Cartes-cadeaux
Vous avez probablement acheté ou reçu une carte-cadeau, mais saviez-vous que les entreprises ne sont plus autorisées à indiquer une date d’expiration sur ces cartes ou à exiger des frais pour celles-ci?
Depuis le 1er octobre 2007, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur interdit de recourir à des dates d’expiration sur les cartes-cadeaux achetées à partir de cette date, et de facturer des frais pour celles-ci afin qu’elles conservent leur valeur entière, quel que soit le moment où vous les utilisez. Les seuls frais qu’une entreprise est autorisée à facturer sont les frais de personnalisation d’une carte-cadeau ou de remplacement d’une carte perdue ou volée.
Parmi les frais qui ont été interdits, citons :
- Frais d’activation : certaines entreprises vous obligent à payer des frais de gestion quand vous achetez la carte ou l’utilisez pour la première fois.
- Frais de dormance : ces frais sont déduits du solde inutilisé de votre carte, jusqu’à épuisement.
Les cartes-cadeaux achetées dans les centres commerciaux (plutôt que chez les détaillants individuels):
- peuvent exiger des frais uniques d’activation à concurrence de 1,50 $
- doivent retenir leur valeur pendant au moins 15 mois.
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Vous pouvez demander au fournisseur (le centre commercial) une prolongation de trois mois supplémentaires au cours du 15e mois suivant l’achat de votre carte. Après cela, le centre commercial se réserve le droit de facturer des frais d’inactivité ne dépassant pas 2,50 $ par mois. Consultez votre carte pour ces conditions qui doivent y figurer clairement.
La nouvelle Loi ne s’applique pas aux cartes de fidélité utilisées pour accumuler des primes ou des points ni aux cartes assujetties aux lois fédérales, telles que les cartes de téléphone prépayées. Les cartes-cadeaux ou les chèques-cadeaux qui sont utilisables pour des services précis, comme un massage dans un centre de santé, ne relèvent pas non plus de ce nouveau règlement.
L’interdiction d’inscrire une date d’expiration ou d’imposer frais ne s’applique qu’aux cartes-cadeaux achetées après le 1er octobre 2007. Il est important de bien lire et de comprendre les conditions générales de chaque carte-cadeau avant de l’acheter.
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