Guide sur la Loi de 2010 sur les
organisations sans but lucratif

Table des matières

Introduction

Le présent guide fournit des renseignements de base au sujet de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL). Il est destiné aux membres, aux administrateurs, aux dirigeants, aux gestionnaires et aux autres personnes qui fournissent du soutien aux organisations qui envisagent de se constituer en organisation sans but lucratif, mais qui ne possèdent pas nécessairement d’expérience de cette nature. Les membres, les administrateurs, les dirigeants, les gestionnaires et les autres personnes qui soutiennent les organisations sans but lucratif actuelles trouveront également le guide utile pour déterminer les différences qui existent par rapport à la Loi sur les personnes morales en vigueur.

La LOSBL fournit un cadre juridique moderne aux organisations sans but lucratif de l’Ontario, y compris aux organisations caritatives, afin de répondre aux besoins actuels de ce secteur. Elle établit les règles régissant la création, la gestion et la dissolution des organisations sans but lucratif.

Une fois en vigueur, la LOSBL s’appliquera automatiquement à l’ensemble des organisations sans but lucratif de l’Ontario.

Il est important de souligner que les organisations sans but lucratif de l’Ontario existantes disposeront d’une période de transition de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la LOSBL, pour apporter les modifications nécessaires à leurs actes constitutifs et autres documents afin qu’ils respectent les exigences de la LOSBL.

On encourage les organisations existantes à passer en revue leurs documents avant la fin de la période de transition.

À moins d’avis contraire, les renseignements contenus dans le présent guide sont rattachés aux articles de la LOSBL. La majeure partie du guide est présentée sous forme de questions et de réponses.

On invite les organisations à consulter le site Web du ministère des Services aux consommateurs pour connaître les dernières nouvelles concernant la date d’entrée en vigueur de la LOSBL et obtenir les plus récents outils dont elles ont besoin pour une transition harmonieuse.

Avis de non-responsabilite

Le présent guide n’est fourni qu’à titre d’information. Il ne constitue pas une opinion juridique ni un énoncé complet de la législation régissant les organisations sans but lucratif, laquelle peut changer de temps à autre. Le guide traite uniquement d’un certain nombre d’aspects de la LOSBL. Il est recommandé de consulter un avocat ou un autre conseiller approprié pour obtenir des conseils précis sur la LOSBL, les règles applicables aux organisations caritatives ou des questions financières ou fiscales connexes.

Il est à noter que les organisations sans but lucratif peuvent être admissibles à un traitement fiscal favorable.

Important : On recommande aux organisations sans but lucratif d’obtenir des conseils professionnels au sujet de leurs obligations fiscales.

Caractéristiques importantes de la nouvelle loi

Une fois en vigueur, la LOSBL :

  • rendra le processus de constitution efficace pour les nouvelles organisations sans but lucratif;

  • établira une nouvelle distinction entre les organisations d’intérêt public et les autres organisations sans but lucratif;

  • obligera les organisations à mettre des formules de procuration à la disposition des membres (une organisation sans but lucratif peut toutefois prévoir, dans ses règlements administratifs, d’autres moyens de voter, p. ex. par la poste, par téléphone ou par tout moyen de communication électronique, en plus ou à la place du vote par procuration);

  • précisera que les organisations sans but lucratif peuvent exercer des activités commerciales si celles-ci soutiennent les objets non lucratifs de l’organisation (étant donné que les activités d’une organisation sans but lucratif peuvent être assujetties à des restrictions prévues par d’autres lois, comme la Loi de l’impôt sur le revenu, il est recommandé de demander conseil à un fiscaliste);

  • prévoira un processus simple pour l’examen des états financiers de l’organisation (appelé mission d’examen, ce processus peut remplacer une vérification dans des circonstances en particulier; ni une vérification ni une mission d’examen ne sera exigée dans certains cas);

  • exigera qu’une organisation qui possède au moins deux catégories ou groupes de membres en fasse état dans ses statuts plutôt que dans ses règlements administratifs (les règlements administratifs doivent préciser les conditions d’adhésion);

  • établira des règles claires en ce qui a trait à la gestion de l’organisation et renforcera l’obligation de rendre compte (par exemple, la LOSBL obligera les administrateurs à faire preuve d’un certain degré de diligence; ces derniers devront donc agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’organisation ainsi qu’avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne d’une prudence raisonnable);

  • prévoira pour les administrateurs une défense fondée sur la diligence raisonnable et la bonne foi (l’administrateur ne sera pas tenu responsable, selon la loi, s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne d’une prudence raisonnable en pareilles circonstances);

  • indiquera les exigences particulières que doivent remplir les administrateurs et les dirigeants pour communiquer un conflit d’intérêts dans certaines circonstances;

  • précisera que, dans des cas en particulier, une organisation n’est pas tenue d’inclure la proposition d’un membre dans l’avis de convocation de l’assemblée;

  • prévoira des mesures que les membres peuvent prendre s’ils estiment que des administrateurs n’agissent pas au mieux des intérêts de l’organisation;

  • améliorera l’accès aux états financiers pour les membres;

  • simplifiera la constitution en organisation caritative puisque l’approbation du Bureau du tuteur et curateur public ne sera plus exigée (toutes les demandes de statuts constitutifs seront présentées directement à ServiceOntario);

  • permettra à l’Ontario de s’aligner sur d’autres autorités législatives du Canada qui ont modernisé les lois régissant leurs organisations sans but lucratif (par exemple, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est entrée en vigueur le 17 octobre 2011 à l’échelle fédérale).


Définitions

La présente section explique un certain nombre de termes employés dans la LOSBL.

Assemblée ou réunion – Voici des types courants d’assemblées ou de réunions dont il est question dans la LOSBL.

  • Assemblée annuelle (anciennement appelée « assemblée générale annuelle ») – Il s’agit d’une assemblée des membres que les administrateurs de l’organisation doivent convoquer chaque année. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à l’article 52 de la LOSBL.

  • Assemblée extraordinaire – Les administrateurs peuvent en tout temps convoquer une assemblée extraordinaire. Pour obtenir d’autres renseignements, consulter l’article 52 de la LOSBL.

  • Une assemblée peut être à la fois une assemblée annuelle et une assemblée extraordinaire.

  • Réunion du conseil – Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, les administrateurs peuvent se réunir en tout lieu après avoir donné l’avis précisé dans les règlements administratifs. Pour en savoir plus long, se reporter à l’article 34 de la LOSBL.

Dissolution – Il s’agit de la fin de l’existence d’une organisation. Pour obtenir d’autres renseignements à ce sujet, se reporter à la question no 6  ou à la question no 19 du présent guide.

Indemnisation – Montant qu’une organisation verse à ses administrateurs ou à ses dirigeants pour les frais ou les dépenses entraînés par des poursuites en justice qui les concernent à titre d’administrateurs ou de dirigeants agissant au nom de l’organisation.

Mission d’examen – La LOSBL prévoit une mission d’examen qui, dans certains cas, peut remplacer une vérification. Une mission d’examen consiste à analyser les états financiers de l’organisation. Elle doit être effectuée par une personne qui est autorisée à le faire en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable etqui est indépendante de l’organisation. La mission d’examen comporte des enquêtes, des discussions et des analyses visant à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers sont en règle. Elle est moins détaillée que la mission de vérification et, par conséquent, généralement moins coûteuse.

Organisation d’intérêt public – Une organisation sans but lucratif peut également être une « organisation d’intérêt public » si elle entre dans la définition que donne la LOSBL. Il existe deux types d’organisations d’intérêt public : les organisations caritatives et les organisations non caritatives.

Les organisations caritatives sont, par définition, automatiquement des organisations d’intérêt public. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à l’article 1 de la LOSBL.

Au sens de la LOSBL, une organisation non caritative s’entend d’une organisation qui reçoit plus de 10 000 $ au cours d’un exercice :

  • soit sous forme de donations ou de dons de personnes qui n’en sont ni membres, ni administrateurs, ni dirigeants, ni employés;

  • soit sous forme de subventions du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial, d’une administration municipale ou d’un de leurs organismes, ou de toute aide financière analogue. Pour en savoir davantage, consulter l’article 1 de la LOSBL.

Une organisation non caritative est réputée une organisation d’intérêt public au cours de l’exercice qui suit la réception de la somme en question. Pour obtenir d’autres renseignements, se reporter à la définition d’« organisation d’intérêt public » qui figure à l’article 1 de la LOSBL.

