Des responsabilités juridiques existent automatiquement entre l'exportateur et son distributeur et entre l'exportateur et l'acheteur de ses produits par l'intermédiaire d'un représentant. Elles existent même en l'absence d'un contrat écrit.

En outre, ces responsabilités juridiques peuvent être assujetties à tout engagement verbal pris par l'une ou l'autre des parties. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre avocat sur les clauses contractuelles que prévoient les lois du Canada ou d'un pays étranger en l'absence d'entente entre les parties. Vous pouvez aussi décider, suite à vos recherches, de modifier ces clauses ou d'en ajouter d'autres.

Préparation d'un contrat écrit

Vous devriez vous assurer que les relations juridiques qui vous unissent à d'autres parties en ce qui concerne l'exportation de vos produits sont énoncées dans un contrat écrit. Diverses lois du Canada et de pays étrangers assujettissent les vendeurs et les acheteurs à des obligations et à des responsabilités qui peuvent être modifiées par accord écrit.

Les lois du pays où l'offre de conclusion d'une vente est acceptée - ou où il existe un grand nombre de liens avec la transaction - régiront normalement les rapports juridiques qui vous unissent à votre représentant. Vous pouvez préciser dans un contrat écrit le régime juridique qui s'appliquera à la plupart des composantes de votre relation d'affaires.

Convention des Nations Unies sur les contrats

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises peut aussi s'appliquer aux ventes à l'exportation, en sus des lois nationales applicables ou en tant que partie de ces lois. Elle s'applique dans les circonstances suivantes : les pays des deux parties ont adopté la Convention ou le droit du pays qui a adopté la Convention régit le contrat. La Convention est en vigueur au Canada et régit automatiquement la plupart des contrats de commerce international que signent les entreprises canadiennes.

Liste de contrôle: rédaction du contrat

Le contrat écrit régissant la vente de produits à l'étranger doit:

• Être signé par des personnes pouvant légalement lier les parties.
• Stipuler le régime juridique applicable au contrat (celui du Canada ou de l'autre pays).
• Exclure toute condition que les lois prévoient automatiquement et que les parties ne veulent pas faire appliquer.
• Stipuler le prix, les conditions de vente, les modalités de paiement et la devise retenue (pensez à tout contrôle éventuel des changes).
• Prévoir qui sera responsable de l'observation des normes et des codes nationaux dans le marché-cible (p. ex. lois applicables au conditionnement et à l'étiquetage).
• Prévoir le recours à l'arbitrage si ce mode de règlement des litiges est plus approprié que le recours aux tribunaux.
• Céder la responsabilité financière dans la mesure où les lois applicables imposent des garanties, des responsabilités à l'égard du produit, etc., d'une manière qui n'est pas habituelle pour les parties.
• Stipuler tous les autres points dont sont convenues les parties.

La forme générale du contrat utilisé dans le pays visé doit être examinée par des avocats compétents de ce pays et du Canada.