Plaintes

Le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès gère un processus de traitement des plaintes du public par l'entremise de son Comité des plaintes qui examine les plaintes concernant les investigations sur des décès et, plus précisément, les plaintes au sujet d'un coroner ou d'un médecin légiste travaillant en Ontario. Les familles peuvent utiliser le formulaire de plainte DIOC pour soumettre leur plainte au Secrétariat du DIOC.

Si vous avez de la difficulté à ouvrir le formulaire de plainte (en format PDF), essayez d’utiliser le navigateur Internet Explorer.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès Formulaire de plainte

Instructions pour remplir le formulaire de plainte

Le Comité examine les plaintes au sujet d’enquêtes sur les décès et, au besoin, formule des recommandations au coroner en chef ou au médecin légiste en chef (ou aux deux) dans une optique d’amélioration du système ontarien d’enquête sur les décès.

 

Questions générales sur les dossiers de plainte

Qui peut déposer une plainte?

N’importe qui peut déposer une plainte au Comité des plaintes au sujet d’un coroner, d’un pathologiste ou de toute autre personne investie de pouvoirs ou de fonctions en vertu de la Loi sur les coroners.

 

Quels types de plaintes le Comité des plaintes a-t-il le pouvoir d’examiner?

Le Comité des plaintes est chargé d’examiner les plaintes déposées au sujet d’un coroner, d’un pathologiste ou de toute autre personne qui, en vertu de la Loi sur les coroners, a des pouvoirs ou des fonctions relativement aux autopsies. Toutefois, en vertu de la Loi sur les coroners, si le coroner en chef ou le médecin légiste en chef n’a pas eu la possibilité d’examiner la plainte et d’y répondre, on lui transmettra le dossier avant que le CSED l’examine.

Si la plainte est au sujet du coroner en chef ou du médecin légiste en chef, le Comité l’examinera directement. 

 

Quels types de plaintes ne relèvent pas du mandat du Comité des plaintes et ne seront pas examinées?

Veuillez noter que le Comité des plaintes du CSED n’a pas le pouvoir d’examiner les plaintes des catégories suivantes :

Plaintes portant sur la décision d’un coroner concernant :

  • la tenue ou non d’une enquête;
  • la date de tenue d’une enquête;
  • la conduite d’une enquête;
  • toute décision prise au cours d’une enquête.

Ces questions relèvent de l’autorité d’un coroner en vertu de la Loi sur les coroners, et le coroner en chef est l’unique personne autorisée par la loi à prendre une décision finale sur ces sujets.

  • Les plaintes qui ne portent pas sur un pouvoir ou une fonction d’un coroner ou d’un pathologiste.
  • Les plaintes qui sont futiles, vexatoires ou déposées de mauvaise foi.

 

Comment puis-je déposer une plainte?

Les plaintes doivent être déposées par écrit. Vous devez prendre directement avec le Secrétariat du CSED les dispositions nécessaires pour remettre les documents à l’appui de votre plainte; généralement ces documents sont transmis par courrier postal ou par courriel. Le CSED encourage les familles à utiliser le formulaire de plainte qui se trouve en haut de cette page.

Les documents requis peuvent être envoyés aux adresses suivantes :

Courriel : dioc@ontario.ca

Adresse postale : 
                    25, rue Grosvenor
                    15e étage
                    Toronto (Ontario)
                    M7A 1Y6

 

Quels documents doit-on généralement inclure dans un dossier de plainte?

Le CSED accepte tous les documents qu’un plaignant remet pour examen, mais le plus souvent, le dossier de plainte comprend ce qui suit (cette liste n’est pas exhaustive) :

  • les rapports d’autopsie;
  • la correspondance avec le personnel du Bureau du coroner en chef (BCC) et du Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO), et d’autres échanges pertinents;
  • les rapports de police;
  • les rapports d’investigation du coroner;
  • les certificats de décès;
  • les dossiers médicaux et de l’hôpital.

Si vous avez besoin d’aide pour vous procurer ces documents, veuillez communiquer avec le Bureau du coroner en chef. Si vous avez des questions sur les documents à remettre, veuillez communiquer avec le Secrétariat du CSED.

Adresse : 
                    25, avenue Morton Shulman, 2e étage
                    Toronto (Ontario)
                    M3M 0B1

Téléphone : 416 314-4000 / Sans frais : 1 877 991-9959

Courriel : occ.inquiries@ontario.ca

 

J’ai rassemblé tous les documents requis. Quelle est la prochaine étape?

