Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
Qu’est-ce que la Loi sur les renseignements concernant le consommateur?
La Loi, qui relève du ministère des Services aux consommateurs, détermine le type de renseignements que les agences d’évaluation du crédit peuvent recueillir, établit comment ces renseignements peuvent être utilisés et vous protège contre l’utilisation de renseignements périmés et inexacts.
La Loi répond aussi aux besoins des entreprises, qui doivent disposer de renseignements exacts. Les propriétaires doivent savoir si vous pouvez payer votre loyer et un futur employeur aura peut-être besoin de savoir si vous êtes cautionnable.
Comment la Loi vous protège-t-elle?
La Loi a pour but de faire respecter :
- votre droit d’exiger un comportement responsable de la part des entreprises qui recueillent, conservent, réunissent ou utilisent des renseignements sur votre solvabilité et des renseignements personnels;
- votre droit de savoir quels renseignements vous concernant sont communiqués et à qui;
- votre droit de rectifier les renseignements inexacts vous concernant.
Quelles sortes de renseignements les agences d’évaluation peuvent-elles recueillir?
Les agences d’évaluation doivent faire des efforts raisonnables pour corroborer les renseignements personnels défavorables avant de les inclure dans un rapport.
Y a-t-il des restrictions en ce qui concerne l’utilisation de renseignements anciens?
Les rapports de solvabilité ne peuvent pas faire mention de faillites libérées depuis plus de sept ans, sauf si le consommateur a été en faillite plus d’une fois.
Les rapports ne peuvent pas contenir de renseignements portant sur les brefs formulant une intention d’intenter un procès émis plus de 12 mois avant la date du rapport, à moins que l’agence ne dispose de preuves dans ses dossiers que le bref a eu une suite. Les brefs vieux de plus de sept ans ne peuvent en aucun cas être mentionnés.
Ils ne peuvent pas contenir de renseignements au sujet du paiement d’impôts ou d’amendes vieux de plus de sept ans.
Ils ne peuvent pas contenir de renseignements portant sur des condamnations criminelles vieilles de plus de sept ans ou des renseignements portant sur des accusations criminelles qui n’ont pas eu de suite.
Comment peut-on utiliser ces renseignements?
Les agences peuvent communiquer les renseignements en réponse à des demandes légitimes, pourvu que vous en soyez avisé. Ces renseignements peuvent être utilisés pour la plupart des fins de crédit, d’emploi et de souscription d’une police d’assurance.
Les renseignements sont le plus souvent utilisés pour établir votre solvabilité. Les agences, qui doivent être inscrites auprès du ministère des Services aux consommateurs, dressent l’historique de votre solvabilité afin de savoir combien vous avez emprunté et si vous faites les remboursements selon les modalités convenues avec vos créanciers.
Les agences vendent ces renseignements aux entreprises auprès desquelles vous désirez emprunter. Ceci veut dire que l’historique de votre solvabilité peut être communiqué à un employeur, un propriétaire ou un prêteur éventuel chaque fois que vous demandez un prêt ou une carte de crédit, que vous contractez une hypothèque, que vous demandez un emploi ou que vous voulez louer un appartement.
Les renseignements personnels ou ceux portant sur la solvabilité ne sont en aucun cas accessibles au public.
L’évaluation du crédit n’est-elle pas une atteinte à ma vie privée?
Bon nombre de consommateurs considèrent que l’évaluation du crédit constitue une atteinte à leur vie privée. Il ne faut pas oublier, toutefois, que les renseignements figurant dans votre dossier de crédit reposent sur des faits et non sur des jugements arbitraires. Par conséquent, il y a place pour un compromis entre le respect de la vie privée et l’accès à certains avantages tels que le crédit.
En d’autres termes, l’évaluation du crédit peut vous aider à obtenir une carte de crédit ou un prêt plus rapidement lorsque le prêteur sait que vous êtes solvable. Après tout, il ne serait pas raisonnable d’accorder du crédit à une personne qui n’a pas les moyens de rembourser l’argent emprunté.
Refus d’un avantage? Augmentation des frais?
Si un avantage vous est refusé ou si vous devez payer des frais plus élevés, vous pouvez demander dans les 60 jours qui suivent le nom et l’adresse de l’agence d’évaluation du crédit ou la nature et la source des renseignements communiqués.
Puis-je examiner mon dossier et rectifier les renseignements inexacts?
Oui. À votre demande, l’agence d’évaluation du crédit doit vous remettre une copie de tous les renseignements contenus dans l’historique de votre solvabilité et dans vos dossiers de renseignements personnels. Les renseignements communiqués doivent être tout à fait lisibles et faciles à comprendre.
Si vous trouvez des renseignements que vous jugez inexacts ou incomplets, l’agence est tenue soit de confirmer la véracité des renseignements, soit de rectifier les erreurs ou de compléter les renseignements, soit de les supprimer de votre dossier. Toutefois, il vous appartient de prouver que les renseignements sont inexacts si on vous le demande.
L’agence d’évaluation du crédit travaille pour vous autant que pour les entreprises. Elle est tenue d’informer les entreprises de votre solvabilité et elle doit le faire de façon équitable et honnête. Elle a tout avantage à gagner la confiance de ses clients en donnant les meilleurs renseignements et en se souciant de leur exactitude.
Comment les créanciers reçoivent-ils les bons renseignements?
Une fois le dossier rectifié, l’agence doit en aviser quiconque a reçu le rapport antérieur dans les 60 jours précédents. De plus, à la demande du consommateur, l’agence doit aviser les personnes qui ont reçu le rapport erroné entre six mois et un an auparavant, selon les circonstances et le type de renseignements que renferme le rapport.
Que se passe-t-il si vous n’êtes pas convaincu que votre dossier a été convenablement rectifié?
- Communiquez avec l’agence d’évaluation du crédit. Suivez ses conseils pour lui fournir les preuves requises quant aux rectifications à effectuer.
- Si votre problème n'est toujours pas réglé, veuillez communiquer avec le registrateur des agences de renseignements sur le consommateur de notre ministère au 1 800 889-9768.
Lorsque votre plainte aura été transmise par écrit au registrateur, l’agence communiquera à celui-ci les renseignements relatifs à votre plainte. Le registrateur peut examiner les dossiers que l’agence détient à votre sujet et, s’il y a lieu, peut ordonner que les rectifications soient apportées à votre dossier.
Toutefois, sachez que le registrateur doit obtenir votre autorisation par écrit pour prendre connaissance de votre dossier.
La Loi sur les renseignements concernant le consommateur interdit aux agences d’utiliser des renseignements qui ne sont pas les meilleurs à leur disposition. Mais elle ne peut vous protéger contre vous-même. La meilleure façon de ne pas vous voir refuser le crédit est de l’utiliser sagement.
Que se passe-t-il si l’on a communiqué des faux renseignements à mon sujet?
Quiconque est coupable d’avoir donné sciemment de faux renseignements à une agence d'évaluation du crédit ou d’avoir enfreint la Loi est passible d’une amende d’au plus 50 000 $ et d’une peine d’emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines. Une personne morale coupable des mêmes infractions est passible d’une amende d’au plus 250 000 $.
