Prêts sur salaire, Déclaration des droits

Vous songez à obtenir un prêt sur salaire?

À titre de consommateur ontarien, vous avez des droits.

Voici une liste de contrôle à conserver à l'esprit au moment d'obtenir un prêt sur salaire.

Vous avez les droits suivants:
Divulgation complète de votre convention de prêt sur salaire

• Les prêteurs sur salaire doivent ajouter certains renseignements à la première page de votre convention de prêt sur salaire, y compris :
  • le montant emprunté;
  • le nombre de jours visés par votre convention de prêt (par exemple, dix ou 14 jours);
  • le montant que vous verserez pour votre prêt (votre « coût maximal d'emprunt).

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• À compter du 1er juillet 2009, les publicités concernant les prêts sur salaire qui mentionnent le coût d'emprunt doivent également vous fournir certains renseignements additionnels, tels que le coût d'un prêt si vous empruntez 300 $ pour 14 jours.

Limites du coût maximal d'emprunt

• L'Ontario a fixé un plafond au coût maximal d'emprunt que les prêteurs sur salaire peuvent facturer aux consommateurs qui concluent une convention de prêt sur salaire. Les prêteurs sur salaire peuvent facturer au plus 21 $ par tranche de 100 $ empruntée par le consommateur.

Pratiques interdites

• À compter du 1er juillet 2009, les prêts « à taux révisable » seront interdits en Ontario. Les prêts « à taux révisable » sont ceux en vertu desquels vous obtenez un prêt sur salaire et, avant que celui-ci ne soit payé en entier, vous recevez un autre prêt sur salaire du même prêteur.
• À compter du 1er juillet 2009, aucun prêteur sur salaire ne pourra demander ni accepter d'un consommateur une cession des salaires du consommateur.

Une période de « réflexion » de deux jours

• À compter du 1er juillet 2009, vous aurez deux jours ouvrables pour annuler votre convention de prêt sur salaire sans pénalité. Vous n'aurez pas à justifier l'annulation.

Pratiques de recouvrement

• À compter du 1er juillet 2009, aucun prêteur sur salaire ni courtier en prêts ne pourra communiquer avec un consommateur d'une manière qui constitue du harcèlement.
• Par exemple, le prêteur sur salaire ou le courtier en prêts:
  • peut tenter de communiquer avec vous au plus trois fois par semaine seulement (sans compter le courrier ordinaire);
  • ne peut utiliser un langage menaçant ou intimidant;
  • ne peut exercer des pressions excessives ou déraisonnables.

Avance immédiate

• Votre prêteur sur salaire doit vous fournir l'argent de votre prêt sur-le-champ lorsque vous concluez une convention de prêt sur salaire. À compter du 1er juillet 2009, si votre convention de prêt sur salaire est conclue par Internet ou par téléphone, votre prêteur sur salaire aura une heure pour vous remettre l'argent de votre prêt.
• À compter du 1er juillet 2009, votre prêteur sur salaire ne pourra soustraire quelque frais que ce soit du montant de votre prêt sur salaire. Par exemple, si votre prêt est de 300 $, vous avez droit de recevoir 300 $. Le prêteur sur salaire ne peut réduire le montant qui vous est accordé en raison de frais.

Si vous avez des questions au sujet des prêts sur salaire et de vos droits, veuillez communiquer avec la Direction de la protection du consommateur ou appelez 1-800-889-9768 ou 416-326-8800.