Lorsqu’une organisation sans but lucratif est dissoute, elle est considérée comme une organisation d’intérêt public si la définition du terme s’appliquait à elle pendant l’exercice où elle a déposé ses clauses de dissolution ou au cours de l’un des trois exercices précédant cet exercice. Pour en savoir plus long, se reporter à l’article 167 de la LOSBL.

Règlements administratifs – Les règlements administratifs énoncent les règles visant à assurer la gestion des affaires internes de l’organisation. Ils n’ont pas à être déposés auprès du gouvernement. En plus de régir les activités ou les affaires internes de l’organisation, les règlements administratifs prévoient les droits et les responsabilités des membres, des administrateurs et des dirigeants, présentent les procédures relatives à la prise de décision et fournissent de plus amples détails sur la structure de l’organisation.

Rémunération – Paiement, p. ex. un salaire, qu’un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une organisation reçoit pour avoir effectué son travail ou assumé ses fonctions ou ses responsabilités. Pour obtenir d’autres renseignements, consulter l’article 47 de la LOSBL.

Résolution extraordinaire – Une résolution extraordinaire est une décision concernant l’organisation qui entraîne généralement un changement important, comme une modification aux statuts de l’organisation ou l’autorisation pour une organisation d’être prorogée sous le régime des lois d’une autre autorité législative. Une résolution extraordinaire est adoptée soit aux deux tiers au moins des voix exprimées au cours de l’assemblée des membres, soit du consentement de tous les membres ayant le droit de voter à cette assemblée. Pour en savoir plus long, se reporter à l’article 1 et à l’article 59 de la LOSBL.

Résolution ordinaire – Une résolution ordinaire est une décision prise par les membres au sujet de l’organisation. Elle est adoptée par la majorité des voix exprimées pendant une assemblée des membres ou signée par tous les membres habiles à voter sur la résolution. Pour obtenir d’autres renseignements, se reporter à l’article 1 et à l’article 59 de la LOSBL.

Statuts constitutifs – Les statuts constitutifs sont les documents qui servent à constituer une organisation sans but lucratif. La LOSBL exige que des renseignements en particulier concernant l’organisation sans but lucratif figurent dans les statuts constitutifs, notamment la dénomination de l’organisation, ses objets, l’adresse de son siège et, s’il y a lieu, les catégories ou groupes de membres ainsi que les droits de vote de chacun. En règle générale, les dispositions de la LOSBL et de ses règlements l’emportent sur toute disposition incompatible des statuts constitutifs d’une organisation.

Remarque importante pour les organisations sans but lucratif existantes : Les lettres patentes prévues par la Loi sur les personnes morales deviennent des statuts constitutifs en vertu de la LOSBL.

Vérification – Une vérification consiste à analyser les états financiers de l’organisation. Elle est effectuée par une personne qui est autorisée à le faire en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable et qui est indépendante de l’organisation. Tous les postes des états financiers sont vérifiés afin d’obtenir l’assurance raisonnable qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de l’organisation.

Constitution

La présente section fournit des renseignements de base sur les avantages et les désavantages qu’il y a à constituer une organisation en vertu de la LOSBL.

En outre, elle donne une vue d’ensemble du processus de constitution d’une organisation sans but lucratif.

Le diagramme ci-dessus indique les différents types d’organisations sans but lucratif.

Le diagramme  prend la forme d’un grand cercle qui représente toutes les organisations sans  but lucratif. Le grand cercle en contient un plus petit qui représente un  sous-ensemble d’organisations sans but lucratif, soit les organisations d’intérêt  public. La ligne pointillée au centre du petit cercle sépare les deux types d’organisations  d’intérêt public, c’est‑à-dire les organisations caritatives et les  organisations non caritatives

Toutes les organisations constituées en vertu de la LOSBL sont des organisations sans but lucratif. Les organisations d’intérêt public forment un sous-ensemble qui comprend les organisations caritatives et les organisations non caritatives.

1. Qu’est-ce qu’une organisation sans but lucratif?

Une organisation sans but lucratif :

  • s’emploie à réaliser des objets autres que celui de retirer des bénéfices;

  • n’a pas de capital-actions, c’est-à-dire qu’elle n’émet pas d’actions;

  • ne peut distribuer les bénéfices à ses membres, administrateurs ou dirigeants (pour en savoir plus long, se reporter à l’article 89 de la LOSBL);

  • doit utiliser les bénéfices, le cas échéant, exclusivement à des fins non lucratives;

  • peut être soit une organisation caritative, soit une organisation non caritative.

2. Pouvez-vous donner quelques exemples d’organisations sans but lucratif?

À titre d’exemples, mentionnons les organisations sportives ou athlétiques, les amicales, les garderies, les clubs philanthropiques tels que les Rotary et les Lions ainsi que les organisations caritatives. Les organisations sans but lucratif ne sont pas toutes constituées. La LOSBL ne régit que celles qui sont constituées en Ontario.

3. Quelle est la différence entre une organisation sans but lucratif,
    une société par actions à but lucratif et une société coopérative?

Une organisation sans but lucratif réalise des activités visant à soutenir des objets autres que procurer un profit financier à ses membres ou rapporter des bénéfices à une organisation à but lucratif telle qu’une société par actions. Elle peut retirer des bénéfices, mais ceux-ci doivent servir à réaliser les objets de l’organisation plutôt que d’être versés aux membres. Si l’organisation a des objets de nature commerciale, les statuts doivent préciser qu’ils ne servent qu’à réaliser ou à soutenir un ou plusieurs de ses objets non lucratifs. Pour obtenir d’autres détails, se reporter à l’article 8 et à l’article 89 de la LOSBL.

Une société par actions a pour but de réaliser des bénéfices qu’elle peut distribuer à ses actionnaires.

Une société coopérative est une entreprise commerciale dont la propriété est détenue par les membres qui en utilisent les services et dont le contrôle est réparti également entre les membres. Une société coopérative doit mener ses activités selon le mode coopératif.

On recommande aux organisations sans but lucratif d’obtenir des conseils professionnels au sujet de la structure qui convient selon leurs objets.

4. Qu’est-ce qu’une organisation caritative?

Une organisation caritative est un type d’organisation sans but lucratif. Les organisations sans but lucratif ne sont pas toutes des organisations caritatives. Pour être considérée comme une organisation caritative, il faut remplir les exigences applicables aux organisations sans but lucratif ainsi que d’autres exigences qui sont expliquées en détail dans la section Organisations caritatives du présent guide.

5. L’expression « sans but lucratif » signifie-t-elle que l’organisation
    n’est pas autorisée à réaliser des bénéfices?

Une organisation sans but lucratif peut réaliser des bénéfices, à condition qu’elle les réinvestisse afin de soutenir ses objets non lucratifs. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la question no 1 ci-dessus et à l’article 8 de la LOSBL.

On recommande aux organisations sans but lucratif d’obtenir des conseils professionnels au sujet des restrictions qui peuvent s’appliquer à leurs activités commerciales.

6. Les bénéfices ou les biens d’une organisation peuvent-ils
    être distribués à ses membres, administrateurs ou dirigeants?

En général, les bénéfices ou les biens d’une organisation ne peuvent être distribués à un de ses membres, de ses administrateurs ou de ses dirigeants. Pour en savoir plus long, se reporter à l’article 89 de la LOSBL. Cependant, s’il ne s’agit pas d’une organisation d’intérêt public, la LOSBL prévoit la distribution aux membres au moment de la liquidation ou de la dissolution de l’organisation, sauf disposition contraire des statuts. Pour obtenir d’autres détails, se reporter à l’article 150 et à l’article 167 de la LOSBL ou à la question ci-dessous concernant la liquidation ou la dissolution d’une organisation.

7. Une organisation sans but lucratif peut-elle
    se constituer et est-elle tenue de le faire?

Les organisations sans but lucratif peuvent se constituer si elles le souhaitent, mais elles n’ont aucune obligation de le faire. Une organisation peut avoir une structure officielle (être constituée) ou non officielle (ne pas être constituée). En se constituant en vertu de la LOSBL, une organisation doit se conformer aux règles qui y sont énoncées concernant, entre autres, la tenue de dossiers, les assemblées annuelles et le dépôt de déclarations annuelles. Après avoir examiné les avantages de la constitution et les obligations qui en découlent, une organisation peut décider de ne pas se constituer.

On recommande aux organisations sans but lucratif d’obtenir des conseils professionnels au sujet de la structure qui convient selon leurs objets.

8. Quels avantages y a-t-il à se constituer?

Une organisation peut décider de se constituer pour les raisons qui suivent.

