Vos droits lorsque vous faites faire des rénovations à votre résidence
- La loi stipule que le prix final des marchandises ou des services ne peut dépasser le prix estimatif original de plus de 10 pour cent. Si des travaux supplémentaires sont requis, l’entrepreneur devrait en discuter avec vous et vous demander d’approuver un « ordre de modification » décrivant les travaux supplémentaires et un prix estimatif pour les marchandises et les services additionnels.
- La Loi de 2002 sur la protection du consommateur offre une protection importante aux consommateurs qui signent un contrat de rénovation. Si vous faites un achat ou si vous signez un contrat à domicile d’une valeur de plus de 50 $, vous avez le droit de le résilier dans les 10 jours qui suivent. Il est préférable de le faire par courrier recommandé ou par télécopieur pour obtenir votre remboursement. Il existe une seule exception à ce délai de réflexion : les réparations d’urgence effectuées à domicile, lorsque le consommateur a demandé au vendeur de lui fournir des services dans les 10 jours suivant la réception d’une copie écrite du contrat.
- Les consommateurs sont également protégés contre les pratiques d’affaires déloyales comme les stratégies de promotion et de vente trompeuses. Si vous êtes victime d’une pratique déloyale, vous pouvez annuler le contrat dans l’année qui suit. Vous pouvez faire parvenir au vendeur une lettre recommandée. Si cela ne fonctionne pas, veuillez consulter notre section La boîte à outils du consommateur.
- La Loi de 2002 sur la protection du consommateur interdit à un entrepreneur de retenir vos biens pour renégocier un prix plus élevé. L’entente originale demeure valide à moins que les conditions changent.
- Pour vous plaindre au sujet d’un entrepreneur, visitez la section La boîte à outils du consommateur. Si cela ne fonctionne pas, veuillez communiquer avec la Direction de la protection du consommateur.
