Au sujet de la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL)

La Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario permettra plus facilement aux organisations sans but lucratif d’exercer leurs activités sur le marché actuel.

Le gouvernement est pleinement engagé à mettre en œuvre la LOSBL le plus tôt possible et donnera au secteur un préavis d’au moins 24 mois avant la proclamation. Les sociétés existantes jouiront d’une période de transition de trois ans, une fois la LOSBL en vigueur, et de l’assistance sera disponible pour assurer une transition en douceur vers la mise en œuvre.

Caractéristiques importantes

La LOSBL simplifiera la constitution en société et assurera une meilleure gestion des organisations sans but lucratif de l’Ontario en établissant des normes plus élevées en matière de transparence et de reddition de compte. Une fois entrée en vigueur, la LOSBL :

  • rendra le processus  de constitution en société plus efficace
  • établira des règles plus claires en ce qui a trait à la gestion des sociétés et renforcera la gouvernance d’entreprise et l’obligation de rendre compte
  • précisera qu’il sera permis aux organisations sans but lucratif de prendre part à des activités commerciales dans la mesure où ces activités soutiennent leurs objets non lucratifs
  • permettra aux sociétés de choisir une mission d’examen plutôt qu’une mission de vérification dans certaines situations; ce processus d’examen des états financiers des sociétés est plus simple que la vérification
  • renforcera les droits des membres et permettra à ceux-ci de prendre des mesures s’ils estiment que des administrateurs ou des dirigeants n’agissent pas au mieux des intérêts de l’organisation
  • permettra aux membres d’avoir un meilleur accès aux états financiers

Mission d’examen

La LOSBL permet aux organisations de choisir une mission d’examen plutôt qu’une mission de vérification. La mission d’examen, qui est plus simple que la mission de vérification, consiste en  un examen des états financiers de l’organisation. 

La possibilité de procéder à un examen plutôt qu’à une vérification dépendra des recettes annuelles de l’organisation et du fait qu’il s’agit d’une organisation d’intérêt public ou non.

La LOSBL établit une nouvelle distinction entre les organisations d’intérêt public et les autres organisations sans but lucratif.

Une organisation d’intérêt public est soit une organisation caritative soit une organisation non caritative qui reçoit plus de 10 000 $ au cours d’un exercice :  

  • soit sous forme de donations ou de dons de personnes qui n’en sont ni membres, ni administrateurs, ni dirigeants, ni employés;
  • soit sous forme de subventions du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial, d’une administration municipale ou d’un de leurs organismes, ou de toute aide financière analogue.

Mission d’examen : organisations d’intérêt public

Les membres d’une organisation d’intérêt public dont le revenu annuel est égal ou inférieur à 100 000 $ peuvent décider, par voie de résolution exceptionnelle, de renoncer tout autant à  une mission de vérification qu’à une mission d’examen.

Les membres d’une organisation d’intérêt public dont le revenu annuel dépasse 100 000 $ mais est inférieur à 500 000 $ peuvent décider, par voie de résolution exceptionnelle, de prévoir une mission d’examen plutôt qu’une mission de vérification.

Dans le cas des organisations d’intérêt public dont le revenu annuel est égal ou supérieur à 500 000 $, la mission de vérification demeure obligatoire.

Une résolution exceptionnelle est une résolution qui est adoptée à 80 pour cent des voix exprimées lors d’une assemblée extraordinaire des membres ou qui est adoptée du consentement de chaque membre qui a le droit de voter.

Mission d’examen : autres organisations sans but lucratif

Dans le cas des sociétés qui ne sont pas des organisations d’intérêt public au sens de la LOSBL et dont le revenu annuel ne dépasse pas 500 000 $, leurs membres peuvent, par voie de résolution exceptionnelle, renoncer aussi bien à une mission de vérification qu’à une mission d’examen.    

Si le revenu annuel de ce type d’organisation dépasse 500 000 $, ses membres peuvent soustraire l’organisation à l’obligation de procéder à une vérification et adopter une résolution exceptionnelle pour que soit effectuée une mission d’examen.

Le tableau ci-dessous présente les types de contrôles financiers exigés par la LOSBL.

Type d’organisation Revenu Type de contrôle financier
Organisation d’intérêt public 100 000 $ ou moins Exemption*
Plus de 100 000 $, mais moins de 500 000 $ Mission d’examen*
500 000 $ ou plus Vérification
Organisation autre qu’une organisation d’intérêt public 500 000 $ ou moins Exemption*
Plus de 500 000 $ Mission d’examen*

*L’autorisation d’exempter une organisation d’une vérification ou de l’exempter à la fois d’une vérification et d’une mission d’examen doit être donnée par adoption d’une résolution exceptionnelle.