  • Avoir une structure de fonctionnement bien définie

    • Une organisation constituée est une personne juridique distincte qui dispose des pouvoirs d’une personne physique; elle peut intenter des poursuites ou en faire l’objet en son propre nom (une organisation non constituée ne peut engager des poursuites que par l’entremise de ses membres). En outre, contrairement à une organisation non constituée, une organisation constituée peut conclure des contrats.

  • Assurer la pérennité

    • Une organisation constituée peut poursuivre ses activités indéfiniment, même si ses membres changent, jusqu’à ce qu’elle soit dissoute.

  • Garantir aux membres une responsabilité limitée vis-à-vis de la loi

    • En général, les membres d’une organisation constituée ne sont pas personnellement responsables des dettes et des obligations de celle-ci, contrairement aux membres d’une organisation non constituée. Cependant, les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables dans certains cas. Se reporter à la section Administrateurs et dirigeants du présent guide pour obtenir d’autres renseignements.

  • Détenir le titre d’un bien-fonds au nom de l’organisation constituée

    • Une organisation constituée peut posséder des biens en son propre nom. Elle conserve le titre de propriété du bien même si les membres changent

Une organisation doit consulter ses avocats pour décider si elle doit ou non se constituer.

9. Quelles sont les obligations d’une organisation constituée?

Une organisation qui se constitue en vertu de la LOSBL doit :

  • tenir des dossiers (p. ex. un registre des membres dans lequel figure le nom de chaque membre de l’organisation);

  • tenir une assemblée annuelle des membres.

D’autres exigences peuvent s’appliquer en vertu d’autres lois, comme la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

En outre, une organisation qui décide de se constituer doit consacrer du temps et des ressources à ce qui suit :

  • le coût initial de la constitution;

  • le dépôt des déclarations annuelles de revenus des sociétés;

  • la tenue des assemblées annuelles.     

10. Existe-t-il d’autres modes de fonctionnement
possibles pour une organisation?

Oui. Une organisation peut exercer ses activités à titre de société par actions, de fiducie, de société de personnes, de coopérative ou d’association sans personnalité morale. On recommande aux organisations sans but lucratif de discuter des options qui existent avec un avocat ou un autre conseiller compétent.

11. Mon organisation doit-elle se constituer en vertu de la législation
      provinciale, c’est-à-dire la LOSBL, ou d’une loi fédérale?

Une organisation sans but lucratif peut choisir de se constituer en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, selon l’étendue de ses activités. Dans certains cas, les organisations de portée nationale ont tendance à se constituer en vertu d’une loi fédérale et elles peuvent exercer leurs activités en Ontario. On recommande aux organisations sans but lucratif de consulter des professionnels pour obtenir des conseils juridiques et des conseils financiers au sujet des avantages de chaque option.

12. Qu’est-ce qu’une organisation d’intérêt public?

Le terme « organisation d’intérêt public » est défini dans la LOSBL et englobe toutes les organisations caritatives ainsi que des organisations non caritatives en particulier qui reçoivent une aide financière externe. Se reporter au diagramme qui figure au début de la section Constitution ainsi qu’aux sections Définitions et Organisations caritatives du présent guide pour obtenir d’autres renseignements.

13. Les obligations d’une organisation d’intérêt public
      sont-elles différentes de celles d’autres organisations sans but lucratif?

Oui. La LOSBL prévoit des règles spéciales qui visent les organisations d’intérêt public mais qui ne s’appliquent pas aux autres types d’organisations sans but lucratif. En voici des exemples.

  • Exigences différentes concernant la mission d’examen et la mission de vérification. Se reporter à l’article 76 de la LOSBL pour en savoir plus long.

  • Composition du conseil d’administration (c.-à-d. au plus le tiers des administrateurs d’une organisation d’intérêt public peuvent être des employés de celle-ci ou d’un membre du même groupe). Se reporter à l’article 23 de la LOSBL pour obtenir d’autres détails.

  • Conséquences d’une liquidation. Se reporter à l’article 150 de la LOSBL ou à la question no 19 ci-dessous concernant la liquidation ou la dissolution d’une organisation.

  • Restrictions concernant la distribution aux membres. Se reporter à l’article 167 de la LOSBL ou à la question no 19 ci-dessous concernant la liquidation ou la dissolution d’une organisation.

En outre, il y a quelques règles qui s’appliquent aux organisations caritatives en particulier. Elles visent les administrateurs et les dirigeants et portent sur des sujets tels que l’indemnisation, l’assurance, la rémunération et les conflits d’intérêts. Se reporter à la section Administrateurs et dirigeants du présent guide.

14. Qui est responsable du fonctionnement d’une organisation sans but lucratif?

Le conseil d’administration gère les activités et les affaires internes de l’organisation ou en surveille la gestion. Pour en savoir plus long, se reporter à l’article 21 de la LOSBL et à la section Administrateurs et dirigeants du présent guide.

15. Une organisation sans but lucratif peut-elle exercer des activités commerciales?

Oui, elle peut le faire. Cependant, si l’organisation a des objets de nature commerciale, ses statuts doivent préciser qu’ils ne servent qu’à réaliser ou à soutenir un ou plusieurs des objets non lucratifs de l’organisation. Tout « bénéfice » doit servir à promouvoir les objectifs de l’organisation. Pour obtenir d’autres renseignements, consulter l’article 8 et l’article 89 de la LOSBL.

Par exemple, une organisation sans but lucratif qui est constituée à des fins récréatives et qui souhaite disposer d’une source de financement stable peut décider de vendre des T-shirts. La LOSBL autorise cette activité, à condition que les bénéfices découlant de la vente de T-shirts servent à soutenir les objets récréatifs sans but lucratif de l’organisation.

On recommande aux organisations sans but lucratif d’obtenir des conseils professionnels concernant leurs activités commerciales et on leur conseille fortement de consulter un fiscaliste au sujet des exigences et de leur situation fiscales.

16. Y a-t-il d’autres restrictions qui s’appliquent aux organisations sans but lucratif?

Des restrictions peuvent être établies dans un règlement du ministre pris en application de la LOSBL.

Les organisations sans but lucratif peuvent être assujetties à d’autres restrictions qui sont fondées sur d’autres lois ou des décisions des tribunaux. Il est recommandé de consulter un conseiller professionnel au sujet des restrictions possibles.

17. Comment une organisation qui désire se constituer doit-elle procéder?

C’est ServiceOntario qui est chargé de traiter les demandes de statuts constitutifs présentées en vertu de la LOSBL.
Pour obtenir d’autres renseignements sur la façon de constituer une organisation, consulter le site de ServiceOntario.

18. Comment peut s’y prendre une organisation nouvellement constituée
      pour établir son règlement administratif?
      Existe-t-il un règlement administratif standard?

Un règlement administratif standard approuvé par le directeur nommé en vertu de la LOSBL s’appliquera automatiquement à toute nouvelle organisation qui se constitue en application de cette loi et qui ne prend pas de règlement administratif d’organisation dans les 60 jours suivant la date de sa constitution. Le règlement administratif traite des questions touchant l’organisation, comme les personnes qui peuvent siéger au conseil d’administration, les fonctions des dirigeants et des membres ou encore la façon de convoquer les réunions. Se reporter à l’article 18 de la LOSBL.

L’organisation constituée peut modifier, abroger ou remplacer en tout temps le règlement administratif standard en suivant la procédure prévue dans la LOSBL.

La version provisoire du règlement administratif standard est affichée dans le site Web du ministère des Services aux consommateurs.

Les organisations sans but lucratif existantes peuvent s’inspirer de la version provisoire du règlement administratif standard et doivent veiller à ce que tout changement apporté à leur règlement administratif soit conforme à la LOSBL. De plus, elles peuvent se reporter à la Liste de vérification sur la transition pour obtenir de plus amples détails.

19. Qu’advient-il de l’actif (p. ex. immeubles, matériel de bureau et comptes bancaires)
      d’une organisation  sans but lucratif au moment  de sa liquidation ou de sa dissolution?

Le traitement de l’actif varie selon que l’organisation sans but lucratif est une organisation d’intérêt public ou non. Se reporter à l’article 150 et à l’article 167 de la LOSBL.

En cas de liquidation ou de dissolution d’une organisation sans but lucratif qui n’est pas d’intérêt public, on procède d’abord au remboursement des dettes, puis on distribue l’actif qui reste conformément aux statuts. Si les statuts ne traitent pas de la distribution de l’actif, celui-ci doit être distribué aux membres en fonction de leurs droits et de leurs intérêts dans l’organisation. Se reporter à l’article 150 et à l’article 167 de la LOSBL. Important : On recommande aux organisations sans but lucratif d’obtenir les conseils d’un professionnel avant de procéder à la distribution.

