Garanties des logements neufs et Tarion Warranty Corporation
Quand vous achetez un nouveau logement ou condominium en Ontario, votre achat est assorti d’une garantie complète conférée par la loi.
Tarion Warranty Corporation est l’organisme chargé de la réglementation de l’industrie de la construction de nouvelles habitations en Ontario. Cette société attribue des licences à tous les constructeurs de nouveaux logements ou condominiums dans la province et s’assure que tous les nouveaux propriétaires reçoivent la couverture de garantie des logements neufs à laquelle ils ont droit en vertu de la loi.
Pour connaître les droits que vous confère la loi, lisez les importantes questions et réponses ci-dessous.
Plusieurs liens de consommation fournis ci-dessous mènent au site Web de Tarion. Veuillez noter que l’information pourrait ne pas être disponible en français. Si vous avez besoin d’une aide particulière au sujet des formulaires ou renseignements de Tarion, veuillez communiquer avec Tarion directement au 1-877-982-7466.
Est-ce que mon nouveau logement ou condominium possède une garantie contre tout ouvrage défectueux ?
Quel rôle joue la Tarion Warranty Corporation ?
Les constructeurs de logements de l’Ontario doivent-ils être enregistrés auprès de Tarion ?
Comment faire pour soumettre une réclamation en vertu de la garantie ?
Si j’ai une plainte à déposer contre mon entrepreneur en construction, à qui dois-je m’adresser ?
Que puis-je faire en cas de vices de construction dans mon nouveau logement ?
Quel est le rôle du protecteur Tarion et comment puis-je le contacter ?
Quel rôle joue le ministère des Services aux consommateurs auprès de Tarion ?
Quel rôle joue le Conseil d’administration de Tarion ?
Puis-je en appeler d’une décision de Tarion au sujet de ma garantie ?
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