Renforcement des droits des membres

La LOSBL accordera davantage de droits aux membres des organisations à but non lucratif de l’Ontario.

La LOSBL permet aux sociétés d’avoir divers types de membres, notamment des membres avec droit de vote et des membres sans droit de vote.  

L’organisation doit avoir au moins une catégorie de membres. Chaque membre jouit d’un vote lors de l’assemblée des membres, sauf disposition contraire des statuts constitutifs de l’organisation. Si celle-ci compte plus d’une catégorie de membres, elle doit le préciser dans ses statuts (les règlements administratifs de certaines organisations existantes peuvent à l’heure actuelle traiter de cette question). Les règlements administratifs de l’organisation doivent faire état des conditions d’adhésion des membres.  

La LOSBL aura-t-elle une incidence sur votre organisation?

Une fois qu’elle sera entrée en vigueur, la LOSBL s’appliquera à toute société sans capital-actions constituée sous le régime des lois de l’Ontario, notamment la Loi sur les personnes morales (LPM) actuelle.

Il ne sera pas nécessaire que les organisations sans but lucratif existantes déposent des statuts de prorogation pour que la LOSBL s’applique à eux.

Il y a cependant des exceptions, notamment les suivantes :

  • Les organisations dont les objets sont de nature sociale, comme les clubs sociaux à capital-actions (p. ex., clubs de golf ou de tennis ou clubs sportifs). Ces organisations continueront d’être régies par la LPM pendant une période de transition de cinq ans. Après quoi elles devront demander leur maintien sous l’une des formes suivantes :
    • personne morale sans capital-actions en vertu de la LOSBL;
    • société coopérative en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives;
    • société par actions en vertu de la Loi sur les sociétés par action de l’Ontario.
  • Les compagnies d’assurance constituées en vertu de la partie V de la LPM. Ces organisations continueront d’être régies par cette loi.
  • Les personnes morales sans capital-actions visées par la Loi sur les sociétés coopératives.
  • Lorsqu’une loi prévoit expressément une exception.

Assurer la transition vers la LOSBL

Les organisations sans but lucratif existantes disposeront d’une période de transition de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la LOSBL. Elles auront donc suffisamment de temps pour apporter à leurs documents, notamment leurs documents constitutifs, des changements qui leur permettront de se conformer à la LOSBL.

Par exemple, les organisations devront peut-être apporter des modifications à leurs règlements administratifs, lettres patentes, lettres patentes supplémentaires ou résolutions spéciales. Après la période de transition, ces documents seront automatiquement réputés avoir été modifiés de façon à devenir conformes à la LOSBL.

Les organisations sont encouragées à réviser leurs documents avant la fin de la période de transition.

Outils de soutien

Le gouvernement est en train de créer une série d’outils pour aider les sociétés à gérer la transition vers la LOSBL. Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) soutiendra aussi les organisations sans but lucratif lorsqu’elles feront la transition vers la LOSBL .

Guide sur la LOSBL

Un guide en langage clair expliquera les dispositions de la LOSBL qui sont le plus susceptible d’occasionner des changements.

Liste de vérification sur la transition

Une liste de vérification sur la transition fournit des renseignements d’ordre général sur les démarches que pourraient devoir prendre la plupart des organisations sans but lucratif existantes afin de se conformer à la LOSBL.

Ébauche d’un règlement administratif d’organisation standard

Le règlement administratif d’organisation standard traitera des questions organisationnelles. Les organisations sans but lucratif existantes pourraient vouloir s’y reporter en ce qui a trait au langage et au contenu lorsqu’elles passeront en revue et modifieront leurs propres règlements administratifs.

Une fois que la LOSBL sera entrée en vigueur, le règlement administratif standard s’appliquera automatiquement aux organisations sans but lucratif nouvellement constituées qui n’auront pas adopté un règlement administratif d’organisation dans les 60 jours suivant leur constitution en société. Ces organisations peuvent toutefois, si elles le souhaitent, modifier ou abroger et remplacer ce règlement administratif standard par la suite.

Trousse d’outils électronique

Nous encourageons les sociétés à demander une trousse d'outils électroniques en envoyant un courriel à l'adresse ONCAtools@ontario.ca. Cette trousse peut être utilisée pour expliquer la LOSBL à leurs membres et aux parties intéressées. Celle-ci comprend notamment :

  • Un bulletin d’information et des articles de diverses longueurs
  • Des documents de diverses longueurs
  • Des messages sur Facebook
  • Des diapositives de présentation
  • Des points de discussion
  • Les réponses des présentateurs à diverses questions

Les personnes morales peuvent modifier les polices de caractères et la mise en page de sorte qu’elles s’accordent davantage avec leur style de communication. Cependant, pour assurer l’uniformité du message, le libellé ne devrait être modifié d’aucune façon.