Frais imprévus

Les contrats de services continus sans expiration pré-déterminée, que ce soit pour l’entretien de la pelouse, les mises à niveau des logiciels antivirus, les téléphones cellulaires ou la câblodistribution, sont commodes et rendent la vie plus agréable. Bon nombre de fournisseurs sont honnêtes et indiquent clairement leurs modalités et conditions.

Vous devez toutefois vous méfier des fournisseurs qui modifient les contrats de façon unilatérale, c’est-à-dire qu’ils y apportent des changements sans vous en informer à l’avance ou sans obtenir votre consentement.

Si une entreprise vous facture des marchandises ou des services que vous n’avez pas demandés
La Loi de 2002 sur la protection du consommateur stipule qu'une entreprise ne peut vous facturer des marchandises ou des services que vous n’avez pas demandés ou qui diffèrent de ceux dont vous avez convenu en vertu du contrat. Vous n’avez pas à payer ces marchandises et services. Si vous avez déjà payé (p. ex., par prélèvement automatique sur votre compte bancaire), vous pouvez demander un remboursement. La première chose à faire est de rédiger une lettre de plainte.

Une entreprise ne peut pas changer, renouveler ou prolonger une entente sans votre autorisation
Si le contrat et la loi l’autorisent, une entreprise peut renégocier un contrat avec vous en personne. En vertu de la Loi, un nombre limité d'ententes précises peuvent être modifiées en fournissant au consommateur un avis clair des changements proposés.

L'entreprise doit offrir au consommateur l’option de refuser le changement au contrat
Pour ce faire, l’entreprise doit donner au consommateur un avis clair du changement prévu. Si l’entreprise ne se conforme pas à ces règlements, le changement est réputé ne pas avoir eu lieu.