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 Audience obligatoire en vertu de la Loi sur la santé mentale

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Juin 2016

Qu’est-ce qu’une audience obligatoire?

  • En vertu de la Loi sur la santé mentale, une audience obligatoire est une audience automatique et obligatoire devant la Commission du consentement et de la capacité.
  • Comme la loi exige que l’audience obligatoire ait lieu dans certaines circonstances, ce n’est pas vous qui demandez la tenue de l’audience.

 

Dans quelles circonstances tient-on une audience obligatoire?

  • Une audience obligatoire est tenue dans les circonstances suivantes :
    1. Si vous êtes un malade en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique, une audience a lieu la première fois que vous faites l’objet d’un Certificat de continuation (Formule 4) et chaque quatrième renouvellement par la suite. L’audience vise à déterminer votre admissibilité continue aux critères de malade en cure obligatoire. Cela se produit une fois l’an.
    2. Si vous faites l’objet d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire, une audience a lieu tous les renouvellements sur deux (c’est-à-dire aux deuxième, quatrième, sixième renouvellements de l’ordonnance et ainsi de suite). L’audience vise à déterminer votre admissibilité aux critères de renouvellement de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire. Cela se produit une fois l’an.
    3. Si vous êtes un malade en cure facultative âgé entre 12 et 15 ans et que six mois se sont écoulés depuis votre admission dans un établissement psychiatrique en tant que malade en cure facultative ou depuis votre dernière audience devant la Commission, une audience a lieu afin de déterminer si vous avez besoin de recevoir des soins, d’être gardés sous surveillance ou de subir des traitements dans l’établissement psychiatrique.

 

Qu’est-ce que la Commission du consentement et de la capacité?

  • La Commission du consentement et de la capacité est un organisme indépendant (tribunal d’arbitrage) créé par le gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. La Commission est un organisme indépendant de l’hôpital.
  • La Commission tient des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui.

 

Que se passe-t-il si je refuse la tenue d’une audience obligatoire?

  • L’audience obligatoire est imposée par la loi; vous ne pouvez pas l’annuler. Elle a lieu avec ou sans votre consentement.
  • Vous pouvez choisir d’assister à l’audience, mais n’y êtes pas obligé. Si vous n’y assistez pas, la Commission pourra tout de même vouloir s’entretenir avec vous.
  • Qui avise la Commission qu’une audience obligatoire est requise?
  • Votre médecin ou le dirigeant responsable de l’établissement psychiatrique a l’obligation d’aviser la Commission qu’une audience obligatoire s’avère nécessaire.

 

Puis-je faire des demandes spéciales à la Commission du consentement et de la capacité si je fais l’objet d’une Formule 4A?

  • Si vous faites l’objet d’une Formule 4A (Certificat de continuation), vous pouvez présenter des demandes spéciales à la Commission, comme des privilèges, le changement du niveau de sécurité, un congé autorisé ou un transfert dans un autre établissement psychiatrique. De telles demandes peuvent être présentées une fois l’an. Le conseiller en matière de droits vous aidera si vous décidez de déposer une telle demande.

 

Est-ce que j’obtiens des conseils en matière de droits relativement à une audience obligatoire?

  • Oui, dès qu’un médecin ou un dirigeant responsable de l’établissement signe un formulaire de renouvellement à votre égard, il doit en informer « rapidement » le conseiller en matière de droits.

 

Serai-je informé du résultat de l’audience obligatoire?

  • Oui, vous serez informé de la décision de la Commission. Elle peut être transmise par télécopieur à votre unité dans l’établissement psychiatrique ou vous être acheminée par courrier. Votre avocat peut aussi vous informer de la décision.
  • Si votre statut de malade en cure obligatoire est confirmé, vous conserverez ce statut. En cas d’annulation du statut, vous devenez un malade en cure volontaire. En cas de confirmation de l’ordonnance, vous demeurez assujetti à ses conditions. En cas de lever de l’ordonnance, vous n’êtes plus assujetti aux conditions de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire.
  • Si votre statut de malade en cure facultative est confirmé, vous conservez ce statut au sein de l’établissement psychiatrique. La Commission peut également ordonner à l’établissement de vous donner votre congé.

 

Questions?

  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre région, ou avec le bureau central du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1-800-578-2343.
   

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