Plan axé sur les résultats publié 2010-2011

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• Vue d'ensemble du ministère
• Activités du ministère
• Organigramme du ministère
• Organismes, conseils et commissions
• Lois
• Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés
• Information financière du ministère
• Annexe I : Rapport Annuel 2009-2010
• Glossaire
  

Vue d'ensemble du ministère

Objectif général et mandat

Le ministère des Services aux consommateurs (MSC) s’est donné comme objectif général de favoriser un marché équitable et sécuritaire avec des consommateurs et consommatrices avisés qui soit basé sur l’information, les partenariats et la protection.

Le ministère a pour mandat de voir à la protection des consommateurs et consommatrices et à la sécurité publique notamment en réglementant les secteurs des alcools et des jeux conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité dans l’intérêt du public. Pour remplir son mandat, il :

• fournit un excellent service à la clientèle et des renseignements opportuns;
• favorise la création de partenariats;
• encourage le respect des normes modernes en matière de protection des consommateurs et de sécurité publique.

Tous les jours, le travail qu’accomplit le MSC est utile à l’ensemble de la population de l’Ontario, car les consommateurs et consommatrices et les entreprises achètent et vendent des millions de produits, notamment des véhicules automobiles, des services de voyages, des maisons neuves, des appareils électriques, des services funéraires, des jouets rembourrés et des vins ontariens.

En outre, le ministère, par l’entremise de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, réglemente la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées et veille à l’intégrité des jeux dans l’intérêt du public. Un autre organisme du ministère, la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario, classe les films, les vidéos, les DVD et les disques compacts vidéo avant leur visionnement ou leur distribution en Ontario. Le ministère est également chargé d’élaborer et d’administrer des initiatives en matière de sécurité publique dans les domaines des normes techniques et de la sécurité en électricité.

Le travail du ministère aide à renforcer les moyens d’action des consommateurs et consommatrices et à protéger le public. Compte tenu de son vaste mandat, le ministère s’emploie également à faire en sorte que ses pratiques réglementaires servent les intérêts de tous les gens de la province tout en contribuant à la croissance d’une économie concurrentielle. Pour ce faire, le ministère participe activement à l’initiative du gouvernement de l’Ontario appelée L’Ontario propice aux affaires qui s’inscrit dans le cadre du plan Ontario ouvert sur le monde. Cette initiative facilite la collaboration entre les entreprises et le gouvernement et favorise la croissance et la réussite des entreprises tout en créant un environnement favorable à l’innovation, aux nouveaux investissements et à la création d’emplois.

Priorités et résultats

Le ministère apporte une contribution à la priorité de l’ensemble du gouvernement de l’Ontario qui est de servir l’intérêt du public en augmentant la confiance des Ontariens et Ontariennes dans la sécurité publique et la protection des consommateurs et en modernisant le droit des affaires. Pour ce faire, il met l’accent sur des activités qui encouragent l’équité du marché ainsi que la sécurité et l’information des consommateurs et consommatrices, qui favorisent la protection des droits des consommateurs et de la sécurité publique et qui consistent à :

• renseigner les consommateurs au sujet de leurs droits et responsabilités sur le marché;
• aider les consommateurs et consommatrices à régler leurs problèmes;
• protéger les consommateurs contre la fraude;
• réglementer des secteurs d’activité en particulier par l’entremise de la Direction de la protection du consommateur et des partenaires participant à la prestation de services;
• effectuer une surveillance afin d’assurer la gouvernance, la responsabilisation et la gestion des relations de façon efficace pour les organismes de réglementation et les autres organismes rattachés au ministère;
• diriger des projets concernant l’élaboration de règlements, de lois et de politiques.

Activités du ministère

Services aux consommateurs

Le MSC comprend deux secteurs opérationnels importants dont l’un se concentre sur la prestation directe de services liés à la protection et à l’information des consommateurs et consommatrices ainsi que des entreprises et l’autre sur la mise en œuvre efficace du cadre réglementaire dans un certain nombre de secteurs d’activité. De plus, le ministère joue un rôle important dans la surveillance des organismes de réglementation qui administrent des lois en son nom.