Se reporter à la section Organisations caritatives du présent guide pour connaître les exigences applicables à la liquidation ou à la dissolution d’une organisation caritative.

En cas de liquidation ou de dissolution d’une organisation sans but lucratif d’intérêt public, on procède d’abord au remboursement des dettes, puis on distribue l’actif qui reste à une autre organisation d’intérêt public ayant des objets semblables, à un gouvernement ou à un organisme gouvernemental. Se reporter à l’article 150 et à l’article 167 de la LOSBL.

Organisations caritatives

La présente section fournit des renseignements sur les organisations caritatives.

Important : On recommande fortement aux organisations caritatives d’obtenir des conseils professionnels au sujet des exigences à remplir, notamment en matière fiscale.

20. Quelle est la différence entre une organisation caritative
      d’intérêt public et une organisation non caritative d’intérêt public?

Se reporter au diagramme qui figure au début de la section Constitution du présent guide.

Les organisations d’intérêt public comprennent toutes les organisations caritatives ainsi que des organisations non caritatives en particulier.

Les organisations d’intérêt public sont assujetties à des règles spéciales concernant le type d’examen financier exigé, la proportion d’employés de l’organisation ou des membres du même groupe qui peuvent siéger au conseil d’administration et la façon dont la distribution est effectuée en cas de liquidation ou de dissolution de l’organisation.

Les organisations caritatives ont uniquement des objets caritatifs et procurent un avantage considérable au grand public ou à une partie importante de la collectivité. Elles comprennent notamment les écoles, les hôpitaux et les organismes religieux.

Il y a des organisations non caritatives qui remplissent les exigences établies pour être considérées comme des organisations d’intérêt public. Leurs objets ne sont pas exclusivement caritatifs, mais elles reçoivent, au cours d’un exercice, des dons de plus de 10 000 $ de personnes qui n’ont aucun lien avec elles ou une aide financière gouvernementale de plus de 10 000 $. À titre d’exemples d’organisations non caritatives d’intérêt public, mentionnons les clubs philanthropiques qui reçoivent plus de 10 000 $ du public ou les clubs de loisirs qui bénéficient d’une aide financière gouvernementale de plus de 10 000 $ au cours d’un exercice.

21. Quelles sont les exigences que doit remplir une organisation
      pour être considérée comme une organisation caritative? 

Une organisation caritative doit consacrer la totalité de son actif à la réalisation d’un ou de plusieurs des objets suivants :

  • le soulagement de la pauvreté;

  • l’avancement de l’éducation;

  • l’avancement de la religion;

  • d’autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité, selon ce que déterminent les tribunaux (p. ex. la préservation de l’environnement, la promotion des soins de santé ou l’établissement d’un centre communautaire).

Pour en savoir plus long sur les exigences concernant la constitution d’une organisation caritative en Ontario, on peut consulter le site Web du Bureau du tuteur et curateur public. Ce site contient une liste d’objets préalablement approuvés, que les organisations qui souhaitent se constituer en organisation caritative peuvent utiliser.

22. Comment une organisation doit-elle procéder pour
      devenir un organisme de bienfaisance enregistré? 

Pour s’enregistrer, une organisation caritative doit présenter une demande distincte à la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus long au sujet du processus d’enregistrement, il faut communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance, dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 1 800 267-2384

On peut obtenir d’autres renseignements dans le site Web de la Direction des organismes de bienfaisance.

23. Est-ce que toutes les organisations sans but lucratif peuvent
      délivrer des reçus officiels de don aux fins de l’impôt sur le revenu?

Non. Pour pouvoir délivrer des reçus officiels de don aux fins de l’impôt sur le revenu, une organisation sans but lucratif doit être enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada.

24. En cas d’incompatibilité entre les règles de droit applicables aux organismes
      de bienfaisance et les dispositions de la
LOSBL, qu’est-ce qui l’emporte?

Les règles de droit qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance l’emportent sur toute disposition incompatible de la LOSBL ou de ses règlements d’application. Se reporter à l’article 5 de la LOSBL.

La LOSBL est une loi visant les sociétés qui traite des questions telles que les obligations des administrateurs et les droits des membres. Les règles de droit applicables aux organismes de bienfaisance sont constituées de décisions des tribunaux (c.-à-d. common law) et de lois qui s’appliquent aux organisations caritatives. Elles englobent notamment les obligations fiduciales ou financières des administrateurs des organisations caritatives, la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance et les dispositions sur les placements de la Loi sur les fiduciaires.

Par exemple, l’article 47 de la LOSBL permet aux administrateurs de recevoir une rémunération (un paiement tel qu’un salaire ou le remboursement de dépenses) pour les services rendus à l’organisation à titre d’administrateur ou à tout autre titre. Cependant, en common law, il est interdit de rémunérer les administrateurs d’organismes de bienfaisance pour les services rendus à titre d’administrateur ou à tout autre titre, à moins d’obtenir une ordonnance du tribunal ou une ordonnance prévue à l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance. Comme il y a incompatibilité entre l’article 47 de la LOSBL et les règles concernant les organismes de bienfaisance, une organisation caritative ne peut s’appuyer sur l’article 47 de la LOSBL pour verser une rémunération. Les règles de droit qui interdisent aux administrateurs d’organismes de bienfaisance d’être rémunérés l’emportent sur l’article 47.

On recommande fortement aux organisations caritatives d’obtenir des conseils professionnels afin de savoir quelles sont les règles de droit visant les organismes de bienfaisance qui peuvent avoir une incidence sur elles.

25. Une organisation caritative peut-elle par la suite
      devenir une organisation non caritative sans but lucratif?

Non. Une fois constituée, une organisation caritative ne peut devenir une organisation non caritative sans but lucratif. Par ailleurs, les fonds destinés à la réalisation des objets caritatifs ne peuvent par la suite être utilisés à des fins non caritatives.

26. Qu’advient-il de l’actif (p. ex. immeubles, matériel de bureau et comptes bancaires)
      d’une organisation caritative au moment de sa liquidation ou de sa dissolution?

En cas de liquidation ou de dissolution, une organisation caritative doit d’abord s’acquitter de ses dettes et de ses obligations et ensuite distribuer l’actif qui reste, le cas échéant, à une organisation caritative ayant des objets semblables aux siens, à un gouvernement ou à un organisme gouvernemental. Se reporter à l’article 150 et à l’article 167 de la LOSBL.

Il y a d’autres restrictions (p. ex. fonds en fiducie à objets restreints) dont il faut tenir compte. On recommande fortement aux organisations caritatives qui optent pour une liquidation ou une dissolution de demander conseil à un professionnel.

27. Faut-il obtenir l’approbation du Bureau du tuteur
      et curateur public (BTCP), qui fait partie du ministère
      du Procureur général, avant de constituer une organisation caritative?

Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’approbation du BTCP pour constituer une organisation caritative. Toutes les demandes de statuts constitutifs seront présentées directement à ServiceOntario, y compris celles pour lesquelles le requérant a établi ses propres objets.

En outre, les dispositions spéciales n’auront plus à être incluses dans les statuts constitutifs d’une organisation caritative. Ces dispositions établissaient quelques-unes des fonctions et obligations de l’organisation et de ses administrateurs. Il est important de souligner que les principes des dispositions spéciales continueront de s’appliquer puisqu’ils reflètent en grande partie des aspects des règles de droit applicables aux organismes de bienfaisance.

Le BTCP devra continuer d’approuver au préalable les demandes de statuts de modification, de fusion ou de prorogation. Les demandes de statuts de modification visant à modifier uniquement la dénomination de l’organisation caritative devront aussi être approuvées par le BTCP à l’avenir.

Étant donné qu’il peut être difficile d’établir des objets qui sont considérés comme caritatifs selon la loi, le BTCP propose aux requérants de continuer d’utiliser les objets préalablement approuvés s’ils décrivent avec exactitude le travail que compte réaliser l’organisation. Les objets préalablement approuvés ont été acceptés tant par le BTCP que par la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada et ils figurent dans le site Web du ministère du Procureur général.

Si les objets préalablement approuvés ne correspondent avec exactitude aux objets que veut se donner une organisation, on peut se servir de la liste d’« objets modèles » établie par l’Agence du revenu du Canada, qui se trouve dans son site Web.

