Vos droits lorsque vous achetez du mobilier

• Si l’entreprise ne livre pas la marchandise ou ne s’acquitte pas de ses obligations dans les 30 jours suivant la date figurant au contrat, vous pouvez résilier celui-ci en tout temps avant la livraison ou le début de la prestation des services. Vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison ou si vous autorisez l’entreprise à s’acquitter de ses obligations après la période de 30 jours. Si le contrat ne précise pas de date, les 30 jours débutent à la date de la signature du contrat. Vous perdez à nouveau ce droit si vous acceptez la livraison ou si vous autorisez l’entreprise à s’acquitter de ses obligations après la période de 30 jours.
• Les consommateurs sont également protégés contre les pratiques d’affaires déloyales comme les stratégies de promotion et de vente trompeuses. Si vous êtes victime d’une pratique déloyale, vous pouvez résilier le contrat dans l’année qui suit. Vous pouvez, par exemple, envoyer au vendeur une lettre recommandée à cet effet. Si cela ne donne pas de résultats, communiquez avec la Direction de la protection du consommateur.
• La vente par recommandation est autorisée. Un vendeur peut vous offrir une prime pour l’aider à trouver d’autres acheteurs, mais la description de la prime ne peut être fausse, trompeuse ou mensongère.
• Si vous faites un achat à domicile d’une valeur de 50 $ ou plus, par exemple de nouveau rideaux vendus par un vendeur porte à porte, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire :
  • Outre le nom et l’adresse de l’acheteur et du vendeur, le contrat doit décrire l’article clairement et indiquer le prix, la date de livraison et les frais de livraison.
  • Vous avez droit à un délai de réflexien de 10 jours, pendant lequel vous pouvez annuler le contrat e vous faire rembourser intégralement.

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