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 Malade en cure facultative

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocet.

 

Juin 2016 

Je suis un malade en cure facultative. Qu’est-ce que cela signifie?

  • Vous êtes un malade en cure facultative si vous avez été admis dans un établissement psychiatrique sur consentement d’une autre personne afin de subir un traitement.
  • La personne qui a consenti à votre admission est votre mandataire spécial. Il s’agit en général d’un membre de votre famille.
  • Vous êtes considéré comme un malade en cure facultative parce qu’un médecin a estimé que vous n’aviez pas les facultés mentales requises pour consentir à un traitement précis ou le refuser. Pour cette raison, le médecin a demandé à votre mandataire spécial de consentir, à votre place, au traitement et à votre admission dans un établissement psychiatrique.

 

J’ai 12 ans ou plus, mais moins de 16 ans. Quels sont mes droits à titre de malade en cure facultative?

  • Vous avez le droit de recevoir un avis d’admission à titre de malade en cure facultative :
    • Si vous êtes admis à titre de malade en cure facultative, vous devez être informé de votre statut par écrit (Formule 27) dès votre admission à l’établissement psychiatrique et tous les trois mois par la suite.
  • Vous avez le droit d’être conseillé en matière de droits :
    • Lorsque vous recevez un avis d’admission à titre de malade en cure facultative ou de renouvellement de statut de malade en cure facultative, le dirigeant responsable (administrateur de l’hôpital) doit en aviser rapidement le conseiller en matière de droits. Ce dernier n’intervient pas en ce qui a trait au traitement ou aux soins qui vous sont prodigués. En général, le conseiller n’est pas un employé de l’hôpital. Le conseiller est tenu de vous rendre visite et de vous communiquer des renseignements spécifiques, notamment :
      • le changement de votre statut juridique (le fait que vous êtes incapable de prendre des décisions concernant votre traitement et que vous avez été admis en cure facultative ou que votre statut de malade en cure facultative a été renouvelé);
      • votre droit à interjeter appel de la décision du médecin devant la Commission du consentement et de la capacité (commission indépendante);
      • votre droit de faire appel à un avocat;
      • votre droit de présenter une demande d’aide juridique.
    • Le conseiller en matière de droits vous aidera si vous décidez de déposer une demande auprès de la Commission du consentement et de la capacité, d’avoir recours à un avocat et de présenter une demande d’aide juridique.
    • À titre de malade en cure facultative, vous avez droit à une audience devant la Commission du consentement et de la capacité tous les trois mois. Si au moins six mois se sont écoulés depuis que vous avez été admis à l’hôpital ou depuis votre dernière audience devant la Commission et que vous n’avez pas présenté de demande d’examen, vous serez réputé avoir présenté une demande à la Commission et une audience aura lieu pour réexaminer votre statut de malade en cure facultative.
    • Si vous avez 12 ans ou plus, mais moins de 16 ans, et avez été admis à titre de malade en cure facultative, vous avez le droit de demander à la Commission qu’elle détermine la nécessité qu’on vous prodigue des soins, qu’on vous surveille et qu’on vous traite dans un établissement psychiatrique (Formule 25).

 

J’ai 16 ans ou plus. Quels sont mes droits à titre de malade en cure facultative?

  1. Vous ne pouvez pas être détenu à l’hôpital contre votre gré :
    • Dans la plupart des cas, si vous êtes âgé de 16 ans ou plus, vous ne pouvez pas être admis à titre de malade en cure facultative contre votre volonté. Par conséquent, vous avez le droit de quitter l’hôpital. Il existe deux exceptions à cette règle :
      • un tribunal vous a attribué un « tuteur » qui est autorisé à consentir à votre admission dans un établissement psychiatrique;
      • vous avez signé une procuration spéciale relative aux soins de la personne (y compris un « pacte d’Ulysse ») selon lequel vous acceptez d’être placé, de force au besoin, dans un établissement psychiatrique;
      • dans ces deux cas particuliers, vous pouvez être admis en cure facultative contre votre gré. Vous avez toutefois la possibilité de demander à être entendu devant la Commission du consentement et de la capacité à ce sujet.

 

J’ai 12 ans ou moins. Quels sont mes droits à titre de malade en cure facultative?

  • Si vous avez moins de 12 ans, vous ne pouvez pas demander que votre admission à titre de malade en cure facultative fasse l’objet d’une audience devant la Commission du consentement et de la capacité. Vous pouvez cependant demander à la Commission de revoir la décision du médecin selon laquelle vous êtes incapable de prendre des décisions concernant votre traitement. Si la Commission opine en votre faveur, vous serez autorisé à prendre vos propres décisions à l’égard de votre traitement. Personne ne pourra alors vous obliger à être admis en cure facultative.

 

Questions?

  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre région, ou avec le bureau central du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1-800-578-2343.
   

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