Loi sur les organisations sans but lucratif
La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario définit un cadre juridique moderne pour les organisations sans but lucratif, y compris les organisations caritatives. Elle établit les règles selon lesquelles les organisations sans but lucratif en Ontario seront créées, régies et dissoutes.
La LOSBL devrait entrer en vigueur au plus tôt en janvier 2014. Les organisations sans but lucratif existantes disposeront d’une période de transition de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la LOSBL.
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) soutiendra les organisations sans but lucratif lorsqu’elles feront la transition vers la LOSBL.
Restez à l’affût des mises à jour sur la date d’entrée en vigueur de la LOSBL et des plus récents outils qui faciliteront la transition.
