Vos droits lorsque vous faites affaire avec les agences de recouvrement

Vos droits face aux agences de recouvrement

Clarifions avant tout un point

Dans un premier temps, l’agence de recouvrement doit vous envoyer un avis écrit par la poste (le courriel ne compte pas). Cet avis doit préciser :

• le nom du créancier (la personne ou l’entreprise qui prétend que vous lui devez de l’argent);
• la somme que le créancier prétend lui être due;
• le nom de l’agence de recouvrement et l’autorité dont elle se réclame pour exiger un paiement pour le compte du créancier.

Après avoir envoyé l’avis, l’agence doit attendre six jours avant d’entrer en contact avec vous en personne ou par téléphone.

Et s’il y avait une erreur?

Il est interdit à l’agence de continuer à vous contacter si :

• vous lui avez fait parvenir une lettre recommandée indiquant que vous contestez la créance et que vous proposez de régler le différend devant les tribunaux;
• vous lui avez envoyé une lettre recommandée lui demandant de ne communiquer qu’avec votre avocat et lui fournissant les coordonnées de l’avocat;
• vous l’avez informée que vous n’êtes pas la personne qu’elle cherche, sauf si l’agence a pris les mesures utiles pour s’assurer que vous êtes bien cette personne.

À quelle fréquence l’agence peut-elle entrer en contact avec vous?

L’agence est tenue d’observer un certain nombre de restrictions quant à la fréquence à laquelle ses agents peuvent entrer en contact avec vous et quant à la façon dont ils peuvent le faire. Par exemple, après une première conversation avec vous, les agents n’ont pas le droit d’entrer en contact avec vous plus de trois fois par période de sept jours sans votre consentement, sauf par courrier ordinaire. On considère que les agents « entrent en contact » avec vous lorsqu’ils vous transmettent un message verbalement, par courriel ou par messagerie vocale. Si vous ne répondez pas au téléphone et que les agents ne laissent pas de message, ces derniers ne sont pas réputés être entrés en contact avec vous.

De plus, il est interdit à l’agence :

• d’entrer en contact avec vous le dimanche, sauf entre 13 h et 17 h;
• d’entrer en contact avec vous les autres jours de la semaine entre 21 h et 7 h;
• d’entrer en contact avec vous les jours fériés;
• d’user de menaces ou d’intimidation ou d’employer un langage blasphématoire ou coercitif; ou
• d’exercer des pressions indues, excessives ou déraisonnables.

Les agences peuvent-elles se renseigner sur vous auprès d’autres personnes?

En général, une agence de recouvrement peut communiquer avec votre employeur une fois pour obtenir de l’information sur votre emploi. Par la suite, il lui est interdit de communiquer avec votre employeur, sauf si :

• votre employeur est garant de la dette;
• l’appel est en lien avec une ordonnance d’un tribunal ou une cession de salaire accordée à une coopérative de crédit;
• vous avez autorisé l’agence par écrit à communiquer avec votre employeur.

Il est interdit à une agence de recouvrement de communiquer avec votre conjoint, un membre de votre famille ou de votre ménage, un parent ou une connaissance, sauf pour obtenir votre adresse et votre numéro de téléphone, à moins que :

• la personne en question ne soit garante de la dette;
• vous n’ayez autorisé l’agence à contacter cette personne.

Il est de plus interdit à une agence de recouvrement :

• de transmettre à quiconque de l’information fausse ou trompeuse;
• de recommander à un créancier d’intenter une poursuite contre vous sans vous avoir d’abord avisé.

Une agence de recouvrement peut-elle vous réclamer un montant supérieur?

Non. Il est interdit aux agences de recouvrement de vous réclamer des frais supplémentaires. Elles ont le droit de percevoir uniquement la somme due à votre créancier. Mais rappelez-vous que la somme que vous devez peut continuer de croître si des intérêts s’accumulent. Cela dépend des modalités du contrat intervenu entre vous et votre créancier.

Faites valoir vos droits

• écrivez-lui pour l’informer que vous vous estimez lésé(e) dans vos droits et l’aviser que vous vous attendez à ce qu’elle respecte la loi;
• si l’agence continue de vous harceler, déposez une plainte auprès du ministère.

Réglez le problème

Si une agence de recouvrement entre en contact avec vous, il est important que vous fassiez le nécessaire pour régler vos dettes le plus tôt possible. Autrement, le problème reste entier et risque même de s’aggraver. Votre créancier pourrait :

• transmettre un rapport vous concernant à l’agence d’évaluation du crédit;
• vous traduire en justice et obtenir un jugement contre vous qui lui permettrait de saisir vos biens ou une partie de votre salaire;
• vendre votre créance à un tiers, auquel cas, les droits que vous reconnaît la Loi sur les agences de recouvrement pourraient ne pas s’appliquer.

Il vaut toujours mieux régler ses dettes avant d’en arriver là.

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