Les plaintes sont des faits allégués seulement, jusqu’à ce qu’ils soient prouvés devant un tribunal. La nature des demandes de renseignements téléphoniques peut ou non avoir trait à une inconduite alléguée – certains de ces appels peuvent être de simples recherches d’information.
Notre Liste de mises en garde pour les consommateurs comporte des renseignements sur les entreprises qui ont omis de donner suite au Ministère concernant une plainte écrite d’un consommateur; qui font l’objet d’une ordonnance administrative; ou qui comptent une condamnation ou une accusation en suspens en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.