Si les objets que veut se donner une organisation ne figurent sur aucune des listes mentionnées, le requérant peut demander à la Direction des organismes de bienfaisance d’approuver préalablement ses objets personnalisés avant de présenter sa demande à ServiceOntario.

Remarque importante : Pour délivrer des reçus d’impôt aux donateurs, une organisation doit présenter une demande distincte à la Direction des organismes de bienfaisance afin d’obtenir un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance. L’utilisation d’objets (qu’il s’agisse d’objets préalablement approuvés, d’objets modèles ou d’objets personnalisés préalablement approuvés par l’Agence du revenu du Canada) est l’une des nombreuses exigences à remplir et ne garantit pas que l’organisation obtiendra le statut d’organisme de bienfaisance enregistré ou que ses objets n’auront pas à être modifiés.

Pour obtenir d’autres renseignements sur les exigences applicables à la constitution d’une organisation caritative, y compris l’établissement de ses objets, consulter le site Web du BTCP.

28. Faut-il obtenir l’approbation de la Direction
      des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu
      du Canada avant de constituer une organisation caritative?

Non, ce n’est pas nécessaire. Cependant, si le requérant ne peut utiliser les objets préalablement approuvés du BTCP ou les objets modèles de la Direction des organismes de bienfaisance pour décrire les objets de son organisation, il doit, au préalable, faire approuver ses objets personnalisés par la Direction des organismes de bienfaisance.

Si le requérant constitue une organisation en utilisant des objets que la Direction des organismes de bienfaisance ne juge pas acceptables, l’organisation constituée pourrait devoir modifier ses objets en présentant une demande de statuts de modification. Des renseignements supplémentaires figurent dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Administrateurs et dirigeants

La présente section contient des renseignements de base sur les principales fonctions et obligations qu’ont les administrateurs et les dirigeants en vertu de la LOSBL.

1. Qu’entend-on par administrateur?

Un administrateur est un membre du conseil d’administration qui a été élu ou nommé.

2. Quels sont les rôles et responsabilités d’un administrateur?

L’administrateur doit gérer l’organisation ou en surveiller la gestion. Se reporter à l’article 21 de la LOSBL. De façon générale, ses rôles et responsabilités se résument à ce qui suit :

  • voir à ce que les objets de l’organisation soient réalisés comme il se doit;

  • établir les objectifs à long terme et les plans stratégiques de l’organisation;

  • assumer la responsabilité de tous les aspects du fonctionnement de l’organisation;

  • assurer la stabilité financière de l’organisation;

  • superviser la direction et le personnel de l’organisation.

3. Qu’est-ce qu’un dirigeant?

Un dirigeant est habituellement un membre de l’équipe de direction d’une organisation qui relève du conseil d’administration. Le terme englobe les postes de président du conseil d’administration ainsi que ceux de président, vice-président, trésorier et secrétaire, et une même personne peut cumuler plusieurs de ces fonctions, par exemple celles de président du conseil et de président. Se reporter à l’article 42 de la LOSBL. Il y a des règles spéciales qui s’appliquent à la rémunération des administrateurs et des dirigeants d’une organisation caritative. Pour les connaître, se reporter à la question no 32 du présent guide,

4. Quels sont les rôles et responsabilités d’un dirigeant?

Les dirigeants ont les pouvoirs et les autorisations qui leur sont conférés par les statuts ou les règlements administratifs ou par le conseil d’administration. Ils dirigent les activités quotidiennes de l’organisation. Se reporter à l’article 42 de la LOSBL.

5. Les administrateurs et les dirigeants ont-ils
    des devoirs bien précis en vertu de la LOSBL?

Les administrateurs et les dirigeants doivent se conformer à la LOSBL et à ses règlements d’application ainsi qu’aux statuts et aux règlements administratifs de l’organisation. Se reporter à l’article 43 de la LOSBL.

La LOSBL exige que, dans l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs et les dirigeants agissent :

  • avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’organisation;

  • avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne d’une prudence raisonnable.

Se reporter à l’article 43 de la LOSBL.

6. Comment devient-on administrateur?

Pour devenir administrateur, il faut :

  • être élu par les membres (se reporter à l’article 24 de la LOSBL);

  • que les règlements administratifs prévoient qu’une personne est administrateur en raison de son rôle, soit qu’elle a déjà été président de l’organisation ou qu’elle occupe un poste dans une autre organisation (se reporter à l’article 23 de la LOSBL);

  • être nommé par les autres administrateurs ou par un tribunal (se reporter à l’article 24  ou à l’article 28 de la LOSBL).

Le particulier élu ou nommé au poste d’administrateur n’accède à ce poste que s’il y a consenti avant le jour de l’élection ou de la nomination ou dans les 10 jours qui suivent. Se reporter à l’article 24 de la LOSBL. 

Dans certaines circonstances, une personne peut être réputée un administrateur si tous les administrateurs démissionnent ou sont révoqués sans être remplacés. Se reporter à l’article 29 de la LOSBL.

7. Comment devient-on dirigeant?

Sous réserve des statuts ou des règlements administratifs, les dirigeants sont nommés par le conseil d’administration. Se reporter à l’article 42 de la LOSBL. 

8. Quelles sont les exigences légales pour pouvoir être administrateur?

Pour être administrateur, il faut remplir les exigences suivantes :

  • être un particulier;

  • avoir au moins 18 ans;

  • ne pas avoir été déclaré incapable de gérer ses biens en application de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui ou de la Loi sur la santé mentale;

  • ne pas avoir été déclaré incapable par un tribunal, au Canada ou à l’étranger;

  • ne pas avoir le statut de failli.

Les règlements administratifs peuvent contenir d’autres exigences. Se reporter à l’article 23 de la LOSBL.

9. Que doit faire une personne qui devient administrateur ou dirigeant?

Voici les principales choses à faire.

  • Prendre connaissance des statuts constitutifs, des règlements administratifs, des états financiers et du contenu du site Web de l’organisation.

  • Vérifier s’il existe des conflits d’intérêts potentiels associés aux activités de l’organisation.

  • Se renseigner sur les exigences en matière de rapports que doit remplir l’organisation.

  • Vérifier si l’organisation offre une assurance responsabilité ou une indemnisation à ses administrateurs et dirigeants. Se reporter à la section Définitions du présent guide.

10. Combien d’administrateurs un conseil d’administration doit-il compter?

Une organisation sans but lucratif doit compter au moins trois administrateurs. Les statuts peuvent prévoir un nombre minimal et un nombre maximal d’administrateurs. Se reporter à l’article 22 de la LOSBL. 

11. Qu’entend-on par comité?

Une organisation peut décider de former des comités dans l’intention de réunir des experts de manière à tirer le meilleur parti possible de leurs compétences  et de gérer une grande quantité d’information. Elle peut, par exemple, avoir un comité de vérification, un comité de financement et un comité exécutif. Les responsabilités d’un comité en particulier peuvent varier d’une organisation à l’autre.

Un comité, ou un administrateur délégué, peut avoir le pouvoir de prendre des décisions ayant pour effet de lier l’organisation, si le conseil d’administration l’y autorise. Se reporter à l’article 36 de la LOSBL. Les membres d’un comité exécutif doivent également être membres du conseil d’administration faisant les nominations.

La majorité d’un comité de vérification ne doit être constituée ni de dirigeants ni d’employés de l’organisation. Se reporter à l’article 80 de la LOSBL.

12. Est-il possible pour des non-membres de devenir administrateurs?

Des non-membres peuvent devenir administrateurs d’une organisation sans but lucratif, sauf disposition contraire des règlements administratifs. Se reporter à l’article 23 de la LOSBL.

Des règles spéciales s’appliquent aux administrateurs d’une organisation d’intérêt public. Elles prévoient notamment qu’au plus le tiers des administrateurs de l’organisation peuvent être des employés de celle-ci ou d’un membre du même groupe. Les administrateurs d’une organisation caritative d’intérêt public sont aussi assujettis à des règles spéciales, comme on l’indique en réponse aux questions relatives aux organisations caritatives ci-dessous. Autrement, le nombre d’employés pouvant devenir administrateurs n’est pas limité. Se reporter à l’article 23 de la LOSBL.

13. Pendant combien de temps un administrateur peut-il continuer d’exercer ses fonctions?

Dans la LOSBL, la durée maximale est fixée à quatre ans. À moins d’indication contraire dans les règlements administratifs, le mandat d’un administrateur est d’une durée d’un an. Un administrateur peut être élu ou nommé pour un autre mandat. Se reporter à l’article 24 de la LOSBL.

