Vos droits en vertu des conventions de multipropriété

Vous avez droit à un délai de réflexion de 10 jours durant lequel vous pouvez résilier le contrat pour quelque raison que ce soit. Vous devez en aviser le fournisseur – de préférence par lettre recommandée, par télécopieur ou par courriel – afin de conserver une preuve de livraison. L'entreprise doit rembourser tout dépôt dans les 15 jours suivant la demande de résiliation.

Si vous réglez les frais par carte de crédit et résiliez la convention de multipropriété dans les 10 jours suivant sa signature, vous avez droit à un débit compensatoire tel que l'indique l'article 99 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Vous pouvez demander à l’émetteur de la carte de crédit d’annuler ou de contrepasser le débit et les intérêts ou autres frais connexes. Vous devez faire parvenir une demande écrite à l'émetteur de la carte de crédit dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'entreprise devait vous rembourser votre paiement.

Les conventions de consommation doivent divulguer certains renseignements. Si une entreprise ne respecte pas le contrat ou si vous découvrez qu’elle aurait dû légalement divulguer un aspect de l’entente (comme par exemple des droits de renouvellement annuel), mais qu’elle a omis de le faire, vous avez le droit de résilier le contrat dans l’année qui suit.

Lorsque le consommateur et l’entreprise ont conclu un contrat sur une base continue et que l’entreprise souhaite modifier le contrat, elle doit en informer le consommateur et lui remettre une version à jour de la convention. Les contrats peuvent être renégociés, mais le consommateur doit donner son consentement exprès aux changements. Le fournisseur doit ensuite lui remettre une version à jour du contrat.

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