Comment l’Ontario protège-t-elle les utilisateurs des prêts sur salaire?

L’Ontario a pris des mesures pour procurer une protection additionnelle aux utilisateurs des services de prêts sur salaire.

Depuis le 1er avril 2009, les utilisateurs des prêts sur salaire bénéficient d’une protection du consommateur raffermie en vertu de la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire. La législation :

• exige des prêteurs sur salaire et des courtiers en prêts qu’ils soient détenteurs d’un permis à compter du 1er avril 2009;
• interdit certaines pratiques sectorielles, y compris les prêts à taux révisable », dès le 1er juillet 2009;
• accorde aux emprunteurs de prêts sur salaire une période de réflexion de deux jours pour annuler un prêt sans justification et sans pénalité, à compter du 1er juillet 2009;
• met en place le Fonds d’éducation des prêts sur salaire de l’Ontario, dont les coûts seront assumés par les détenteurs de permis.

Le 15 décembre 2009, la législation a plafonné le coût maximal d’emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario à 21 $ par tranche de 100 $ empruntée, comme l’a recommandé le Conseil consultatif du coût maximal d’emprunt.

Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt (PDF)
Rapport portant sur un plafond au coût maximal d’emprunt des conventions de prêts sur salaire en Ontario.

Les coûts reliés à l’octroi des prêts sur salaire en Ontario (PDF)
Rapport préparé par Ernst and Young