Loi sur les organisations sans but lucratif

La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario définit un cadre juridique moderne pour les organisations sans but lucratif, y compris les organisations caritatives. Elle établit les règles selon lesquelles les organisations sans but lucratif en Ontario seront créées, régies et dissoutes.

Des modifications apportées à plus de 80 statuts, y compris la LOSBL, ont été introduites à l'assemblée législative en juin 2013. Il est prévu que les débats concernant ces modifications auront lieu à l'assemblée législative à l'automne 2013 Si les modifications sont adoptées par l'assemblée législative, la LOSBL devrait entrer en vigueur au moins six mois après cette adoption, afin de laisser aux organisations sans but lucratif le temps de se préparer à la transition.

Les organisations sans but lucratif existantes bénéficieront d'une période de transition de trois ans après l'entrée en vigueur de la LOSBL.

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) est disponible pour aider les organisations sans but lucratif lors de la transition à la LOSBL. CLEO a lancé le projet « Préparez-vous en vue de la LOSBL ». Ce projet aidera les organisations sans but lucratif de l'Ontario à comprendre la LOSBL et à se préparer à l'entrée en vigueur de celle-ci. Si vous avez des questions concernant le projet, veuillez envoyer un courriel à l'adresse oncainfo@cleo.on.ca.