Une fois que votre dossier de plainte est prêt, veuillez l’envoyer au Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès à l’adresse suivante :

20, rue Grosvenor, 15e étage, Toronto (Ontario),  M7A 1Y6

Vous pouvez aussi envoyer votre dossier de plainte et les documents à l’appui par courriel à dioc@ontario.ca.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, veuillez composer le numéro indiqué ci-dessus ou envoyer un courriel au CSED. Le personnel du Secrétariat sera heureux de vous aider à soumettre votre plainte au Comité des plaintes.

 

Y a-t-il quelqu’un au CSED à qui je peux poser des questions avant de soumettre une plainte?

Avant de soumettre une plainte, vous pouvez communiquer avec le Secrétariat du CSED pour poser des questions. Veuillez cliquer sur l’onglet « Communiquer avec nous » pour en savoir plus.

 

Est-ce que le dépôt d’une plainte auprès du Comité des plaintes du CSED peut interférer avec des plaintes que j’ai déposées auprès d’autres organismes?

Non, cela n’a aucune influence sur l’examen de votre plainte par le Comité. Cependant, selon le processus du Comité des plaintes, si le coroner en chef ou le médecin légiste en chef n’a pas eu l’occasion de répondre à votre plainte, le dossier peut leur être envoyé avant d’être examiné par le CSED.

 

En moyenne, combien de temps faut-il pour examiner un dossier de plainte?

Le temps requis pour l’examen d’une plainte varie d’un cas à l’autre, selon le moment où les renseignements requis sont reçus et divers autres facteurs. Durant le processus d’examen, le Secrétariat du CSED répondra à toutes les questions que vous avez au sujet du statut de votre plainte.

 

Comment puis-je savoir où en est le traitement de ma plainte?

Le Secrétariat du CSED communiquera avec vous régulièrement pour vous informer de l’avancement de votre dossier. Si vous avez des questions sur votre dossier, vous pouvez aussi envoyer un courriel au Secrétariat à dioc@ontario.ca, ou lui téléphoner au 416 212-8443 ou au 1 855 240-3414 (sans frais).

 

Est-ce que vous communiquerez les détails de ma plainte au Bureau du coroner en chef ou au Service de médecine légale de l’Ontario?

Oui. Si vous décidez de déposer une plainte auprès du Comité des plaines et que le Coroner en chef ou le médecin légiste en chef, selon le cas, n’a pas déjà eu l’occasion d’y répondre, nous lui transmettrons votre plainte. Le Comité des plaintes communique aussi le résultat final de son examen au BCC ou au SMLO.

 

Questions générales sur le Comité des plaints

Que vais-je recevoir une fois que j’ai soumis ma plainte au Comité des plaintes?

Une fois que vous avez soumis votre plainte au Comité des plaintes, vous devriez recevoir une lettre d’accusé de réception. Cette lettre précisera les prochaines étapes du traitement de votre plainte. Il se peut que le Secrétariat vous appelle ou vous écrive s’il a besoin de clarifications concernant votre plainte.

 

Que se passera-t-il après la réception de ma plainte?

Si votre plainte concerne directement le coroner en chef ou le médecin légiste en chef, le Comité des plaintes du CSED la traitera directement.

Le Comité doit d’abord transférer les plaintes contre un coroner ou un pathologiste au coroner en chef ou au médecin légiste en chef pour un examen initial, et ces derniers sont tenus de vous communiquer les résultats de cet examen. Si ces résultats ne vous satisfont pas, vous devriez alors en aviser le Comité des plaintes du CSED par écrit; le Comité étudiera alors votre plainte.

En plus d’évaluer votre dossier, le Comité des plaintes peut décider de le renvoyer à une autre entité compétente (par exemple, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario), selon la nature de la plainte. Si c’est le cas, on vous en avisera.

 

Qu’en est-il si ma plainte au sujet d’un coroner ou d’un pathologiste porte aussi sur d’autres professionnels ou services.

Le Secrétariat pourra vous orienter vers d’autres organismes pour soumettre vos plaintes au sujet d’autres professionnels. Le Comité des plaintes n’est autorisé à examiner que les plaintes concernant un coroner ou pathologiste.

 

Comment le Comité examine-t-il un dossier de plainte?

