Conseils pratiques sur les rôles et responsabilités du huissier

  • Les huissiers privés sont nommés en vertu de la Loi sur les huissiers et ne sont pas des employés du gouvernement ou des tribunaux, ils ne sont pas non plus des agents de la paix.
  • Les huissiers peuvent vendre les biens repris afin de récupérer l'argent dû à leurs clients.
  • Les huissiers facturent leurs frais aux débiteurs : l'argent est pris dans les fonds obtenus par la vente des biens, à moins que vous ne payiez le montant dû avant de les reprendre. Les frais de huissiers sont assujettis à la Loi sur les frais de saisie-gagerie ou à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.
  • Les huissiers peuvent expulser les locataires commerciaux et gérer une propriété ou un local commercial au nom de son propriétaire. L'expulsion d'un locataire commercial met fin à la location, bien que le propriétaire puisse permettre au locataire d'en reprendre possession sur paiement de l'arriéré.

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