La facture
La facture doit comprendre des renseignements spécifiques, incluant :
- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’atelier de réparation;
- le nom du consommateur;
- la marque, le modèle, le numéro d’identification et le numéro d’immatriculation du véhicule;
- le nombre de kilomètres à l'odomètre lorsque le consommateur apporte le véhicule à l’atelier et lorsque le véhicule lui est rendu;
- les pièces installées et une déclaration précisant s’il s’agit de pièces neuves, usagées ou remises en état; et si les pièces neuves proviennent ou non de l’équipementier d’origine;
- le prix des pièces;
- les coûts totaux de main-d’œuvre et la façon de les calculer;
- les fournitures facturées au consommateur (qui ne sont pas comprises dans les frais d’exploitation normaux);
- les conditions de la garantie offerte par l’atelier de réparation pour toutes les pièces et pour la main-d’œuvre si cette garantie est égale ou supérieure à celle qui est réputée s’appliquer aux réparations en vertu de la Loi (90 jours ou 5 000 km, le premier des deux prévalant);
- la somme totale qui est facturée;
- Aux termes de la section VI de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, le coût total des réparations ne peut pas dépasser le montant indiqué sur le devis de plus de 10 pour 100. Si vous n'avez pas accepté le devis, le coût total ne peut pas dépenser le montant que vous avez autorisé.