Lorsqu’il étudie une plainte, le Comité examine la plainte écrite et tous les documents pertinents fournis. Il ne tient pas d’audiences, mais il se pourrait qu’il communique avec vous pour en savoir plus ou pour vous demander d’autres documents qui pourraient être utiles à l’examen.

Pour être en mesure de procéder à un examen rigoureux de votre plainte, le Comité des plaintes aura besoin de votre dossier de plainte au complet avant de commencer son examen.

 

Que se passe-t-il après l’examen d’une plainte?

Lorsque le Comité aura terminé son examen, vous recevrez une lettre faisant état des résultats ainsi que des recommandations formulées au coroner en chef ou au médecin légiste en chef.

Une copie de la lettre sera envoyée au coroner en chef ou au médecin légiste en chef et à toute autre partie intéressée, comme le stipule la Loi sur les coroners, par exemple la personne visée par la plainte, les membres du CSED ou le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

 

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait des résultats de l’examen de mon dossier de plainte?

Si le résultat de l’examen de l’examen de votre plainte ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Secrétariat du CSED pour lui faire part de toute nouvelle information à transmettre au Comité des plaintes. Celui-ci évaluera alors les nouveaux renseignements présentés et décidera si le dossier de plainte doit être rouvert ou non.

Autres questions

Puis-je rencontrer le Comité des plaintes en personne?

Malheureusement, le Comité des plaintes ne tient pas d’audience. Il reçoit les dossiers de plainte complets et examine tous les renseignements qui lui sont transmis. S’il a une question au sujet de l’information présentée, il demandera des clarifications par l’intermédiaire du Secrétariat du CSED.

Parfois, les plaignants peuvent demander de rencontrer le Secrétariat du CSED pour lui présenter les renseignements qu’ils soumettent au Comité des plaintes. Ces demandes sont analysées au cas par cas, mais selon la complexité de la plainte et la nature de l’information envoyée, le Secrétariat pourra prendre les dispositions nécessaires pour discuter du dossier en personne ou par téléphone.

 

 

Organisations et organismes potentiels pour l’aguillage

Il arrive que des familles posent des questions qui ne peuvent être répondues lors du processus de plainte du Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) ou qui ne relèvent pas des fonctions de celui-ci. Le cas échéant, le Secrétariat du CSED ou le Comité des plaintes peut aiguiller ces familles vers d’autres organisations ou organismes.

Voici la liste d’autres organisations ou organismes vers lesquels les familles ont été aiguillées par le passé.

 

L'Autorité des Services funéraires et Cimetières de l'Ontario
(en anglais seulement)

Coordonnées :
Address:
100, avenue Sheppard Est, bureau 505
Toronto (Ontario) M5G 2C8

Télephone:
647 483-2645
Sans frais : 1 844 493-6356

Courriel :
info@thebao.ca

 

Centre des sciences judiciaires

Coordonnées :
Adresse:
25, avenue Morton Shulman
Toronto (Ontario) M3M 0B1

Télephone :
647 329-1320
Téléc. : 647 329-1361

Courriel :
Tous les départements

 

Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario

Coordonnées :
Présidente et directrice générale
a/s Conduite professionnelle
Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario
101 Davenport Road
Toronto (Ontario) M5R 3P1

Téléphone :
Tel: 416-928-0900 ou 1-800-387-5526
Téléc.:416-928-6507

 

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
(en anglais seulement)

Coordonnées :
Adresse :
Greffier
a/s Service des enquêtes et des résolutions de problèmes
Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
80 rue College
Toronto Ontario) M5G 2E2

Téléphone :
416 967-2603 ou 1 800 268-7096 poste 603
Téléc. : 416 961-3330

Courriel :
ir@cpso.on.ca

 

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Coordonnées :
Directeur, Direction de l’amélioration de la performance et de la conformité
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
1075, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1

Autre ressource :
Ligne ACTION des Soins de longue durée
Ligne élargie : 1 866 876-7658 ou 416 326-6777 (hors Ontario)
ATS : 1 800 387-5559 ou 416 327-4282 (hors Ontario)

 

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Coordonnées :
655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Téléphone
Sans frais : 1 877 411-4773
Téléphone (local) : 416 246-7071
ATS : 1 877 414-4773
Téléc. sans frais : 1 877 415-4773
Téléc. (local) : 416 327-8332

Courriel :
OIPRD@ontario.ca