14. Pendant combien de temps un dirigeant peut-il continuer d’exercer ses fonctions?

La durée maximale est plus souple pour les dirigeants que pour les administrateurs et elle est habituellement fixée dans les règlements administratifs de l’organisation sans but lucratif. Si aucune limite n’est établie dans les règlements administratifs, un dirigeant peut continuer d’exercer ses fonctions pour une période indéfinie.

15. Le nombre d’administrateurs peut-il changer?

Oui. Les membres d’une organisation peuvent modifier les statuts constitutifs pour augmenter ou diminuer le nombre d’administrateurs ou pour fixer un minimum ou un maximum. Se reporter à l’article 103 et à l’article 30 de la LOSBL. Si une organisation a établi une échelle pour le nombre d’administrateurs, le nombre exact doit être fixé au moyen d’une résolution extraordinaire adoptée par les membres. Ceux-ci peuvent également autoriser le conseil d’administration à établir le nombre d’administrateurs. Se reporter à l’article 22 de la LOSBL.

16. Comment un administrateur est-il révoqué?

Les membres de l’organisation peuvent, lors d’une assemblée extraordinaire, révoquer un administrateur par résolution ordinaire, à l’exception d’un administrateur d’office. Les administrateurs élus par une catégorie ou un groupe de membres ne peuvent être révoqués que par résolution ordinaire des membres de la catégorie ou du groupe qui a le droit de les élire. Se reporter à l’article 26 de la LOSBL.

17. Les administrateurs ont-ils le droit d’assister aux assemblées des membres?

Oui. Les administrateurs ont le droit d’assister à ces assemblées et d’y être entendus. Se reporter à l’article 33 de la LOSBL. Par contre, les membres n’ont pas le droit d’assister aux réunions des administrateurs.

18. Un administrateur a-t-il le droit d’être un dirigeant?

Oui. Un administrateur peut être nommé à n’importe quel poste de dirigeant de l’organisation. Se reporter à l’article 42 de la LOSBL.

19. Les dirigeants doivent-ils être administrateurs?

Seuls le président du conseil et les administrateurs délégués doivent être des administrateurs. Se reporter à l’article 42 et à l’article 36 de la LOSBL.

20. Quand le mandat d’un administrateur prend-il fin?

Le mandat d’un administrateur prend fin dans les cas suivants (se reporter à l’article 25 de la LOSBL) :

  • s’il décède;

  • s’il démissionne;

  • s’il est révoqué par les membres par résolution ordinaire durant une assemblée extraordinaire (se reporter à l’article 26 de la LOSBL);

  • s’il n’a plus les qualités requises pour être directeur (se reporter à l’article 23 de la LOSBL).

Si la durée du mandat d’un administrateur n’est pas précisée dans les règlements administratifs, il prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle suivante. Lorsque l’élection est pour une durée déterminée, l’administrateur continue d’exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’un successeur soit élu ou nommé. Se reporter à l’article 24 de la LOSBL.

21. Comment un administrateur peut-il démissionner?

En remettant sa démission. La démission de l’administrateur prend effet à la date où l’organisation la reçoit ou à la date indiquée si elle est postérieure. Se reporter à l’article 25 de la LOSBL. 

22. Qui s’occupe de combler les vacances au conseil d’administration?

Le conseil d’administration peut combler les postes vacants parmi ses administrateurs, à moins que les règlements administratifs prévoient que les vacances au conseil d’administration seront comblées uniquement à la suite d’un vote. Se reporter à l’article 28 de la LOSBL.

23. Dans quel délai faut-il combler les vacances aux postes d’administrateur?

Le conseil d’administration (ou ses membres, s’ils ont voté en faveur de la révocation d’un administrateur) peut en général décider dans quel délai combler les vacances. Se reporter à l’article 26 et à l’article 28 de la LOSBL.

24. Quelles sont les responsabilités légales potentielles d’un administrateur?

De façon générale, un administrateur n’est pas personnellement responsable des dettes contractées par l’organisation autres que les sommes ou les biens remis en vertu de l’article 39 ainsi que le salaire et les indemnités de vacances des employés prévus à l’article 40.

Un administrateur peut être tenu personnellement responsable s’il gère mal les biens de l’organisation. Consulter l’article 44 de la LOSBL, qui porte sur la diligence raisonnable.

Par ailleurs, un administrateur peut être tenu responsable en vertu d’autres lois fédérales ou provinciales qui s’appliquent à l’organisation.

25. Quelle protection la LOSBL offre-t-elle aux
      administrateurs en ce qui concerne la responsabilité légale?

La LOSBL prévoit une défense fondée sur la diligence raisonnable et la bonne foi (se reporter à l’article 44 selon laquelle un administrateur n’est pas responsable en application de l’article 39 s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne d’une prudence raisonnable dans des circonstances semblables.

La diligence raisonnable consiste notamment à s’appuyer de bonne foi sur l’avis de conseillers. Elle permet aux administrateurs de se fier de bonne foi aux conseils fournis par des professionnels, par les dirigeants et par d’autres employés de l’organisation (p. ex. se fier aux rapports de vérification établis par un vérificateur indépendant).

26. Que peut faire l’organisation pour protéger ses
      administrateurs et ses dirigeants en matière de responsabilité légale?

En vertu de la LOSBL, une organisation peut indemniser ou dédommager un administrateur ou un dirigeant pour les frais et les dépenses entraînés par des poursuites en justice s’il a agi avec intégrité, de bonne foi et au mieux des intérêts de l’organisation. Se reporter à l’article 46 de la LOSBL.

De plus, une organisation peut souscrire une assurance responsabilité au profit des administrateurs et des dirigeants. Se reporter à l’article 46 de la LOSBL.

Même si des conditions s’appliquent, il existe un règlement pris en application de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance qui permet aux organisations caritatives de souscrire une assurance responsabilité au profit de leurs administrateurs, dirigeants ou fiduciaires ou d’indemniser ces personnes si elles gèrent l’organisation avec intégrité et de bonne foi. Se reporter à l’article 46 de la LOSBL.

27. Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts?

De façon générale, un conflit d’intérêts est une situation où un administrateur ou un dirigeant prend part personnellement à la conclusion d’une affaire ou pourrait tirer profit d’une affaire en raison des fonctions qu’il exerce dans l’organisation sans but lucratif. Par exemple, si une organisation sans but lucratif conclut un contrat avec une entreprise, un administrateur qui tirerait un gain personnel de ce contrat aurait potentiellement un conflit d’intérêts. Se reporter à l’article 41 de la LOSBL pour obtenir de plus amples renseignements.

28. Que se passe-t-il si un administrateur ou un dirigeant a un conflit d’intérêts?

La LOSBL précise les exigences particulières que doivent remplir les administrateurs et les dirigeants pour communiquer un conflit d’intérêts dans différentes circonstances. En général, si un administrateur ou un dirigeant a potentiellement un conflit d’intérêts, il doit le communiquer sans délai à l’organisation. La LOSBL établit également à quel moment un administrateur ou un dirigeant doit signaler son intérêt, selon les circonstances (p. ex. la communication d’un conflit d’intérêts peut être exigée à la première réunion au cours de laquelle le projet de contrat est étudié). Il est à noter que des exceptions sont prévues pour certains types de conflits d’intérêts. Se reporter à l’article 41 de la LOSBL et à la question no 30 ci-dessous.

Remarque importante : On recommande aux administrateurs et aux dirigeants d’obtenir des conseils professionnels au sujet des conflits d’intérêts potentiels.

29. Un administrateur a-t-il droit de vote s’il a un conflit d’intérêts?

En règle générale, l’administrateur qui communique un conflit d’intérêts ne peut pas participer à la partie de la réunion au cours de laquelle la question est discutée ou fait l’objet d’un vote. Se reporter à l’article 41 de la LOSBL.

30. Dans le cas d’une organisation d’intérêt public qui est
      également une organisation caritative, quels sont les devoirs
      d’un administrateur ou d’un dirigeant en cas de conflits d’intérêts?

La common law interdit aux administrateurs d’une organisation caritative de se trouver en situation de conflit d’intérêts. Il n’est pas suffisant de communiquer le conflit d’intérêts, de quitter la salle et de s’abstenir de voter sur la question. Par conséquent, les administrateurs d’une organisation caritative ne peuvent avoir de conflit d’intérêts, à moins d’obtenir une ordonnance du tribunal ou une ordonnance prévue à l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance. Pour obtenir d’autres renseignements, on peut communiquer avec le Bureau du tuteur et curateur public ou consulter son site Web.