Le ministère est responsable de 47 lois portant sur la protection du consommateur, la sécurité publique et les affaires. Les activités relatives aux politiques sont concentrées sur ce qui suit :

• soutenir un programme vaste et diversifié de politiques portant sur trois grands sujets : la protection du consommateur, la sécurité publique et la modernisation du droit des affaires;
• élaborer des lois et des règlements contribuant à améliorer la protection du consommateur et la sécurité publique et à moderniser le contexte juridique pour les entreprises exerçant leurs activités en Ontario;
• réduire la réglementation superflue et créer un climat économique plus favorable;
• entreprendre des recherches sur les politiques couvrant un vaste éventail de sujets relatifs au marché et, pour ce faire, déterminer les nouvelles tendances et les facteurs qui influent sur les consommateurs et consommatrices et sur les affaires.

Pour la prestation directe des programmes de protection des consommateurs, les principales activités du ministère sont les suivantes :

• assurer la protection des consommateurs et consommatrices, traiter les plaintes et procéder à des inspections et des enquêtes;
• offrir des services d’information du public;
• voir à l’enregistrement et à la réglementation des entreprises conformément à différentes lois sur les entreprises;
• traiter les plaintes des consommateurs et consommatrices;
• surveiller le marché et communiquer l’information nécessaire;
• délivrer des permis pour la boxe et le kickboxing professionnels en Ontario;
• délivrer des permis aux exploitants de salles de présentation de films et de vidéos de même qu’aux distributeurs et détaillants de films et de vidéos;
• sensibiliser les consommateurs et consommatrices aux questions d’actualité qui les touchent;
• faire des démarches de médiation et d’exécution pour le compte des consommateurs;
• faire des inspections dans les organisations réglementées (comme les cimetières, les agences de recouvrement, les prêteurs sur salaire et les cinémas) pour vérifier si elles respectent la réglementation;
• fournir à la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario un soutien opérationnel, notamment pour la réception des films soumis pour un classement, le visionnement de films, la gestion des revenus et la gestion du contenu pour le site Web de la Commission.

Le site Web du ministère des Services aux consommateurs renferme une foule de renseignements à l’intention des consommateurs et consommatrices et contient une base de données sur les mises en garde pour les consommateurs qui signale les entreprises qui ne respectent pas la législation du ministère.

En plus de fournir directement des services de protection des consommateurs, le ministère chapeaute huit organismes de réglementation indépendants qui offrent leurs propres programmes de protection des consommateurs et consommatrices et de sécurité publique. Le ministère protège l’intérêt public en faisant ce qui suit :

• assurer la surveillance, la responsabilisation et la gouvernance et fournir des services d’élaboration de politiques et de gestion des relations pour la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario, les autorités administratives déléguées du ministère, l’Office des normes techniques et de la sécurité, le Conseil des services funéraires et la Tarion Warranty Corporation (voir la liste complète des organismes de réglementation);
• instaurer des changements dans l’industrie viticole afin de favoriser sa prospérité et sa durabilité.

Par ailleurs, dans le domaine de la sécurité publique, le ministère supervise la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, qui est chargée de réglementer les secteurs des boissons alcoolisées et des jeux. Il assure la responsabilisation, la gouvernance et la gestion des relations pour cet organisme et collabore avec lui afin d’élaborer des politiques dans ces secteurs.

Organigramme du ministère

Organismes, conseils et commissions

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario a été créée en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. Elle est chargée d’administrer la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur la réglementation des jeux, la Loi sur le contenu et l’étiquetage du vin ainsi qu’un certain nombre de dispositions de la Loi sur les alcools. Ses principaux objectifs consistent à veiller à ce que les boissons alcoolisées soient vendues et servies de façon responsable, de protéger la sécurité publique et faire en sorte que les jeux soient gérés avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt du public.

