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 Ordonnance de traitement en milieu communautaire

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016 

Qu’est-ce qu’une ordonnance de traitement en milieu communautaire?

  • Une ordonnance de traitement en milieu communautaire est une ordonnance émise par un médecin à l’égard d’une personne qui subit un traitement, reçoit des soins ou fait l’objet d’une surveillance dans la communauté. Le traitement, les soins ou la surveillance sont énoncés dans un plan de traitement en milieu communautaire. Dans ce dernier, le médecin précise la médication, les rendez-vous médicaux et tout autre aspect concernant les soins du malade qu’il juge essentiel pour que le malade puisse vivre dans la communauté plutôt que dans un établissement psychiatrique.
  • Le plan de traitement communautaire est élaboré conjointement par le médecin, la personne visée par le plan (ou son mandataire spécial, le cas échéant) et toute autre personne ou représentant d’organisation qui appuie le malade dans la communauté. Si le malade manque à ses obligations prévues dans le plan de traitement, le médecin peut prendre des mesures appropriées. Ces mesures sont présentées dans la section Qu’arrive-t-il si un malade ne se conforme pas à l’ordonnance de traitement en milieu communautaire?

 

Dans quelles circonstances une personne fait-elle l’objet d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire?

  • L’ordonnance de traitement en milieu communautaire est émise par le médecin. Les critères relatifs à la prise ou au renouvellement d’une ordonnance sont énoncés dans la Loi sur la santé mentale. Par exemple, la loi prévoit entre autres que seule une personne ayant séjourné dans un établissement psychiatrique à au moins deux reprises ou pour une période cumulative de 30 jours au moins au cours de la période précédente de trois ans peut faire l’objet d’une ordonnance ou encore une personne ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance. De plus, la personne visée par l’ordonnance (ou son mandataire spécial) doit consentir au plan de traitement en milieu communautaire.

 

Quelle est la durée de validité de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire?

  • L’ordonnance de traitement en milieu communautaire est valide pendant une période maximale de six mois. Après cette période, l’ordonnance expire, sauf si le médecin la renouvelle. À tout moment pendant la validité de l’ordonnance ou au plus tard un mois après l’expiration de cette dernière, un médecin peut renouveler l’ordonnance pour une période supplémentaire de six mois.
  • Dans certaines circonstances, l’ordonnance peut être annulée avant la fin de la période de validité. Par exemple, le médecin peut déterminer que le malade ne satisfait plus aux critères de prise ou de renouvellement de l’ordonnance, qui sont énoncés dans la Loi sur la santé mentale, ou que le malade manque aux obligations de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire.

 

Est-ce que n’importe qui peut être visé par une ordonnance de traitement en milieu communautaire?

  • Non, les critères de prise d’ordonnance de traitement en milieu communautaire sont énoncés dans la Loi sur la santé mentale. L’objectif de l’ordonnance est de s’assurer que les personnes visées peuvent compter sur une surveillance et un soutien adéquat dans la communauté. Sans ce soutien et cette surveillance, les personnes visées devraient continuer à être détenues à l’hôpital ou y seraient réadmises.

 

Quels sont les conditions ou critères d’admissibilité à une ordonnance de traitement en milieu communautaire?

  • Seules les personnes qui remplissent certains critères et conditions peuvent faire l’objet d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire. Ces critères et conditions sont prévus dans la loi. Les six conditions à respecter sont les suivantes :
    1. La personne souffre de troubles mentaux graves ET, au cours de la période précédente de trois ans :
      • elle a été malade dans un établissement psychiatrique à deux reprises au moins ou pendant une période cumulative de 30 jours au moins; OU
      • elle a déjà fait l’objet d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire.
    2. La personne qui fait l’objet du plan ou son mandataire spécial, ainsi que le médecin et toute autre personne qui fournit des soins au malade doivent participer à l’élaboration du plan de traitement en milieu communautaire.
    3. Le médecin a examiné la personne dans les 72 heures précédant l’adhésion au plan de traitement en milieu communautaire et le médecin est d’avis que :
      • la personne souffre de troubles mentaux nécessitant un traitement ou des soins continus et une surveillance continue pendant qu’elle vit au sein de la collectivité;
      • la personne remplit les critères permettant que soit remplie une Demande d’évaluation psychiatrique (Formule 1) si elle n’est pas déjà admise comme malade dans un établissement psychiatrique;
      • en l’absence de traitement ou de soins continus et d’une surveillance continue pendant qu’elle vit au sein de la collectivité, la personne risque probablement, en raison de ses troubles mentaux, de s’infliger ou d’infliger à une autre personne des lésions corporelles graves ou de subir une détérioration mentale ou physique importante ou un affaiblissement physique grave;
      • la personne est en mesure de se conformer au plan de traitement;
      • le traitement ou les soins et la surveillance exigés aux termes de l’ordonnance sont offerts dans la collectivité.
    4. Le médecin a consulté toutes les personnes que l’on propose de désigner dans le plan de traitement en milieu communautaire.
    5. Sous réserve de certaines conditions, le médecin est convaincu que la personne visée par l’ordonnance et son mandataire spécial, si elle en a un, ont discuté avec un conseiller en matière de droits et qu’ils ont été informés des droits que leur reconnaît la loi.
    6. La personne ou son mandataire spécial consent au plan de traitement en milieu communautaire.

 

Quel est le processus de prise d’ordonnance de traitement en milieu communautaire?

