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 Intervenant désintéressé dans le cadre d’une procédure d’appel visant une décision de la Commission ontarienne d’examen

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Le présent guide d’information a été préparé par le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques du ministère de la Santé dans le but de fournir des renseignements généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question ou pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation réelle, veuillez consulter un avocat.

 

Juin 2016 

Qu’est-ce qu’un intervenant désintéressé (amicus curiae)?

  • L’expression latine « amicus curiae » ou « amicus » (intervenant désintéressé) signifie « ami de la cour ». L’intervenant désintéressé est un avocat nommé par la Cour pour aider à la fois la personne non représentée et la Cour à clarifier des renseignements ou à soulever de nouvelles questions juridiques.

 

À quoi sert le programme d’intervenant désintéressé dans le cadre d’une procédure d’appel visant une décision de la Commission ontarienne d’examen?

  • En 2001, la Cour d’appel a élaboré un programme d’intervenant désintéressé à l’intention des personnes non représentées par un avocat qui interjettent appel relativement à une décision rendue par la Commission ontarienne d’examen. La Cour a mis ce programme sur pied en consultation avec le Comité juridique sur la santé mentale, l’Association des avocats criminalistes et le ministère du Procureur général.

 

Puis-je retenir les services de l’avocat de mon choix pour interjeter appel d’une décision rendue par la Commission ontarienne d’examen?

  • Oui, vous pouvez retenir les services de l’avocat de votre choix. L’intervenant désintéressé sera nommé uniquement si vous n’avez pas d’avocat. Communiquez avec l’intervenant en faveur des patients de votre région pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de retenir les services d’un avocat et de faire une demande d’aide juridique.

 

Comment l’intervenant désintéressé peut-il m’aider?

  • L’intervenant désintéressé peut vous aider à présenter des arguments ou à souligner des principes juridiques pertinents qui pourraient renforcer votre dossier devant la Cour.
  • Il peut également vous aider en vous communiquant des renseignements sur le processus judiciaire.
  • L’intervenant désintéressé ne vous représente pas devant la Cour d’appel et ne reçoit pas d’instruction de votre part à des fins de représentation juridique.

 

À quel moment la Cour nomme-t-elle l’intervenant désintéressé?

  • Lorsque la Cour d’appel reçoit votre avis de demande d’appel concernant une décision rendue par la Commission ontarienne d’examen, elle vérifie d’abord si vous disposez d’un avocat pour la procédure d’appel. Si vous n’en avez pas, et même si vous souhaitez vous représenter seul, la Cour désigne un intervenant désintéressé.
  • Si vous désirez être représenté par un avocat, mais que vous n’en avez pas pour le moment, l’intervenant en faveur des patients pourra vous aider à en trouver un ou à présenter une demande d’aide juridique.
  • Si vous ne souhaitez pas avoir recours à un avocat, l’intervenant en faveur des patients en avisera la Cour.
  • La Cour vous informera par lettre qu’un intervenant désintéressé a été nommé et vous communiquera son nom, son numéro de téléphone, ainsi que son adresse.

 

Qui sont les avocats agissant à titre d’intervenants désintéressés et qui défraie leurs honoraires?

  • Les intervenants désintéressés sont des avocats qualifiés et expérimentés qui traitent régulièrement des dossiers ayant trait à la législation sur la santé mentale. Ils sont recommandés à la Cour d’appel par le Comité juridique sur la santé mentale et l’Association des avocats criminalistes.
  • Le ministère du Procureur général de l’Ontario défraie les honoraires des intervenants désintéressés.

 

Puis-je m’entretenir avec l’intervenant désintéressé avant mon audience?

  • Oui, le nom et les coordonnées de l’intervenant désintéressé vous seront fournis avant la date de l’audience. Si vous n’appelez pas l’intervenant désintéressé, ce dernier devrait communiquer avec vous avant la date de l’audience pour connaître les détails de votre appel et répondre à vos questions, le cas échéant.

 

Pourrais-je m’adresser à la Cour si un intervenant désintéressé est désigné?

  • Oui, pendant l’audience, la Cour accorde aux parties une période déterminée pour exprimer oralement leurs arguments. Généralement, vous et l’intervenant désintéressé disposez au total de 30 minutes pour prendre la parole.

 

Puis-je refuser l’aide de l’intervenant désintéressé?

  • Vous ne pouvez pas congédier l’intervenant désintéressé étant donné qu’il ne s’agit pas de votre avocat.
  • Vous pouvez choisir de ne pas y avoir recours ou de réfuter ses arguments juridiques, mais il est tenu d’être présent à votre audience et de vous porter assistance devant la Cour.

 

Questions?

  • Vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur la procédure d’appel en communiquant avec la Cour d’appel, au 416-327-5020.
  • Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits de votre région, ou avec le bureau central du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1-800-578-2343.
   

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