Le mandat de la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario est défini par la Loi de 2005 sur le classement des films. Sous réserve d’exceptions précises, si un film (c.-à-d. une pellicule, un DVD, une bande vidéo, etc.) doit être distribué ou présenté en Ontario, il doit d’abord recevoir un classement de la Commission. Le but est de classer les films afin de donner aux membres du public suffisamment d’information pour leur permettre de faire des choix éclairés pour eux-mêmes et leurs enfants.

Autorités administratives déléguées

Le modèle des autorités administratives déléguées établit un cadre de responsabilisation et de gouvernance régissant les rapports entre un ministère et un organisme sans but lucratif qui applique, pour le compte du gouvernement, la réglementation dans des domaines précis relatifs à la consommation et à la sécurité.

Le ministère supervise la prestation de services par les autorités administratives déléguées, et le gouvernement promulgue les lois et règlements qu’administrent les autorités. Celles-ci fournissent des services réglementaires à l’intérieur d’un secteur défini des affaires, comme la délivrance de permis, les inspections, le traitement des plaintes et l’exécution.

L’Office de la sécurité des installations électriques applique le code de sécurité en électricité de l’Ontario (Electrical Safety Code, en anglais seulement), il réglemente la sécurité de la distribution d’électricité et il délivre les permis aux entrepreneurs-électriciens et aux maîtres-électriciens. Depuis le 1er juillet 2008, l’Office a également le mandat de veiller à ce que les appareils électriques utilisés en Ontario remplissent les exigences provinciales en matière de sécurité.

Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles administre la Loi sur le commerce des véhicules automobiles et le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles. Il a la responsabilité d’inscrire les commerçants et les vendeurs de véhicules automobiles et de procéder à des inspections et des enquêtes.

Le Conseil ontarien de l’immobilier administre la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier et réglemente les courtiers et agents immobiliers.

Le Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario administre la Loi sur le secteur du voyage. De plus, il réglemente les agents de voyages et les voyagistes et gère le Fonds d’indemnisation du secteur du voyage.

La Vintners’ Quality Alliance Ontario (VQA Ontario) établit et administre un système d’« appellations d’origine » régissant la production et la commercialisation des vins de qualité de l’Ontario portant la désignation « VQA ».

Autres collaborateurs du MSC

Tarion Warranty Corporation est responsable de l’inscription des constructeurs et des vendeurs de maisons neuves. Elle fournit également des garanties sur les maisons neuves, fait enquête sur les pratiques de construction illégales et règle les différends relatifs aux garanties entre les constructeurs ou vendeurs et les acheteurs.

Le Conseil des services funéraires réglemente l’industrie funéraire en administrant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires. Il fournit aussi des services de médiation et de règlement des plaintes et administre un fonds d’indemnisation des consommateurs et consommatrices.

L’Office des normes techniques et de la sécurité applique les normes de sécurité publique dans les secteurs d’activité tels que les attractions, les chaudières et appareils sous pression, les ascenseurs et appareils de levage, le gaz naturel, le pétrole et le propane et les appareils alimentés par ces types de carburants, les mécaniciens d’exploitation et les articles rembourrés.

