Le magasinage en ligne : connaissez vos droits

• Les contrats de consommation doivent divulguer tous les détails. Si une entreprise ne respecte pas le contrat ou si vous découvrez qu’elle aurait dû, en vertu de la loi, divulguer un aspect de l’entente (comme par exemple les droits de renouvellement annuel), mais qu’elle a omis de le faire, vous avez le droit de résilier le contrat dans les 30 jours qui suivent.
• Les contrats ne doivent pas contenir de termes imprécis. Les renseignements requis doivent être clairs, bien en évidence et faciles à comprendre. Si un différend survient relativement à l’interprétation de termes imprécis, la loi exige que le contrat soit interprété en faveur du consommateur.
• Les livraisons doivent être faites à temps. Si l’entreprise ne livre pas les marchandises ou n’entreprend pas la prestation des services dans les 30 jours suivant la date figurant au contrat, vous pouvez résilier ce dernier en tout temps avant la livraison ou le début de la prestation des services. Vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison ou si vous autorisez l’entreprise à s’acquitter de ses obligations après la période de 30 jours. Si le contrat ne précise pas de date, les 30 jours débutent à la date de sa conclusion. Vous perdez à nouveau ce droit si vous acceptez la livraison ou si vous autorisez l’entreprise à rendre des services après la période de 30 jours.
• Vous êtes protégé contre les pratiques déloyales comme les stratégies de promotion et de vente trompeuses. Si vous êtes victime d’une pratique déloyale, vous disposez d'un an pour résilier le contrat. Il est préférable d’envoyer une lettre recommandée, une télécopie ou un courriel comme preuve de résiliation. Si cela ne fonctionne pas, consultez La boîte à outils du consommateur pour connaître les autres options qui s'offrent à vous.

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