31. Les administrateurs peuvent-ils être rémunérés?

Les administrateurs peuvent être payés ou recevoir une rémunération si :

  • l’organisation n’est pas une organisation caritative;

  • les statuts ou les règlements administratifs de l’organisation ne l’interdisent pas.

Se reporter à l’article 47 de la LOSBL.

32. Les administrateurs ou les dirigeants d’une
      organisation caritative peuvent-ils être rémunérés?

En règle générale, la common law interdit aux administrateurs d’une organisation caritative de recevoir une rémunération en qualité d’administrateur ou à tout autre titre, comme celui d’employé de l’organisation. Les administrateurs d’une organisation caritative ne peuvent recevoir une rémunération qu’avec l’approbation d’un tribunal ou à la suite d’une ordonnance prise en vertu de l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance.

Cette règle ne s’applique pas aux dirigeants qui ne sont pas des administrateurs et elle n’interdit pas aux administrateurs de se faire rembourser leurs menues dépenses. Pour de plus amples détails, se reporter à la section Constitution du présent guide, qui contient des renseignements utiles sur les organisations caritatives. On peut également se renseigner sur ce type d’organisations en communiquant avec le BTCP ou en consultant son site Web.

33. Les administrateurs, les dirigeants ou les membres peuvent-ils
      recevoir une rémunération et se faire rembourser leurs dépenses
      pour des services rendus à l’organisation à un autre titre?

Si les règlements administratifs et les dispositions sur les conflits d’intérêts de la LOSBL le permettent, un administrateur d’une organisation non caritative ou un dirigeant ou un membre d’une organisation caritative ou non caritative peut recevoir une rémunération raisonnable pour les services rendus à l’organisation à un autre titre (p. ex. un administrateur qui fournit également des services de consultation).

34. Quelles sont les règles spéciales qui s’appliquent aux administrateurs d’une organisation caritative?

Les administrateurs sont assujettis à des règles spéciales concernant les aspects suivants :

  • les conflits d’intérêts;

  • la rémunération;

  • l’indemnisation;

  • l’assurance responsabilité;

  • les placements;

  • la modification des objets;

  • la démission à titre d’administrateur.

Pour en savoir plus long, on peut communiquer avec le BTCP ou consulter son site Web.

Les lois, les règlements ou les règles de droit applicables aux organismes de bienfaisance l’emportent sur toute disposition incompatible de la LOSBL ou de ses règlements d’application. Se reporter à l’article 5 de la LOSBL.

Membres

La présente section fournit des renseignements de base sur les principaux droits et fonctions qu’ont les membres en vertu de la LOSBL.

1. Qu’est-ce qu’un membre?

Un membre d’une organisation sans but lucratif est une personne (ou une organisation) qui soutient les buts et objectifs de l’organisation ou qui en tire des avantages.

Les règlements administratifs d’une organisation sans but lucratif prévoient les conditions d’adhésion qui déterminent quelles sont les personnes qui peuvent devenir membres. Se reporter à l’article 48 de la LOSBL.

2. Les membres ont-ils une responsabilité
    légale (responsabilité personnelle) à l’égard des
    dettes d’une organisation sans but lucratif?

En général, les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes d’une organisation sans but lucratif. Se reporter à l’article 91 de la LOSBL.

3. Est-ce que les membres doivent payer une cotisation annuelle?

Les membres peuvent avoir à payer une cotisation annuelle si cette exigence fait partie des conditions d’adhésion établies par les administrateurs de l’organisation. Se reporter à l’article 86 de la LOSBL.

4. Quels sont les droits accordés aux membres?

Les membres d’une organisation sans but lucratif ont un certain nombre de droits. Il y a des droits qui sont prévus dans la LOSBL, tandis que d’autres peuvent être énoncés dans les statuts et les règlements administratifs de l’organisation. En voici des exemples :

  • Assister aux assemblées annuelles des membres de l’organisation (anciennement appelées assemblées générales annuelles) si le membre a le droit de recevoir l’avis de convocation de l’assemblée. Se reporter à l’article 55 de la LOSBL.

  • Voter aux assemblées des membres si le membre a un droit de vote.

  • Proposer des questions (propositions) à examiner aux assemblées des membres et en discuter au cours des assemblées. Les propositions pourront être mises en application si elles sont adoptées. Se reporter à l’article 56 de la LOSBL.

  • Convoquer une assemblée des membres si au moins 10 pour cent des membres ou un pourcentage inférieur (selon ce que prévoient les règlements administratifs) en font la demande. Se reporter à l’article 60 de la LOSBL.

  • Recevoir une formule de procuration de l’organisation et nommer une autre personne (fondé de pouvoir) afin qu’elle assiste et agisse en son nom à une assemblée des membres. Se reporter à l’article 64 et à l’article 65 de la LOSBL.

  • Utiliser d’autres moyens de voter (p. ex. par la poste, par téléphone ou par tout moyen de communication électronique) en plus ou à la place du vote par procuration (autre personne qui agit au nom du membre) si les règlements administratifs le permettent. Se reporter à l’article 53 et à l’article 67 de la LOSBL.

  • Recevoir, sur demande, une copie des documents financiers au plus tard 21 jours avant l’assemblée annuelle de l’organisation. Se reporter à l’article 84 de la LOSBL.

5. Les membres ont-ils le droit d’assister
    aux réunions des administrateurs?

Non, ils n’ont pas le droit. Les administrateurs, quant à eux, ont le droit d’assister aux assemblées des membres et d’y être entendus. Se reporter à l’article 33 de la LOSBL.

6. Que peuvent faire les membres pour veiller
     à ce que les administrateurs et les dirigeants
     agissent dans l’intérêt de l’organisation?

La LOSBL prévoit un certain nombre de mesures que les membres peuvent prendre pour faire en sorte que les administrateurs et les dirigeants surveillent bien la gestion de l’organisation et remplissent leurs fonctions. En voici des exemples.

  • Présenter une requête au tribunal pour obtenir une ordonnance visant à obliger les dirigeants et les administrateurs à se conformer à la LOSBL ainsi qu’aux statuts et aux règlements administratifs de l’organisation sans but lucratif. Se reporter à l’article 191 de la LOSBL.

  • Révoquer un administrateur par résolution ordinaire à une assemblée extraordinaire. Se reporter à l’article 26 de la LOSBL.

  • Consulter les états financiers pour s’assurer que la situation financière de l’organisation est surveillée de façon efficace (p. ex. un membre peut recevoir, sur demande, les états financiers au plus tard 21 jours avant l’assemblée annuelle). Se reporter à l’article 84 de la LOSBL.

  • Dans le cas d’une organisation sans but lucratif qui n’est pas une organisation d’intérêt public, indiquer leur désaccord avec des modifications de structure et demander à l’organisation de racheter leurs intérêts financiers, le cas échéant. Se reporter à l’article 187 de la LOSBL.

  • Demander au tribunal, par voie de requête, de prendre une ordonnance visant à liquider l’organisation. Se reporter aux articles 136 à 138 de la LOSBL.

  • Présenter une requête au tribunal afin qu’il ordonne la tenue d’une enquête sur l’organisation. Se reporter à l’article 174 de la LOSBL.

  • Présenter une requête au tribunal afin d’obtenir l’autorisation d’agir au nom de l’organisation ou d’intervenir dans une action à laquelle celle-ci est partie (action oblique). Cela ne s’applique pas aux organisations religieuses. Se reporter à l’article 183 de la LOSBL.

7. L’organisation doit-elle toujours inclure la proposition
    d’un membre dans l’avis de convocation de l’assemblée?

Non. Elle n’a pas à le faire dans les cas ci-dessous.

  • La proposition n’a pas été soumise au moins 60 jours avant l’assemblée.

  • La proposition semble avoir pour objet principal de faire valoir une réclamation personnelle contre l’organisation, ses administrateurs, dirigeants ou membres ou les détenteurs de ses titres de créance ou de régler une plainte personnelle contre eux.

  • La proposition n’est pas liée de façon importante aux activités ou aux affaires internes de l’organisation.

  • Il y a abus du droit de présenter une proposition dans un but de publicité.

  • Une proposition très semblable a été présentée et rejetée au cours des deux années précédentes.

  • Un membre a omis de présenter une proposition qui avait été incluse, à sa demande, dans l’avis de convocation au cours des deux années précédentes. Se reporter à l’article 56 de la LOSBL.

