Vos droits en matière de location

La location est une méthode couramment employée pour financer l’achat d’une voiture ou d’un camion, d’un générateur d’air chaud, d’un ordinateur ou encore de meubles.

La location peut sembler une façon intéressante et abordable de vous procurer des biens, puisqu’elle vous permet de faire des versements hebdomadaires ou mensuels au lieu de payer d’avance le montant total. Cependant, la commodité qu’offre la location peut coûter cher, car il y a des frais d’intérêts à payer, ce qui peut faire augmenter considérablement le coût total.

Les baux – à l’exclusion des baux immobiliers – sont régis par la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Bien que le terme « bail avec option d’achat » soit parfois utilisé, il s’agit tout de même d’un bail.

Les entreprises qui offrent des baux doivent fournir une déclaration écrite qui indique :

  • la durée du bail;
  • la date des versements à effectuer, leur nombre et le montant de chacun;
  • les frais financiers implicites, ce qu’on appelle parfois le coût d’emprunt total;
  • le taux de crédit.

Cette déclaration doit vous être remise avant la signature du bail ou le début des paiements. Si vous ne la recevez pas, vous pourriez ne pas avoir à payer une partie des frais.

Lisez attentivement la déclaration afin de bien comprendre le coût total de la location.

Accordez une attention particulière au taux de crédit. Ce taux tient compte de tous les coûts d’emprunt et les exprime sous forme de pourcentage annuel. Cela vous aide à comprendre le coût de votre location et vous permet de faire une comparaison avec d’autres options de financement, tel qu’un prêt, afin de déterminer laquelle est la plus avantageuse.

Types de baux

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il existe trois types de baux.

  • Baux à durée déterminée : Vous effectuez des versements pendant une durée convenue de quatre mois ou plus, après quoi vous retournez l’article.

    Vérifiez votre contrat pour connaître les modalités applicables aux retours de marchandises. Devez-vous assumer des frais supplémentaires en fonction de l’usure? Qui décide ce qui constitue une usure normale? Quel montant supplémentaire pourriez-vous avoir à payer à la fin du bail?


  • Baux à durée indéterminée : La durée n’est pas précisée. Le bail demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une des parties fasse des démarches pour le résilier.


  • Baux à obligation résiduelle (type de baux à durée indéterminée) : Vous pourriez avoir à payer des frais supplémentaires, selon la valeur de l’article à la fin du bail. Ces frais ne peuvent dépasser trois paiements mensuels moyens.

Pour en savoir plus sur la location de voitures et de camions, consultez le site Web du Conseil ontarien de commerce des véhicules automobiles (en anglais seulement).