Les permis des prêteurs sur salaire et des courtiers en prêts sur salaire

Les dispositions en matière de délivrance de permis en vertu de la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire sont entrées en vigueur le 1er avril 2009.

Les prêteurs sur salaire et les courtiers en prêts sur salaire de l’Ontario sont réputés être titulaires d’un permis et sont tenus de déposer une demande d’obtention de permis d’ici le 1er juillet 2009.

Les droits du permis sont de 750 $ par bureau principal et de 990 $ par succursale.

On prévoit que les titulaires de permis de prêts sur salaire seront également tenus d’effectuer des versements au Fonds ontarien de sensibilisation au crédit sur salaire à compter du printemps 2010.

Vous trouverez ci-dessous :

• un feuillet de renseignements;
• une demande de permis (nouveau ou renouvellement) en vertu de la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire;
• un formulaire de paiement par carte de crédit.

Veuillez transmettre votre demande dûment remplie à:

Registraire, Loi de 2008 sur les prêts sur salaire
Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
5775, rue Yonge
Pièce 1500
Toronto (Ontario) M7A 2E5

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec la Direction de la protection du consommateur au 416-326-8800 dans la région du Grand Toronto, au numéro sans frais 1-800-889-9768 ou par courriel à l’adresse consumer@ontario.ca.

• Demande de permis (PDF 387 ko)