Connaissez vos droits

Une entreprise ne peut généralement pas vous envoyer un article que vous n’avez pas commandé ou décider de modifier les services offerts en vertu d’un contrat et exiger ensuite que vous les payiez. Cette pratique est connue sous le nom de « facturation par défaut » – une entreprise facture à des consommateurs des marchandises qu’ils n’ont pas demandées ou modifie les marchandises ou les services prévus au contrat sans avertissement. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur interdit ces pratiques et prévoit des recours pour les consommateurs qui en sont victimes. Cependant, les contrats qui ont été signés avant l'entrée en vigueur de la Loi en 2005 ont encore force de loi.

Les clubs d’abonnement légitimes vous indiquent à l’avance comment ils fonctionnent et précisent que les marchandises fournies changeront en vertu du contrat. Il ne s’agit pas d’une facturation par défaut, car vous avez accepté à l’avance que les marchandises vous soient facturées et qu'elles soient modifiées. Cela ne vous enchanterait certainement pas qu'un club de livres vous envoie le même livre chaque mois! Lisez l’offre attentivement et n’oubliez pas de retourner les marchandises que vous ne voulez pas garder, comme l’exige le contrat.

Les contrats des clubs d’abonnement doivent être constatés par écrit si les paiements dépassent 50 $.

En vertu de la loi, une entreprise ne peut modifier un contrat sans votre consentement ou vous envoyer un avis du changement apporté en vous offrant l’occasion de le refuser (p. ex., en remplaçant le produit convenu ou en « améliorant » votre abonnement en vous offrant plus – à un coût plus élevé). Dans un tel cas, vous devriez porter plainte.