La Loi sur les organisations sans but lucratif
Répercussions sur les associations caritatives

Étant donné qu’une association caritative est un genre d’entreprise à but non lucratif, la nouvelle loi sera applicable à la constitution, à la gouvernance et à la dissolution des associations caritatives, mais n’aura pas d’incidence sur leur réglementation.

Les restrictions légales, leurs obligations juridiques et les autres dispositions relatives aux associations caritatives continuent d’être régies par la loi régissant les associations caritatives.  Le Bureau du Tuteur et curateur public (ministère du Procureur général)  continue d’exercer une autorité de surveillance sur les associations caritatives.

En cas de conflit entre la loi régissant les associations caritatives et la nouvelle loi, c’est la loi sur les associations caritatives qui prévaut.

Définition d’une entreprise sans but lucratif

Une entreprise sans but lucratif :

  • est une entreprise sans capital social.
  • est consacrée à d’autres objectifs que la recherche du profit.
  • doit utiliser tout excédent pour atteindre son objectif philanthropique.
  • englobe tant les organismes de bienfaisance sans but lucratif (tels que les organisations de recherche médicale et les musées) que les organisations sans but lucratif non philanthropiques (telles que les associations professionnelles et les clubs de service social).

Définition d’une association caritative

Une association caritative est un genre d’entreprise sans but lucratif. Afin de devenir une association caritative, une entreprise doit respecter les exigences générales applicables aux entreprises sans but lucratif de même que certaines obligations additionnelles. Une association caritative doit être fondée en vue de mener des activités liées aux objectifs philanthropiques suivants :

  • le soulagement de la pauvreté
  • l’avancement de l’éducation
  • l’avancement de la religion
  • d’autres finalités utiles à la communauté telles que déterminées par les tribunaux, mais n’appartenant à aucune des catégories susmentionnées

 

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