Lois

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
Loi sur la répartition des paiements périodiques
Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises
Loi sur les cessions et préférences, L.R.O. 1990
Loi sur le contrôle des sports, L.R.O. 1990
Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990
*Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990
*Loi sur les noms commerciaux
*Loi portant réforme de la réglementation des entreprises
Loi sur les cimetières (révisée), L.R.O. 1990
Loi sur les agences de recouvrement, L.R.O. 1990
Loi de 2002 sur les normes de réparation en cas de collision (non proclamée)
*Loi de 1998 sur les condominiums
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Loi sur les renseignements concernant le consommateur, L.R.O. 1990
*Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990
*Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Loi sur les agents de recouvrement, L.R.O. 1990
Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires, L.R.O. 1990
Loi de 1998 sur l’électricité, partie VIII
Loi sur l’enregistrement électronique
*Loi sur les personnes morales extraprovinciales
Loi sur les commissionnaires, L.R.O. 1990
Loi de 2005 sur le classement des films
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation (non proclamée)
Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires, L.R.O. 1990
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers
*Loi sur les sociétés en commandite, L.R.O. 1990
Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990
Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, L.R.O. 1990
Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, L.R.O. 1990
Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques, L.R.O. 1990
*Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990
Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
*Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
*Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, L.R.O. 1990
Loi sur la façon de présenter la vente d’ensembles d’habitation, L.R.O. 1990
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, L.R.O. 1990
Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Loi de 2002 sur le secteur du voyage
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners’ Quality Alliance
Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin

*La responsabilité de ces lois est partagée avec le ministère des Services gouvernementaux.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés

Principales mesures de performance

Le ministère a deux indicateurs de performance clés qui servent à mesurer les effets de ses démarches visant à aider les consommateurs et consommatrices et à collaborer avec les autorités administratives déléguées.

• Le degré de satisfaction des consommateurs à l’égard des services du Bureau des services aux consommateurs du ministère : en 2009-2010, le Bureau a obtenu un taux de satisfaction de 93 %.
• Le degré de satisfaction des autorités administratives déléguées et des organismes d’application à l’égard de la performance du ministère en matière de gestion des relations et d’élaboration de politiques : en janvier 2010, on a distribué aux autorités administratives déléguées et aux organismes d’application un premier sondage destiné à recueillir des données de façon officielle, qui a indiqué un taux de satisfaction moyen de 76 %.

Sommaire des réalisations

Voici un résumé des résultats clés pour 2009-2010.

Programmes

• La délivrance de permis aux prêteurs sur salaire et aux courtiers en prêts, en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, a commencé le 1er avril 2009. À l’heure actuelle, on compte plus de 800 établissements de prêts sur salaire et de courtiers en prêts sur salaire. Les personnes qui ont recours à ce type de prêts bénéficient d’une protection accrue grâce aux exigences suivantes : les prêteurs et courtiers en prêts ont l’obligation de détenir un permis et des pratiques, comme les prêts à taux révisable, sont interdites. Les dispositions de la Loi qui portent sur la protection du consommateur sont entrées en vigueur le 1er juillet 2009, et celles relatives au coût d’emprunt maximal permis dans le cadre d’une convention de prêt sur salaire sont en vigueur depuis le 15 décembre 2009.

• En septembre 2009, le ministère a commencé à effectuer des inspections chez des prêteurs et des courtiers en prêts pour s’assurer qu’ils respectent la Loi. Celle-ci prévoit des pénalités administratives (amendes) en cas de contravention. Les pénalités administratives font partie des outils dont dispose le ministère pour obliger les détenteurs de permis à se conformer aux exigences de la Loi. Les inspecteurs et inspectrices du ministère, qui ont été désignés « évaluateurs » pour l’imposition de pénalités administratives, commenceront à imposer des pénalités à compter de l’exercice 2010-2011.

• La Société de gestion du Fonds ontarien de sensibilisation au crédit sur salaire a été constituée en personne morale à l’automne 2009. Elle administrera le Fonds ontarien de sensibilisation au crédit sur salaire une fois que la ministre l’aura désigné à cette fin. Le but du fonds est de renseigner les gens sur les droits et obligations qu’ils ont en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et sur la planification financière. Ce fonds sera financé par les paiements que feront les titulaires de permis.

• Une nouvelle Stratégie de développement de l’industrie ontarienne du vin et du raisin a été annoncée à l’automne 2009. Le MSC a coordonné, en collaboration avec trois autres ministères, l’élaboration d’une stratégie visant à renforcer le secteur des vins de la VQA et à assurer le développement durable de l’industrie.

