Enquête discrétionnaire

Avec les modifications apportées au Règlement 180 pris en vertu de la Loi sur les coroners, le rôle du CSED a été élargi pour lui permettre de prodiguer des conseils et de faire des recommandations au coroner en chef quant à l’opportunité de procéder à une enquête discrétionnaire.

Même si, en vertu de la loi, la tenue d’une enquête est obligatoire pour les décès survenus dans certaines circonstances, le coroner en chef peut ordonner la tenue d’une enquête discrétionnaire s’il est d’avis que cela permettrait de mettre à jour des problèmes systémiques et de faire ainsi progresser la sécurité publique.

Le coroner en chef conserve le pouvoir, en vertu de la loi, de décider de la tenue d’une enquête discrétionnaire. Néanmoins, le CSED ajoutera une voix publique au processus d’enquête discrétionnaire, donnant ainsi au coroner en chef la possibilité de prendre en considération un plus large éventail de points de vue dans sa décision.

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Questions générales concernant l’examen des demandes d’enquête discrétionnaire

Q : En quoi consiste une enquête du coroner?

Une enquête du coroner est une audience publique qui vise à attirer l’attention du public sur les circonstances d’un décès en procédant à un examen objectif des faits. A l’issue d’une enquête, le jury de cinq personnes fait souvent des recommandations visant à éviter que d’autres décès surviennent dans des circonstances similaires.

Q : Qu’est-ce qu’une enquête du coroner n’est PAS?

Une enquête du coroner n’est PAS un processus contradictoire et ne vise pas à attribuer le blâme ou à exprimer une conclusion de droit (ce n’est ni un procès ni une enquête préalable à un procès). Ce n’est pas non plus une commission royale, une campagne ou une croisade motivée par des motifs personnels ou philosophiques.

Q : Quelle est la différence entre une enquête obligatoire et une enquête discrétionnaire??

Les enquêtes obligatoires sont tenues pour les décès survenus dans certaines circonstances que précise la Loi sur les coroners.

Toutes les autres enquêtes sont considérées comme discrétionnaires et peuvent être tenues conformément à l’article 20 de la Loi sur les coroners.

Q : Est-ce que je peux demander une enquête discrétionnaire et si oui, comment?

Le conjoint ou la conjointe, le père, la mère, un enfant, un frère, une sœur ou le représentant personnel de la personne décédée peut demander qu’une enquête soit tenue.

La demande doit être présentée par écrit au coroner et celui-ci doit donner à l’auteur de la demande la possibilité d’expliquer ses motifs, en personne, par l’intermédiaire de son représentant, ou par écrit. 

Le coroner présentera cette demande à l’équipe de direction du bureau du coroner régional principal (CRP) qui décidera si une enquête devrait être tenue ou non.

Q : Quel recours puis-je avoir si ma demande d’enquête discrétionnaire est refusée?

 Si le CRP décide de ne pas ordonner une enquête, vous pouvez demander au coroner en chef d’examiner la décision, en présentant les motifs de votre demande en personne, par l’intermédiaire d’un représentant ou par écrit.

La demande de révision par le coroner en chef devrait être faite dans les vingt (20) jours suivant la réception de la décision du CRP de ne pas tenir d’enquête.

Vous pouvez envoyer votre demande et les pièces justificatives au coroner en chef à l’adresse suivante :

            Bureau du coroner en chef

            25, avenue Morton Shulman

            Toronto (Ontario) M3M 0B1

Q : Comment le CSED participe-t-il au processus d’enquête discrétionnaire?

Dès réception d’une demande de révision (en vertu du paragraphe 26 (2) de la Loi sur les coroners), le coroner en chef communiquera le dossier de l’investigation du coroner au CSED pour que son Comité des enquêtes l’examine. Le dossier de l’investigation devrait inclure la demande d’examen et toutes pièces justificatives qui pourraient aider le comité à faire une recommandation éclairée.

Dans son examen de la demande et du dossier, le Comité des enquêtes du CSED prendra en considération l’intérêt public et examinera également la décision du CRP. Le Comité présentera par écrit au coroner en chef une recommandation quant à l’opportunité d’une enquête discrétionnaire.

Le coroner en chef examinera la recommandation du CSED et ses conclusions en fonction de l’examen qu’il aura lui-même effectué en parallèle et décidera s’il y a lieu, ou non, de tenir une enquête discrétionnaire.

Q : Que dois-je faire si j’ai des renseignements supplémentaires que je voudrais que l'on considère dans ma demande de révision en vertu du paragraphe 26 (2)?

Si vous avez d’autres renseignements qui appuient les motifs que vous avez invoqués dans votre demande d’enquête discrétionnaire, vous pouvez les communiquer au coroner en chef. Le coroner en chef veillera à ce que le CSED reçoive toute information supplémentaire qui lui aura été fournie.

Veuillez noter que tout retard dans la réception de tels renseignements supplémentaires peut retarder la conclusion de l’examen.

Q : En moyenne, combien de temps prend l’examen d’une demande en vertu du paragraphe 26 (2)?

L’échéancier pour examiner la demande et formuler une recommandation au coroner en chef dépendra d’un certain nombre de facteurs, dont la complexité du dossier.

Le Comité des enquêtes du CSED communiquera avec le coroner en chef pour déterminer ce qui constitue un délai raisonnable pour chaque cas individuel.

Q : Est-ce que je recevrai une copie de la recommandation du CSED au coroner en chef??

La recommandation du CSED, y compris sa justification, sera jointe à la décision que le coroner en chef remettra à l’auteur de la demande.

Q : En quoi ma demande en vertu du paragraphe 26 (2) touche-t-elle le processus de traitement des plaintes du CSED?

Conformément au paragraphe 8.4 (3) de la Loi sur les coroners, le Comité des plaintes du CSED n’examinera PAS les plaintes concernant une décision du coroner portant sur l’une ou l’autre des questions suivantes :

  • la tenue ou non d’une enquête;
  • la date de tenue d’une enquête;
  • la manière dont une enquête est menée, y compris toute décision prise au cours d’une enquête.

La décision finale sur l’opportunité de tenir une enquête discrétionnaire appartient au coroner en chef.

 

Q : J’ai d’autres questions au sujet de l’examen des demandes d’enquête discrétionnaire. À qui dois-je m’adresser?

Si vous avez des questions au sujet du processus d’enquête discrétionnaire en général ou des questions particulières concernant votre propre demande, veuillez communiquer avec le Bureau du coroner en chef aux coordonnées suivantes :

  • Téléphone : 1 877 991-9959 (sans frais en Ontario seulement) ou 416 314-4000
  • Courriel : occ.inquiries@ontario.ca

Si vous avez des questions au sujet du rôle du CSED dans l’examen des demandes en vertu du paragraphe 26 (2) ou du processus d’examen de tels cas par le CSED, veuillez cliquer sur l’onglet « Communiquer avec nous » pour obtenir nos coordonnées.