliore votre état. Les raisons légales particulières pour l’admission en cure obligatoire sont expliquées en détail dans la Loi sur la santé mentale. À titre de malade en cure obligatoire, vous recevrez une Formule 30 (Avis au/à la malade) de la part de votre médecin dans laquelle il explique les motifs de la détention en vertu d’une Formule 3, d’une Formule 4 ou d’une Formule 4A.

 

Combien de temps puis-je légalement séjourner à l’hôpital selon la Formule 3, la Formule 4 ou la Formule 4A?

  • En tant que malade en cure obligatoire, vous pouvez être détenu, retenu ou placé sous surveillance ou sous examen dans un établissement psychiatrique pour :
    • une période maximale de deux semaines en vertu d’un Certificat d’admission en cure obligatoire (Formule 3);
    • une période maximale additionnelle de :
      • un mois en vertu d’un premier Certificat de renouvellement (Formule 4);
      • deux mois en vertu d’un deuxième Certificat de renouvellement (Formule 4);
      • trois mois en vertu d’un troisième Certificat de renouvellement (Formule 4);
      • trois mois en vertu d’un premier Certificat de continuation (Formule 4A) et des certificats subséquents.
  • Après la signature du premier Formule 4A et tous les quatrièmes renouvellements par la suite, vous serez réputé avoir fait une demande d’examen de votre statut de malade en cure obligatoire auprès de la Commission du consentement et de la capacité. La Commission est un tribunal indépendant de l’hôpital. Vous êtes libre d’assister ou non à l’audience. Votre médecin peut décider en tout temps que vous ne remplissez plus les critères d’admission en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique et peut par conséquent révoquer la Formule 3, la Formule 4 ou la Formule 4A.

 

Le médecin est-il tenu de me dire pourquoi il a signé une Formule 3, une Formule 4 ou une Formule 4A?

  • Oui, la Loi sur la santé mentale stipule que si le médecin remplit une Formule 3, une Formule 4 ou une Formule 4A, vous devez être avisé par écrit que votre statut juridique a changé et que vous êtes devenu un malade en cure obligatoire. Cet avis est la Formule 30 (Avis au/à la malade). La Formule 30 indique que vous êtes détenu en tant que malade en cure obligatoire en vertu d’une Formule 3, d’une Formule 4 ou d’une Formule 4A, ainsi que le moment où la formule a été remplie, sa date d’expiration et la raison pour laquelle votre statut a changé.

 

Puis-je obtenir des conseils en matière de droits?

  • Oui, lorsque votre médecin signe une Formule 3, une Formule 4 ou une Formule 4A, il doit faire part « sur-le-champ » au conseiller en matière de droits du changement de votre statut juridique. Ce dernier reçoit la Formule 30 (Avis au/à la malade) et vous rencontre dans les plus brefs délais afin de discuter de vos options sur le plan juridique et de vos droits en tant que malade en cure obligatoire.

 

De quelle façon le conseiller en matière de droits peut-il m’aider?

  • Le conseiller en matière de droits discute avec vous de vos droits et de vos options. Par exemple, vous avez le droit d’adresser une demande d’audience à la Commission du consentement et de la capacité pour qu’elle examine votre statut de malade en cure obligatoire. Le conseiller en matière de droits peut alors vous aider à remplir la demande d’audience appropriée, à faire une demande d’aide juridique et à retenir les services d’un avocat pour être représenté lors de l’audience. Le conseiller en matière de droits vous demandera de signer une formule l’autorisant à vous prêter assistance pour effectuer chacune de ces tâches. Il ne peut pas choisir un avocat à votre place; il vous fournira plutôt une liste d’avocats spécialisés en santé mentale acceptant d’être rémunérés par l’aide juridique pour leurs services.

 

Le conseiller en matière de droits peut-il dire au médecin de quoi nous avons discuté?

  • Non, le conseiller en matière de droits ne divulgue à votre médecin ni le contenu, ni quelque détail que ce soit de vos entretiens, sauf si vous lui demandez expressément de le faire. Il existe cependant quelques exceptions où le conseiller en matière de droits peut divulguer des renseignements vous concernant sans votre autorisation, par exemple si vous menacez de vous infliger des blessures, de blesser une autre personne ou de vous enfuir. Le conseiller en matière de droits est cependant tenu, en vertu de la loi, de remettre au médecin une Formule 50 (Confirmation de conseils sur les droits). Cette formule indique au médecin que vous avez reçu des conseils relatifs à vos droits et que vous avez interjeté appel de sa décision, le cas échéant.

 

Quelles sont mes options si je ne suis pas d’accord avec les conclusions du médecin?

  • Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du médecin voulant que vous deviez demeurer à l’hôpital psychiatrique comme malade en cure obligatoire, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez d’abord ne rien faire du tout et attendre simplement que le formulaire expire. Deuxièmement, vous pouvez vous adresser au médecin pour savoir s’il consent à faire passer votre statut de malade en cure obligatoire à celui de malade en cure volontaire après vous avoir évalué. En troisième lieu, vous pouvez demander à être entendu devant la Commission du consentement et de la capacité pour réexamen des conclusions du médecin.

 

Le médecin peut-il annuler une Formule 3, une Formule 4 ou une Formule 4A?

  • Oui, le médecin peut annuler une Formule 3, une Formule 4 ou une Formule 4A s’il est d’avis que vous ne répondez plus aux critères d’admission comme malade en cure obligatoire. Si le médecin consent à faire passer votre statut de malade en cure obligatoire à celui de malade en cure volontaire, la Formule 5 (Passage au statut de malade en cure facultative ou volontaire) doit alors être remplie. Vous devriez alors être informé de votre statut de malade en cure volontaire.

 

Puis-je adresser une demande à la Commission du consentement et de la capacité?

  • Oui, vous pouvez adresser une demande à la Commission du consentement et de la capacité une fois que vous faites l’objet d’une Formule 3, et par la suite à chaque renouvellement au moyen d’une Formule 4 ou Formule 4A. Vous avez le droit d’adresser une seule demande d’audience par formule à la Commission du consentement et de la capacité.

 

Quels sont les délais pour obtenir une audience?

  • La Commission du consentement et de la capacité doit tenir une audience dans les sept jours suivant la réception de votre demande. L’audience peut toutefois avoir lieu au-delà de ce délai de sept jours si vous y consentez. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, visitez le site Web www.ccboard.on.ca ou demandez à votre conseiller en matière de droits.

 

Dans combien de temps la Commission rendra-t-elle une décision?

  • La Commission rend habituellement une décision dans les 24 heures suivant votre audience. La Commission va, soit « confirmer » la décision du médecin de vous considérer comme malade en cure obligatoire, soit « annuler » le statut de malade en cure obligatoire. En cas d’annulation du statut, vous devenez un malade en cure volontaire. La décision vous sera communiquée par écrit. Si vous désirez connaître les raisons motivant la décision, vous devez en faire la demande à la Commission dans les 30 jours suivant votre audience.

 

Puis-je en appeler d’une décision rendue par la Commission du consentement et de la capacité?

  • Oui, si vous croyez que la Commission a commis une erreur de fait ou de droit, vous pouvez interjeter appel de la décision devant la Cour supérieure. Vous devez présenter une demande dans les sept jours suivant la réception de la décision de la Commission.

 

Questions?

  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre région, ou avec le bureau central du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1-800-578-2343.
   

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