• De nouvelles modifications ont été apportées à la Loi sur les permis d’alcool dans le but d’autoriser la délivrance de permis aux salles de cinéma et de bingo, ce qui aura pour effet d’accroître leur compétitivité sur le marché. De nouvelles exigences relatives à l’étiquetage ont été instaurées pour l’industrie de la bière afin d’assurer un étiquetage clair pour les consommateurs et les consommatrices.

• La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario administre et applique la Loi sur les permis d’alcool et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, qui régissent les activités suivantes :

• la vente, le service et la consommation d’alcool;
• les loteries organisées par des organismes de bienfaisance et des organismes religieux;
• le jeu commercial, y compris les casinos et les salles de machines à sous dans les hippodromes;
• les loteries exploitées par le gouvernement provincial.

• La Commission a aussi mis en œuvre la délivrance de permis en fonction du risque pour la vente d’alcool dans toute la province, ce qui lui permet d’encourager les pratiques d’affaires exemplaires dans toute l’industrie et de faire une meilleure utilisation stratégique de ses ressources.

• En 2009-2010, le ministère a atteint ses objectifs visant à moderniser et à rendre plus efficaces la protection des consommateurs, la sécurité publique et le droit des affaires en faisant ce qui suit :

• il a mis en œuvre la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire;
• il a mis en œuvre la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles;
• il a tenu des consultations sur les règlements d’application de la Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation;
• il a tenu des consultations sur les changements apportés au règlement d’application de la Loi sur le contrôle des sports qui porte sur la boxe professionnelle;
• il a procédé à l’Évaluation de la protection des consommateurs contre l’instabilité financière dans l’industrie touristique et a formulé des recommandations opérationnelles;
• il a tenu des consultations sur les changements apportés au règlement d’application de la Loi sur le secteur du voyage;
• il a poursuivi la mise en œuvre des recommandations du Comité d’examen de la sécurité relative au propane;
• il a déposé le projet de loi 187, la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux normes techniques et à la sécurité, et a obtenu la sanction royale.

Événements

• On a coordonné les activités de la Semaine d’éducation du consommateur en novembre 2009, durant laquelle on a procédé au lancement du Calendrier des consommateurs avisés 2010.
• On a dirigé plus de 100 activités communautaires ou d’information du public pour encourager la protection des consommateurs et consommatrices.

Publications

• On a créé le Calendrier des consommateurs avisés de 2010 et on en a produit 360 000 exemplaires. Ce calendrier est maintenant offert dans plusieurs langues, comme l’espagnol, le chinois simplifié, le chinois traditionnel, le punjabi et le tamoul, en plus du français et de l’anglais.

• Le site Web sur la protection du consommateur contient une boîte à outils donnant de l’information sur des problèmes courants qui se produisent sur le marché.

• Une série d’articles sur la consommation a été publiée dans plusieurs langues dans des journaux d’un peu partout en Ontario. Le but était d’accroître la sensibilisation à la protection des consommateurs et consommatrices.

Information financière du ministère

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2010-2011

Tableau 2 : Sommaire – fonctionnement et immobilisations par crédit

Le ministère joue un rôle de premier plan dans le renforcement de la protection des consommateurs et la sécurité publique. Il est responsable d’un grand nombre des programmes de protection des consommateurs du gouvernement provincial, que ce soit directement ou par la surveillance des autorités administratives déléguées. Dans le domaine de la sécurité publique, le ministère supervise l'Office des normes techniques et de la sécurité et l’Office de la sécurité des installations électriques. Le personnel du ministère examine continuellement le cadre réglementaire auquel les entreprises sont assujetties afin de rationaliser le régime et de supprimer les obstacles superflus. Le ministère consacre des ressources pour veiller à une protection et une information suffisantes des consommateurs concernant leurs droits. Le personnel travaille en partenariat avec l’industrie et les principaux intervenants à la mise en place de politiques gouvernementales et de campagnes d’information visant à renforcer la sécurité publique.

