Protection des acheteurs d’un nouveau condominium
Lorsque vous achetez une partie privative dans un immeuble nouvellement construit, directement du constructeur, la Loi de 1998 sur les condominiums de l’Ontario vous accorde certaines protections :
- Vous avez le droit d’annuler l’achat d’un condominium nouvellement construit au cours d’un délai de réflexion de 10 jours. Le délai commence au moment où vous recevez une copie de la convention de vente signée ou du document d’information (selon la dernière à survenir de ces dates).
- Vous avez aussi le droit d’annuler la convention de vente au cours du délai de réflexion de 10 jours à la suite d’une modification importante du document d’information.
- Si vous exercez votre droit d’annulation, le constructeur doit vous rembourser sans délai le dépôt versé plus les intérêts.
- Si vous versez un dépôt, le constructeur doit le détenir en fiducie.
- Le constructeur ne peut résilier votre convention de vente sans votre consentement.
- Comme toute nouvelle habitation qui est achetée, les condominiums nouvellement construits sont couverts par le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, géré par Tarion Warranty Corporation.
- La garantie des logements neufs couvre aussi les dépôts jusqu’à concurrence de 20 000 $ si le constructeur déclare faillite. Visitez le site Web de Tarion pour en savoir davantage sur la protection des dépôts.
La Loi sur les condominiums vous protège aussi en imposant certaines obligations aux constructeurs de condominiums.
Achat d’un nouveau condominium : obligations du constructeur
La Loi sur les condominiums de l’Ontario impose certaines exigences aux constructeurs de condominiums. Par exemple :
- Les constructeurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour terminer à temps le projet de construction de condominiums. Vous pouvez avoir droit à une indemnité si la date de clôture de votre condominium est retardée de manière déraisonnable.
- Le constructeur doit enregistrer les documents juridiques nécessaires pour permettre l’établissement de l’association condominiale sans retard.
Document d’information, règlements administratifs et règles
Le constructeur doit aussi vous fournir un document d’information qui comprend :
- Une table des matières
- Une description générale de la propriété
- Les éventuelles restrictions concernant les animaux de compagnie
- Le budget actuel de l’association condominiale indiquant notamment les dépenses relatives au personnel, à l’entretien et aux services publics
- Le nombre d’unités que le constructeur a l’intention de louer
- La date approximative d’achèvement de la construction des commodités
- La déclaration qui prévoit la définition des unités et des parties communes
- Les règlements administratifs et règles prévoyant le mode de gestion du condominium
Vous devriez examiner les documents d’information avec votre avocat.
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