 8. Comment l’adhésion prend-elle fin?

Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, l’adhésion à l’organisation prend fin dans les cas suivants :

  • le décès ou la démission du membre;

  • l’expulsion du membre ou la perte de la qualité de membre en conformité avec les statuts ou les règlements administratifs;

  • l’expiration de la période d’adhésion;

  • la liquidation ou la dissolution de l’organisation. Se reporter à l’article 50 de la LOSBL. Dans le cas d’une organisation qui n’est pas d’intérêt public, l’intérêt à titre de membre peut être racheté par l’organisation dans certaines circonstances. Se reporter à l’article 187 de la LOSBL.

9. Un membre peut-il faire l’objet de
    mesures disciplinaires ou être exclu?

Les statuts ou les règlements administratifs peuvent accorder aux administrateurs ou aux membres le pouvoir de prendre, pour un motif valable, des mesures disciplinaires contre un membre (p. ex. suspension, amende, expulsion ou refus de rétablir le statut de membre) ou de l’exclure. Par ailleurs, ils doivent prévoir les circonstances justifiant de pareilles mesures et la façon de procéder. La prise de mesures disciplinaires ou l’exclusion doit se faire de bonne foi et selon des modalités justes et raisonnables. Se reporter à l’article 51 de la LOSBL.

10. Quels sont les droits d’un membre qui est
      visé par une mesure disciplinaire ou une exclusion?

Le membre doit recevoir un préavis d’au moins 15 jours de la mesure disciplinaire ou de l’exclusion. Le préavis doit préciser les motifs et expliquer au membre qu’il a le droit de se faire entendre, verbalement, par écrit ou de toute autre façon autorisée par les statuts ou les règlements administratifs. Se reporter à l’article 51 de la LOSBL.

11. Une adhésion peut-elle être transférée?

Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, l’adhésion n’est transférable qu’à l’organisation. Se reporter à l’article 48 de la LOSBL.

12. Un non-membre peut-il devenir administrateur?

Sauf disposition contraire des règlements administratifs, la qualité de membre n’est pas requise pour être administrateur d’une organisation. Un administrateur peut toutefois être un membre de l’organisation. Dans le cas des organisations d’intérêt public, il n’y a que le tiers des administrateurs qui peuvent être des employés de l’organisation ou d’un membre du même groupe. Se reporter à l’article 23 de la LOSBL.

13. Les membres peuvent-ils recevoir une
      rémunération et le remboursement de dépenses
      pour les services qu’ils rendent à l’organisation?

Si cela est autorisé par les règlements administratifs, les membres d’une organisation peuvent recevoir une rémunération et le remboursement de dépenses raisonnables pour les services rendus à l’organisation à tout autre titre (p. ex. un membre qui fournit également des services de consultation). Se reporter à l’article 47 de la LOSBL.

14. Quels renseignements un membre a-t-il le droit
      d’obtenir? Comment un membre obtient-il
      de l’information au sujet de l’organisation?

Les membres de l’organisation obtiennent, sur demande et sans frais, une copie des statuts et des règlements administratifs. Se reporter à l’article 95 de la LOSBL.

De plus, les membres de l’organisation peuvent consulter les statuts, les règlements administratifs, les procès-verbaux des assemblées des membres, les résolutions des membres ainsi que la liste des administrateurs, des dirigeants et des membres pendant les heures normales de bureau de l’organisation et, sur paiement de droits raisonnables, en prendre des copies. Se reporter à l’article 95 de la LOSBL.

Un membre qui souhaite consulter la liste des membres en fait la demande à l’organisation en l’accompagnant d’une déclaration solennelle, c.–à-d. un document juridique qui permet à une personne de confirmer que quelque chose est vrai dans le but de satisfaire à une exigence prévue par la loi (il s’agit d’un document semblable à un affidavit, qui est une déclaration officielle faite sous serment). La LOSBL précise la teneur de la déclaration solennelle et définit le cadre dans lequel l’information peut être utilisée. Se reporter à l’article 96 de la LOSBL.

Les membres ont le droit de recevoir les états financiers de l’exercice à chaque assemblée annuelle. Ils peuvent également, sur demande, en obtenir une copie au moins 21 jours avant l’assemblée annuelle. Se reporter à l’article 84. De plus, les membres peuvent examiner les états financiers et en prendre des copies à tout autre moment. Se reporter à l’article 98 de la LOSBL.

15. Quelles sont les exigences en matière
      de communication de l’information financière?

À chaque assemblée annuelle, les membres doivent nommer un vérificateur ou une personne chargée d’effectuer une mission d’examen de l’organisation (qui est moins détaillée et moins coûteuse qu’une vérification). Ni la mission d’examen ni la vérification n’est exigée pour les organisations qui satisfont à des exigences en particulier. Se reporter à l’article 68 et à l’article 76 de la LOSBL. Le vérificateur ou la personne qui effectue la mission d’examen doit produire un rapport sur la situation financière de l’organisation. Les administrateurs sont tenus de présenter ce rapport aux membres à chaque assemblée annuelle. Se reporter à l’article 78 et à l’article 84 de la LOSBL.

16. Qui peut effectuer une vérification ou
      une mission d’examen d’une organisation?

La vérification ou la mission d’examen d’une organisation doit être effectuée par une personne qui est autorisée à le faire en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable et qui est indépendante de l’organisation. Se reporter à l’article 69 de la LOSBL.

17. Dans quelles circonstances une vérification pourrait ne pas être
      effectuée (renonciation) et être remplacée par une mission d’examen,
      qui offre davantage de souplesse? Une organisation peut-elle renoncer
      à la fois à la vérification et à la mission d’examen?

Une organisation sans but lucratif peut renoncer à la vérification ou à la mission d’examen si elle est également une organisation d’intérêt public et si son revenu annuel est conforme aux exigences. Se reporter à l’article 76 de la LOSBL.

Organisations d’intérêt public

Les membres d’une organisation d’intérêt public ayant un revenu annuel supérieur à 100 000 $ mais inférieur à 500 000 $ peuvent renoncer à la vérification, mais ils doivent quand même prévoir une mission d’examen. Une organisation d’intérêt public ayant un revenu annuel de 500 000 $ ou plus doit faire l’objet d’une vérification. Se reporter à l’article 76 de la LOSBL.

Dans le même ordre d’idées, les membres d’une organisation d’intérêt public ayant un revenu annuel d’au plus 100 000 $ peuvent renoncer à la fois à la vérification et à la mission d’examen. Se reporter à l’article 76 de la LOSBL.

Les montants indiqués ci-dessus pourraient être modifiés par règlement à une date ultérieure.

La renonciation à la vérification ou à la mission d’examen se fait par voie de résolution exceptionnelle, c’est-à-dire que la résolution doit être approuvée à au moins 80 pour cent des voix exprimées par les membres d’une assemblée extraordinaire où suffisamment de membres sont présents pour que le vote ait lieu ou qu’elle doit être adoptée du consentement écrit des membres ayant le droit de voter. La résolution exceptionnelle est valide jusqu’à l’assemblée annuelle suivante. Se reporter à l’article 76 de la LOSBL. 

Autres organisations sans but lucratif

Dans le cas d’une organisation qui n’est pas une organisation d’intérêt public et qui a un revenu annuel supérieur à 500 000 $, les membres peuvent renoncer à la vérification. Ils doivent cependant prévoir une mission d’examen.

De même, les membres d’une organisation du même type qui a un revenu annuel égal ou inférieur à 500 000 $ peuvent renoncer à la fois à la vérification et à la mission d’examen. Se reporter à l’article 76 de la LOSBL.

Dans chaque cas, la renonciation à la vérification ou à la mission d’examen se fait par voie de résolution exceptionnelle, c’est-à-dire que la résolution doit être approuvée à au moins 80 pour cent des voix exprimées par les membres d’une assemblée extraordinaire où suffisamment de membres sont présents pour que le vote ait lieu ou qu’elle doit être adoptée du consentement écrit des membres ayant le droit de voter. La résolution exceptionnelle est valide jusqu’à l’assemblée annuelle suivante. Se reporter à l’article 76 de la LOSBL.

18. Quels sont les renseignements financiers sur l’organisation
      que les administrateurs doivent fournir aux membres?

À l’assemblée annuelle, les administrateurs doivent présenter aux membres :

  • les états financiers qu’ils ont approuvés;

  • le rapport du vérificateur ou celui de la personne qui a effectué une mission d’examen;

  • tout autre renseignement sur la situation financière de l’organisation et ses activités qu’exigent les statuts ou les règlements administratifs. Se reporter à l’article 84 de la LOSBL.

Les membres peuvent, sur demande, obtenir copie des documents financiers indiqués ci-dessus au moins 21 jours avant une assemblée annuelle.