De nos dossiers des consommateurs – Le cas de l’homme travaillant sans permis
Un Ontarien a été condamné pour avoir contrevenu à la Loi sur les pratiques de commerce après que le ministère a reçu des plaintes de plusieurs consommateurs qui avaient signé des contrats de rénovation domiciliaire avec lui.
L'entrepreneur n'avait pas obtenu de permis de construction, tel qu'il avait étè convenu, avant de commencer les traveaux. Plusieurs plaignants ont dû engager un autre entrepreneur pour refaire les travaux de façon qu’ils respectent le code du bâtiment local.
L’entrepreneur a plaidé coupable à toutes les accusations et a été condamné à 150 heures de service communautaire en guise d’amende. Il a aussi été mis en probation pour une période de deux ans, avec condition de ne pas travailler dans le domaine de la rénovation ou de la construction.
