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 Faire appel d’une décision de la Commission ontarienne d’examen

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Juin 2016 

Dans quelle circonstance devrais-je interjeter appel d’une décision rendue par la Commission ontarienne d’examen?

  • Vous pouvez interjeter appel d’une décision de la Commission ontarienne d’examen auprès de la Cour d’appel si vous croyez que la Commission a commis une erreur de fait ou de droit.
  • Étant donné qu’il s’agit de questions très complexes, nous vous suggérons de consulter un avocat pour discuter de vos préoccupations.

 

De quoi ai-je besoin pour faire une demande d’appel?

  • Il vous faut l’ordonnance (la décision) de la Commission ontarienne d’examen et les motifs de la décision. Il s’agit de deux documents distincts que vous envoie la Commission ontarienne d’examen. L’ordonnance est, en général, émise entre deux jours et deux semaines après l’audience et il appartient à la Commission de vous imposer une ordonnance de détention ou de vous accorder une libération inconditionnelle ou conditionnelle. Les motifs de la décision expliquent la décision de la Commission ontarienne d’examen. Il peut parfois s’écouler plusieurs mois avant que ceux-ci ne vous soient communiqués.  
  • Vous pouvez obtenir l’avis d’appel (Formule E) auprès de la Commission ontarienne d’examen, de la Cour d’appel, du dirigeant responsable de l’établissement psychiatrique ou de l’intervenant en faveur des patients de votre région. La Formule E est également disponible à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-93-169/page-11.html 

 

À quel moment puis-je présenter une demande d’appel?

  • La Formule E doit être signifiée au dirigeant responsable de l’établissement psychiatrique au plus tard 15 jours après la réception d’une copie des motifs de la décision de la Commission ontarienne d’examen. Si vous signifiez la Formule E après le délai de 15 jours, vous devrez aussi remplir une requête de prorogation de délai pour faire une demande d’appel devant la Cour.

 

Comment remplir la Formule E?

  • Répondez aux questions énoncées sur la Formule E en donnant le plus de détails possible.
  • Si vous signifiez la Formule E plus de 15 jours après la réception des motifs de la décision de la Commission ontarienne d’examen, vous devrez expliquer la raison de ce retard dans la partie du formulaire ayant trait à la demande de prorogation.
  • Vous devez expliquer pourquoi vous rejetez la décision de la Commission ontarienne d’examen. Il n’est pas suffisant de mentionner que la décision est incorrecte; vous devez aussi indiquer pourquoi elle est incorrecte.
  • Si vous prévoyez vous représenter vous-même pendant la procédure d’appel, vous devrez en aviser la Cour dans une lettre d’accompagnement.
  • La Cour a mis sur pied un programme d’intervenant désintéressé (ou « amicus curiae » en latin, qui signifie « ami de la cour »). Dans le cadre de ce programme, un avocat assiste la Cour en vous communiquant des renseignements sur la procédure d’appel si vous n’êtes pas représenté par un avocat.

 

Comment dois-je signifier et déposer la Formule E?

  • Après avoir rempli la Formule E, vous devez la signifier au dirigeant responsable de l’établissement psychiatrique au plus tard 15 jours suivant la réception des motifs de la décision de la Commission ontarienne d’examen.  
  • Si vous n’avez pas été en mesure de signifier la Formule E au dirigeant responsable de l’établissement psychiatrique pendant le délai imparti, vous pourrez toujours la lui signifier à une date ultérieure pourvu que vous remplissiez la section de la Formule E relative à la demande de prorogation.
  • Le dirigeant responsable de l’établissement psychiatrique fera parvenir la Formule E à la Cour d’appel.
  • Assurez-vous de conserver une copie de la Formule E dans vos dossiers.

 

Que se passe-t-il après le dépôt de la Formule E?

  • La Commission ontarienne d’examen se chargera de faire parvenir les originaux des documents et des pièces à l’appui à la Cour d’appel. Le ministère du Procureur général préparera ensuite le dossier d’appel. Vous en recevrez ensuite copie, de même que la Cour et le dirigeant responsable de l’établissement psychiatrique.
  • Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous n’êtes pas tenu de déposer d’autres documents.
  • La date de l’audience vous sera communiquée par écrit. Des dispositions de transport seront prises afin que vous puissiez défendre votre cause devant la Cour d’appel.

 

Puis-je demander un certificat d’aide juridique et retenir les services de l’avocat de mon choix?

  • Vous pouvez faire une demande de certificat d’opinion auprès d’Aide juridique Ontario.
  • Aide juridique Ontario vous accordera un certificat d’opinion si vous remplissez les critères financiers et les autres exigences d’admissibilité.
  • Votre avocat doit soumettre une lettre d’opinion à Aide juridique Ontario dans laquelle il met en évidence le bien-fondé de votre demande d’appel.
  • Aide juridique Ontario examinera la lettre d’opinion de votre avocat et déterminera l’admissibilité de votre appel à une aide financière.
  • Si on vous accorde un certificat, votre avocat aura accès à des fonds pour vous représenter pendant la procédure d’appel. Si vous avez besoin d’aide pour retenir les services d’un avocat, communiquez avec l’intervenant en faveur des patients de votre région pour qu’il vous fournisse une liste d’avocats plaideurs en appel.
  • Vous pouvez également obtenir une liste d’avocats plaideurs en appel en communiquant avec Aide juridique Ontario, au 1-800-668-8258.

 

Que se passe-t-il si je décide de mettre fin à la procédure d’appel?

  • Si vous souhaitez mettre fin à la procédure d’appel ou y renoncer, vous devrez déposer un avis de désistement auprès de la Cour d’appel. Vous devrez signer l’avis de désistement en présence d’un commissaire aux affidavits (c’est-à-dire une personne pouvant attester de la valeur de l’affidavit) ou d’un avocat.

 

Questions?

  • Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec un greffier de la Cour à l’adresse suivante :
    • Cour d’appel, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario)  M5H 2N5
    • Tél. : 416-327-5020
  • Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre région, ou appeler le bureau central du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1-800-578-2343.
   

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