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 Formule 1 : Demande d’évaluation psychiatrique

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016 

Qu’est-ce que la Formule 1?

  • La Formule 1 est également appelée Demande d’évaluation psychiatrique par un médecin. La Formule 1 permet à un médecin de vous garder dans un établissement psychiatrique pendant une période maximale de 72 heures pour procéder à une évaluation psychiatrique. Cette évaluation sert à déterminer si vous nécessitez les soins et la supervision que peut offrir un hôpital psychiatrique.
  • Un médecin peut signer une Formule 1 à votre égard, que vous résidiez dans la collectivité ou dans un hôpital. Cependant, le médecin doit vous avoir examiné dans les sept jours précédant la date de signature de la Formule 1.
  • Une fois la Formule 1 signée, elle demeure valide pendant sept jours. À l’intérieur de cette période de sept jours, une autre personne (habituellement un agent de police) a le pouvoir de vous arrêter immédiatement et de vous amener dans un hôpital psychiatrique. La Formule 1 interdit à quiconque de vous garder en prison ou dans un établissement autre qu’un hôpital psychiatrique. Après ces sept jours, la Formule 1 expire et un médecin doit vous donner votre congé ou vous réexaminer et émettre une autre Formule 1.
  • Si vous faites l’objet d’une Formule 1, le médecin qui la signe doit vous fournir un avis écrit dans lequel sont énoncés les raisons de votre détention et votre droit à obtenir des conseils juridiques.
  • Une fois l’évaluation découlant de la Formule 1 terminée, vous serez soit autorisé à quitter l’établissement, soit admis comme malade en cure facultative ou volontaire, ou soit admis comme malade en cure obligatoire.
  • Pour être admis comme malade en cure obligatoire, un second médecin (c’est-à-dire un médecin autre que celui qui a signé la Formule 1) doit vous examiner et déterminer si vous répondez aux critères prévus dans la loi. Après 72 heures et si on ne vous déclare pas malade en cure obligatoire, vous êtes autorisé à quitter l’hôpital psychiatrique.

 

Le médecin peut-il vraiment me garder à l’hôpital contre mon gré?

  • Oui, la Formule 1 permet au médecin de vous détenir dans un hôpital jusqu’à un maximum de 72 heures pour procéder à une évaluation.

 

Le médecin qui signe la Formule 1 doit-il être un psychiatre?

  • Non, n’importe quel médecin peut signer une Formule 1 à votre égard. La loi ne prévoit aucune exigence selon laquelle le médecin doit être psychiatre. Un médecin doit toutefois vous évaluer avant de remplir la Formule 1

 

Le médecin doit-il m’indiquer les raisons pour lesquelles il me garde à l’hôpital?

  • Vous avez le droit de connaître la ou les raisons de votre détention et d’obtenir ces raisons par écrit. L’avis écrit consiste souvent en la Formule 42 (Avis donné à une personne pour l’informer d’une évaluation psychiatrique). Vous avez le droit d’obtenir immédiatement cet avis. Les raisons justifiant la signature de la Formule 1 et votre détention sont mentionnées sur la Formule 42.

 

Puis-je communiquer avec un avocat?

  • Oui, vous recevrez un avis écrit qui précisera votre droit à retenir immédiatement l’assistance d’un avocat. L’hôpital psychiatrique doit vous procurer les outils nécessaires à cette fin (p. ex., en vous donnant accès à un téléphone).

 

Qu’arrive-t-il si on ne me remet pas l’avis écrit?

  • Si vous ne recevez pas une copie de la Formule 42 ou tout autre avis écrit concernant votre détention, les exigences légales contenues dans la Loi sur la santé mentale n’ont pas été respectées, ce qui rend votre détention illégale.

 

Puis-je adresser une demande à la Commission du consentement et de la capacité pour contester la Formule 1?

  • Non, vous n’avez pas le droit de demander à la Commission du consentement et de la capacité de casser la décision d’un médecin de signer la Formule 1 à votre égard.

 

Est-ce que j’obtiens des conseils en matière de droits si je fais l’objet d’une Formule 1?

  • Non, vous ne recevez pas de conseils en matière de droits lorsque vous faites l’objet d’une Formule 1.

 

Qu’arrive-t-il après la signature de la Formule 1?

  • Dans un délai de 72 heures après la signature de la Formule 1, un médecin doit prendre l’une des décisions suivantes à votre égard :
    • vous libérer,
    • vous déclarer malade en cure facultative ou en cure volontaire;
    • vous déclarer malade en cure obligatoire :
    • Si le médecin décide de vous admettre comme malade en cure obligatoire, vous ferez l’objet d’une Formule 3 (Certificat d’admission en cure obligatoire). On vous remettra alors la Formule 30 (Avis au/à la malade) qui constitue l’avis du changement de votre situation juridique. Vous recevrez la visite d’un conseiller en matière de droits qui vous donnera des renseignements en ce qui concerne vos droits.

 

Questions?

  • En cas de question, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre région, ou appelez le bureau central du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1-800-578-2343. 
   

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