Le ministère est également responsable de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). La Commission est responsable de l’administration et de l’observation du cadre réglementaire régissant les secteurs des alcools et des jeux dans la province (y compris les jeux de casino, les jeux de bienfaisance et les loteries administrés par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario). En administrant la Loi sur les permis d’alcool et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, la Commission est tenue d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions dans l’intérêt du public et selon les principes d’honnêteté, d’intégrité et de responsabilité sociale. De plus, elle fixe et fait observer les normes visant à préserver la confiance du public auxquelles sont astreints ces secteurs, où les risques d’activités illicites et les risques pour la sécurité publique sont importants.

* Les prévisions du dernier exercice sont redressées afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario.

Annexe I : Rapport Annuel 2009-2010

Services aux consommateurs

Par l’entremise de la Direction de la protection du consommateur, le ministère a fait ce qui suit.

• Il a obtenu les résultats ci-dessous pour le règlement de différends :
• remboursements obtenus par la médiation totalisant 325 284 $;
• restitution de 668 163 $;
• annulation ou résiliation de contrats représentant 176 801 $ pour des biens déjà fournis ou des services entrepris et autres recours dans des centaines de dossiers;
• prestation de conseils et d’aide relativement à plus de 55 000 appels et plaintes;
• 423 inspections de conformité et visites sur place;
• 1 242 mises en accusation avec un taux de condamnation de 95 %;
• amendes totalisant plus de 425 000 $ imposées à des contrevenants;
• plus de 615 mois de probation ordonnés par des tribunaux pour mettre un frein aux activités des contrevenants;
• 17 mois d’incarcération.

• L’Unité de réglementation des cimetières a obtenu un taux de conformité de 87 % pour la présentation des rapports financiers annuels par les titulaires de permis. Dix-neuf lieux de sépulture (autochtones, pour la plupart) ont été découverts, et on est en train de s’en occuper conformément aux exigences de la Loi sur les cimetières (révisée).

• Pour sensibiliser les consommateurs et consommatrices, la Direction a fait ce qui suit.
• Elle a appuyé, à titre d’organisateur ou de participant, plus d’une centaine d’activités de sensibilisation du public ou d’activités communautaires visant à renseigner les consommateurs et consommatrices sur leurs droits, notamment des séminaires de prévention du crime parrainés par des services de police (p. ex. dans les régions de Halton et de Peel), des journées de sensibilisation aux droits des consommateurs organisées en collaboration avec des cliniques d’aide juridique locales (p. ex. à Ottawa) et des activités à l’Université Ryerson et au Collège George Brown.
• Elle a publié dans des journaux de toute la province une série d’articles rédigés en français et en anglais qui étaient destinés aux consommateurs et consommatrices et qui visaient à accroître la sensibilisation à la protection des consommateurs. Les articles portaient sur tout un éventail de sujets liés aux plaintes et aux appels reçus à la Direction de la protection du consommateur et notamment sur la protection du crédit, les fausses loteries, le jeu en ligne, les fraudes courantes et la protection des cartes de crédit et des cartes de débit.

Par l’entremise de la Direction de la liaison sectorielle, le ministère :

• a terminé la revue du modèle des autorités administratives déléguées et est en train de mettre en œuvre des projets fondés sur les recommandations résultant de cette revue;

• a signé, avec l’Office des normes techniques et de la sécurité, un protocole d’entente qui remplace l’entente administrative actuellement en vigueur et qui permettra d’améliorer la transparence et la responsabilisation dans le secteur de la sécurité publique grâce à l’inclusion des mécanismes améliorés de régie et de supervision prévus par le projet de loi 187 et à la mise en œuvre des recommandations issues de la revue du modèle des autorités administratives déléguées et celles formulées par le vérificateur général;

• a dirigé l’élaboration de la nouvelle Stratégie de développement de l’industrie ontarienne du vin et du raisin, avec la collaboration du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, du ministère des Finances et du ministère du Développement économique et du Commerce, pour mieux assurer la croissance du secteur des vins de la VQA et le développement durable de l’industrie;

