Quels sont mes droits?
Au ministère des Services aux consommateurs, notre but est de favoriser un marché équitable, sûr et informé – un marché dans lequel vos droits en tant que consommateur sont pleinement protégés. Sachez qu’il existe d’importantes lois qui protègent ces droits en établissant les règles du jeu concernant la plupart des transactions de consommation.
Voici la liste de vos droits fondamentaux aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Pour des renseignements plus détaillés et plus précis, veuillez consulter la section de Vos droits par catégorie dans la partie gauche du présent site Web .
| Vous pouvez avoir droit à un délai de réflexion | Supposons que vous faites un achat ou que vous signez un contrat à votre domicile et que vous changez ensuite d’avis. Si la valeur de l’entente est de plus de 50 $, vous avez le droit de la résilier dans les 10 jours et de vous faire rembourser. Il est préférable de communiquer la résiliation par courrier recommandé ou par télécopieur pour obtenir votre remboursement. |
| Les mesures de redressement doivent être prises en temps opportun | Lorsque vous faites appel au délai de réflexion de 10 jours et avisez l’entreprise de votre changement d’avis (de préférence par écrit), cette dernière doit vous rembourser votre argent dans les 15 jours suivants. L’entreprise a le droit de reprendre les marchandises visées par l'entente en retournant les chercher ou en payant les coûts d’expédition pour les retourner. |
| Si on vous envoie des marchandises que vous n’avez pas demandées, vous n’avez aucune obligation de les accepter ou de les payer | En fait, vous pouvez les utiliser ou les jeter. Vous n’êtes pas responsable d’une carte de crédit non sollicitée – à moins que vous ne l’utilisiez pour faire des achats. |
| Un contrat écrit est nécessaire pour l’achat de marchandises ou de services payés d'avance d’une valeur de plus de 50 $ | Un contrat écrit est nécessaire pour l’achat de marchandises ou de services d’une valeur de plus de 50 $ lorsqu’une partie du contrat est différée (p. ex., l’adhésion à un gymnase). Le contrat doit contenir tous les détails de la transaction ainsi qu’une divulgation pleine et entière des modalités de crédit. |
| Les contrats doivent être clairs et compréhensibles | Les contrats ne doivent pas contenir de termes imprécis. Les renseignements requis doivent être clairs, bien en évidence et faciles à comprendre. Si un différend survient relativement à l’interprétation de termes imprécis, la loi exige que le contrat soit interprété en faveur du consommateur. |
| Les modalités de crédit doivent faire l'objet d'une divulgation pleine et entière | Quiconque fournit des marchandises ou des services à crédit doit remettre au consommateur une déclaration écrite indiquant tous les frais de financement ainsi que le taux annuel de crédit de la transaction. La déclaration doit également indiquer comment les frais supplémentaires seront calculés si vous omettez de faire les paiements prévus. |
| Vous avez le droit de solliciter de l’aide | Certaines entreprises prévoient des clauses d’arbitrage dans les contrats qui exigent que vous ayez recours à un processus privé d’arbitrage pour résoudre les différends au lieu de comparaitre devant un tribunal ou demander l’aide du ministère des Services aux consommateurs. Vous n’êtes pas tenus de respecter ces clauses même si vous avez accepté l’entente. |
| Les fausses déclarations sont illégales | Tous les frais indiqués dans un contrat doivent être ce qu’ils prétendent être. Par exemple, une entreprise ne peut imposer une « taxe » de 20 $ s’il ne s’agit pas réellement d’une taxe. Assurez-vous de comprendre chacun des frais et vérifiez qu’ils sont valides. |
| Les incitatifs à la vente ne peuvent être faux, trompeurs ou mensongers | Un vendeur peut vous offrir un incitatif pour l’aider à trouver d’autres acheteurs, mais la description de l’incitatif ne peut être fausse, trompeuse ou mensongère. |
| Les conventions de consommation doivent divulguer tous les détails | Si une entreprise ne respecte pas un contrat conclu avec vous ou si vous découvrez qu’elle aurait dû légalement divulguer un aspect de l’entente, mais qu’elle a omis de le faire, vous avez le droit de résilier le contrat dans l’année qui suit l’entente. |
| Vos biens ne peuvent pas être repris si vous en avez payé au moins les deux tiers | Si vous avez déjà versé au moins les deux tiers du coût, de vos biens, un vendeur ne peut pas vous les reprendre sauf sur ordonnance du tribunal. Toutefois, n’oubliez pas que le vendeur peut vous poursuivre si vous omettez de faire un paiement, et cela pourrait nuire à votre cote de crédit. |
| Les livraisons doivent se faire à temps | Si une livraison n’est pas faite dans les 30 jours suivant la date promise, vous pouvez résilier le contrat en envoyant une lettre de résiliation. Toutefois, vous ne pouvez plus résilier la convention si vous acceptez la livraison après 30 jours. |
| Toute personne enfreignant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires | Les particuliers qui contreviennent à certains articles de la Loi sont passibles d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. Une personne morale peut se voir imposer une amende maximale de 250 000$nbsp;$. |
