Vos droits lorsque vous faites affaire avec un courtier en prêts
Vos droits
En vertu de la nouvelle Loi de 2002 sur la protection du consommateur, un consommateur peut:
- résilier dans les 10 jours une entente d’une valeur de plus de 50 $; il est préférable de communiquer la résiliation par courrier recommandé ou par télécopieur pour obtenir votre remboursement;
- résilier dans l'année qui suit si l'entreprise ne remplit pas ses obligations ou s'il se rend compte d'un aspect de l'entente que l'entreprise devait légalement lui divulguer sans l'avoir fait.
Faites preuve de prudence. En vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, les courtiers en prêts :
- ne peuvent pas exiger de frais avant que le consommateur reçoive le prêt;
- doivent divulguer la somme totale que le consommateur devra rembourser ainsi que les modalités de paiement;
- doivent rembourser complètement, dans les 15 jours suivant la demande du consommateur, les frais qui ont été payés en contravention de la Loi;
- s’ils sont reconnus coupables, à titre de particuliers, d’une infraction, sont passibles d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. Les personnes morales sont passibles d’une amende maximale de 250 000 $;
- doivent fournir des renseignements spécifiques dans le contrat, dont:
- le nom et l’adresse du courtier en prêts ainsi que le nom du prêteur potentiel (s’il est connu);
- le montant qui sera emprunté.