  • Le médecin doit déterminer si la personne est en mesure de consentir au plan de traitement en milieu communautaire. S’il détermine que la personne en est incapable, il doit lui fournir un avis écrit à cet égard (Formule 33). Si un médecin a déjà déterminé l’incapacité de consentement, il n’est pas obligé de fournir à nouveau la Formule 33.
  • En cas de décision d’incapacité par le médecin, la personne visée peut discuter avec son médecin et interjeter appel de sa décision devant la Commission du consentement et de l’incapacité.
  • Après avoir déterminé la capacité ou l’incapacité du malade, le médecin élabore un plan de traitement en milieu communautaire. La personne visée (si elle est apte) ou son mandataire spécial (si la personne est inapte) participe à l’élaboration du plan. Même si la personne visée est trouvée inapte, elle peut quand même parler avec son médecin ou son mandataire spécial du plan de traitement et de surveillance. Le médecin peut aussi discuter du plan avec toute autre personne que l’on propose de désigner dans le plan, notamment des travailleurs sociaux, d’autres médecins et des services de soutien dans la communautaire.
  • Une fois le plan terminé, la personne reçoit une Formule 49 (Avis d’intention de prendre ou de renouveler une ordonnance de traitement en milieu communautaire) et une copie du plan de traitement en milieu communautaire. Un conseiller en matière de droits communique avec la personne visée pour l’informer de ses droits et de ses obligations en vertu du plan et des mesures à prendre si elle souhaite faire réexaminer le plan. Le conseiller en matière de droits communique également avec le mandataire spécial, le cas échéant.
  • Le médecin examine la personne visée afin de déterminer si elle répond aux critères d’admissibilité à l’ordonnance de traitement en milieu communautaire (susmentionnés).
  • La personne visée (ou son mandataire spécial) devra consentir à l’ordonnance de traitement en milieu communautaire. Dès que l’ordonnance est prise, la personne visée reçoit une copie de la Formule 45 (Ordonnance de traitement en milieu communautaire) et une copie de son plan de traitement en milieu communautaire. On lui remet aussi une Formule 46 (Avis de prise ou de renouvellement d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire).

 

Quels sont les droits de la personne visée à l’égard de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire?

  • L’ordonnance de traitement en milieu communautaire est fondée sur le CONSENTEMENT. La loi reconnaît le plan de traitement en milieu communautaire au même titre que tout autre plan de traitement. Par conséquent, le médecin doit obtenir le consentement du malade. La personne visée ou son mandataire spécial doit consentir à l’ordonnance de traitement en milieu communautaire. Si un médecin détermine qu’une personne est incapable de consentement, cette dernière peut contester la décision du médecin auprès de la Commission du consentement et de la capacité.
  • Avant la prise de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire, un conseiller en matière de droits doit avoir informé la personne visée (ou son mandataire spécial, le cas échéant) de ses droits et de ses obligations.
  • La personne visée (ou son mandataire spécial, le cas échéant) peut consulter un avocat avant et après la prise de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire.
  • La personne visée, ou une autre personne agissant en son nom, peut demander à la Commission du consentement et de la capacité de réexaminer son admissibilité aux critères de prise et de renouvellement de l’ordonnance de traitement en milieu de travail. Pour ce faire, elle remplit la Formule 48.

 

La personne visée (ou son mandataire spécial) peut-elle retirer son consentement après la prise de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire?

  • Oui, la personne qui a consenti à l’ordonnance de traitement en milieu communautaire peut changer d’avis. Le mandataire spécial peut également retirer son consentement. En cas de retrait du consentement, le médecin doit réexaminer la situation du malade dans un délai de 72 heures afin de déterminer si le malade peut vivre dans la communauté sans ordonnance.
  • Si le médecin détermine que la personne ayant retiré son consentement est incapable de vivre dans la communauté sans ordonnance, le médecin peut remplir une Formule 1 (Demande d’évaluation psychiatrique). Toute personne faisant l’objet d’une Formule 1 est détenue dans un établissement psychiatrique afin de subir une évaluation.

 

Le médecin peut-il changer d’avis concernant la nécessité de prendre une ordonnance de traitement en milieu communautaire?

  • Oui, de sa propre initiative ou à la demande de la personne visée (ou de son mandataire spécial), le médecin peut réexaminer la situation de la personne visée afin de déterminer si elle peut vivre dans la communauté sans ordonnance de traitement en milieu communautaire. Si le médecin détermine que les critères de l’ordonnance ne s’appliquent plus, il peut annuler l’ordonnance.

 

Qu’arrive-t-il si la personne visée ne se conforme pas à l’ordonnance de traitement en milieu communautaire?

  • Si la personne ne respecte pas son plan de traitement en milieu communautaire, le médecin doit communiquer avec elle et lui rappeler ses responsabilités en vertu du plan. S’il existe un mandataire spécial, le médecin peut l’informer de la situation. Le médecin aide la personne à respecter ses obligations en vertu de l’ordonnance de traitement en milieu communautaire.
  • Si le médecin est d’avis que la personne continue de manquer aux obligations de son plan, le médecin peut signer une Formule 47 (Ordonnance d’examen). Le Formule 47 autorise la police à amener la personne visée à l’hôpital pour subir une évaluation. Après l’évaluation, le médecin peut, avec le consentement de la personne ou de son mandataire spécial, prendre une nouvelle ordonnance de traitement en milieu communautaire, détenir la personne dans un établissement psychiatrique aux fins d’évaluation ou la libérer.

 

Questions?

  • Si vous avez des questions, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre région, ou avec le bureau central du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1-800-578-2343. 
   

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