• a terminé les consultations à propos d’un nouveau système pour les permis de circonstance délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’alcool; le projet, qui a pour but d’instaurer un nouveau système rationalisé plus clair pour les consommateurs et plus facile à administrer, est réalisé en étroite collaboration avec la Régie des alcools de l’Ontario;

• a entrepris des réformes visant à autoriser la délivrance de permis à des salles de bingo et des cinémas conformément à la Loi sur les permis d’alcool afin de permettre à ces établissements d’être plus concurrentiels sur le marché et a établi de nouvelles exigences relatives à l’étiquetage de la bière pour clarifier les renseignements fournis aux consommateurs et consommatrices.

Par l’entremise de la Direction des politiques, le ministère :

• a collaboré avec tous les intéressés afin de procurer une protection supplémentaire aux utilisateurs des prêts sur salaire grâce à la mise en vigueur des parties de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et de ses règlements d’application qui visent à imposer aux prêteurs et aux courtiers en prêts l’obligation de détenir un permis, à instaurer de nouvelles mesures de protection des consommateurs et consommatrices et à établir un plafond pour le coût des prêts sur salaire en Ontario;

• avec l’aide du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles, a apporté des modifications réglementaires et a fait entrer en vigueur la nouvelle Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, qui vient améliorer considérablement la protection des personnes qui achètent ou louent une automobile en exigeant notamment que les commerçants fournissent des renseignements véridiques sur l’état du véhicule et sur ses antécédents avant la signature du contrat et annoncent, pour les véhicules neufs comme les véhicules d’occasion, des prix incluant tous les frais, y compris le transport et la préparation;

• a terminé les consultations avec les milieux de la boxe professionnelle au sujet de modifications visant à harmoniser les règles et règlements applicables à la boxe en Ontario pour les rendre conformes aux pratiques exemplaires en vigueur dans l’ensemble de l’Amérique du Nord;

• avecle Conseil de l’industrie dutourisme de l’Ontario, a procédé à l’Évaluation de la protection des consommateurs contre l’instabilité financière dans l’industrie touristique, qui est arrivée à la conclusion que la réglementation de l’industrie touristique en Ontario est égale ou supérieure à ce qui existe dans les autres provinces et territoires du Canada mais qu’il y aurait néanmoins des moyens d’améliorer encore davantage la protection des consommateurs et consommatrices, et a mis en œuvre avec le Conseil les six recommandations opérationnelles;

• a terminé les consultations sur les deux recommandations réglementaires issues de l’Évaluation de la protection des consommateurs contre l’instabilité financière dans l’industrie touristique et sur les propositions supplémentaires visant à réduire le fardeau des entreprises et à améliorer la protection des consommateurs et consommatrices;

• a collaboré avec l’Office des normes techniques et de la sécurité et d’autres organismes afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité d’examen de la sécurité relative au propane;

• a déposé le projet de loi 187 intitulé Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux normes techniques et à la sécurité, qui a reçu la sanction royale en décembre 2009, afin d’améliorer la responsabilisation et la transparence de l’Office des normes techniques et de la sécurité et de renforcer le système de sécurité publique de l’Ontario;

• après de vastes consultations auprès des intéressés, a collaboré étroitement avec le ministère des Services gouvernementaux afin d’établir sous leur forme définitive les recommandations stratégiques à la base de la modernisation et de la réforme du cadre juridique s’appliquant aux sociétés sans but lucratif, qui ont une influence considérable sur les plans économique et social en Ontario. Un cadre moderne permettant de rationaliser le processus de constitution en personne morale et de faciliter les activités d’entrepreneuriat contribuerait à la croissance économique de l’Ontario.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles 2009-2010

Glossary

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

la Direction de la planification des activités et des finances
Ministère des Services aux consommateurs

Téléphone: 416 325-6421
Télécopieur: 416 327-4239

ISSN 1923-2918