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Conseils en matière de droits

 

Que sont les conseils en matière de droits?

Les conseils en matière de droits sont des services obligatoires aux termes de la Loi sur la santé mentale qui sont offerts aux patients lorsque leur statut juridique change. Ils font partie intégrante du système d’éléments régulateurs protégeant les droits et l’autonomie des personnes recevant des soins psychiatriques en Ontario.

Les conseils en matière de droits sont fournis par un conseiller certifié, qui intervient auprès des personnes de façon neutre et exempte de jugement, de façon à ce qu’elles puissent prendre des décisions éclairées en fonction de leur situation.

Tous les patients ont droit à ces conseils, quel que soit leur âge. Les rencontres sont confidentielles et ne concernent que le patient et son conseiller. Aucune autre personne, pas même un membre de la famille ou un membre de personnel de l’hôpital, n’est présente. Les conseillers en matière de droits du BIPEP sont indépendants; ils ne travaillent pas pour l’hôpital. Leurs services sont gratuits et exigés par la loi.

 

Rôle du conseiller en matière de droits

Au cours d’une rencontre confidentielle, le conseiller explique à la personne quelles sont les conséquences de la situation sur ses droits et lui présente les choix qui s’offrent à elle si elle s’oppose à la décision du médecin.

La personne qui le désire peut solliciter l’aide du conseiller pour demander à la Commission du consentement et de la capacité, un tribunal indépendant, de revoir la décision du médecin. Le conseiller peut également aider cette personne, à sa demande, à trouver un avocat qui la représentera au tribunal et à obtenir une aide juridique.

Les personnes peuvent refuser les services d’un conseiller en matière de droits, auquel cas ce dernier doit se retirer. La loi exige toutefois qu’un conseiller visite toute personne pour qui au moins une des formules mentionnées ci-dessous a été remplie.

Situations et formules rendant obligatoire la prestation de conseils en matière de droits :  

1.  Formules obligeant une personne à suivre une cure contre son gré pendant au moins deux semaines.

Les malades en cure obligatoire ne peuvent pas quitter l’hôpital sans la permission du médecin (formules 3, 4 ou 4a). 

2.  Formule disant qu’un médecin a jugé la personne incapable de consentir aux traitements.

     Les décisions relatives au traitement sont prises par une autre personne, généralement un membre de la famille. Cette personne porte le titre de mandataire spécial (formule 33t).

3.  Formule disant qu’un médecin a jugé la personne incapable de gérer ses biens.
Les finances de cette dernière sont gérées par une autre personne pendant l’hospitalisation (formule 21) et/ou après celle-ci (formule 24).

4.  Formule disant qu’un médecin a jugé la personne incapable de consentir à l’utilisation, à la collecte ou à la divulgation de ses renseignements personnels sur la santé (formule 33r).

5.  Admission d’un patient âgé entre 12 et 15 ans en cure facultative (formule 27).

6.  Formule disant qu’un médecin a l’intention de rédiger ou de renouveler une ordonnance de traitement en milieu communautaire.

     Une personne faisant l’objet d’une telle ordonnance doit respecter certaines ententes quand elle n’est pas à l’hôpital, comme prendre ses médicaments ou se présenter à ses rendez-vous (formule 49). 

Pour toute question ou demande de renseignements sur les conseils en matière de droits, communiquez avec notre service des admissions à IntakePPAO.MOH@ontario.ca 

Le BIPEP ne donne pas de conseils juridiques; ses conseils sont fournis à titre informatif seulement.

   

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